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PERTE BIENS [46 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Loss of information or assets, which can be accidental, as when information is discarded with waste, or deliberate as in theft.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute perte de renseignements ou de biens qui peut être accidentelle, p. ex. lorsqu'ils sont jetés avec les rebuts, ou délibérée, dans le cas d’un vol.

Espagnol

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Fiche 2 2020-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Trade
  • Real Estate
CONT

Under a blanket policy with one aggregate sum insured, the margin clause limits the maximum amount payable on any one item by a specified percentage of the declared value of the particular item, [for example] a 10% margin clause limits the maximum payable on a particular item to 110% of the declared value of the item.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce
  • Immobilier
CONT

Une clause de marge est ajoutée à une politique de propriété commerciale par un endossement. Il limite le montant [reçu] pour une perte si les biens soumis à une limite générale sont endommagés ou détruits. Si une perte survient, [un] assureur ne paiera pas plus d’un pourcentage spécifié de la valeur de la propriété endommagée.

Espagnol

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Fiche 3 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

CONT

Les autorités en valeurs mobilières se servent d’ordonnances de blocage pour empêcher la perte d’actifs avant la fin d’une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d’assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles.

Espagnol

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Fiche 4 2018-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

The loss of civilian life, injury to civilians or damage to civilian objects incidental to the engagement of a legitimate military objective, in the circumstances ruling at the time.

OBS

[Collateral] damage is not unlawful if it is not excessive relative to the overall military advantage anticipated from the engagement.

OBS

collateral damage; CD: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel in 2017; designations officially approved by the Army Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board in 2015.

OBS

collateral damage: designation standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Perte en vies humaines dans la population civile, blessures aux personnes civiles et dommages aux biens de caractère civil accessoires suite à l'engagement d’une cible militaire légitime dans les circonstances prévalant à ce moment.

OBS

Ces dommages ne sont pas illégaux tant qu’ils ne sont pas excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’engagement les ayant entraînés.

OBS

dommage collatéral; dégât collatéral; dégât subsidiaire : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

dommage collatéral; DC : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées en 2017; désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense en 2015.

OBS

dommage collatéral : désignation normalisée par l’OTAN et uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Terme(s)-clé(s)
  • dommages collatéraux
  • dégâts collatéraux
  • dégâts subsidiaires

Espagnol

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Fiche 5 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Transport of Goods
  • Trade
CONT

The general average clause obligates the insurers to share the cost of losses incurred voluntarily to save the voyage from complete destruction.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Transport de marchandises
  • Commerce
CONT

En transport maritime, la clause d’avarie commune couvre la situation dans laquelle le sacrifice ou la perte de biens survient, ou des dépenses sont engagées par le transporteur, afin que le reste des marchandises ou le navire puisse être sauvé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Transporte de mercancías
  • Comercio
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Fiche 6 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Insurance
CONT

The policy may be extended by one of the Mercantile Theft endorsements to broaden the insuring clauses to include loss from theft (including or excluding pilferage of property in a public warehouse) by payment of an additional premium.

Terme(s)-clé(s)
  • petty theft

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Assurances
CONT

Une police peut être amendée par avenant pour élargir la clause d’assurance afin d’inclure la perte par vol(avec ou sans menus larcins de biens se trouvant dans un entrepôt public) moyennant paiement d’une surprime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguros
DEF

Pequeña sustracción de fondos o bienes que se administran por cuenta ajena.

OBS

sisa: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 7 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Losses caused by not realizing the potential of resources in processes and activities. [Definition standardized by ISO.]

CONT

Some examples of quality losses are the loss of customer satisfaction, loss of opportunity to add more value to the customer, the organization or society, as well as waste of resources and materials.

OBS

quality losses: term standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • quality loss

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Pertes occasionnées par la non mise en œuvre du potentiel des moyens dans des processus et des activités. [Définition normalisée par l’ISO.]

CONT

Comme exemples de pertes relatives à la qualité figurent la perte de la satisfaction du client, la perte de l'occasion d’accroître la valeur ajoutée au bénéfice du client, de l'organisme ou de la société, ainsi que le gaspillage de moyens et de biens.

OBS

pertes relatives à la qualité : terme normalisé par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Terme(s)-clé(s)
  • perte relative à la qualité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

perte d’articles irremplaçables : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

perte pécuniaire réelle : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
DEF

Any unplanned occurrence involving loss or destruction of, or serious damage to, nuclear weapons or their components which results in an actual or potential hazard to life or property.

OBS

nuclear weapon(s) accident: terms and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
DEF

Tout événement imprévu impliquant la perte, la destruction ou des dommages graves subis par des armes nucléaires ou leurs éléments, entraînant un risque réel ou potentiel pour les vies ou les biens.

OBS

accident d’arme(s) nucléaire(s) : termes et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Armas QBRNE
DEF

Cualquier suceso imprevisto que origina pérdida, destrucción, o grave daño de un arma nuclear o de sus componentes, y que constituye un peligro real o potencial para las personas y los bienes.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Property
DEF

Information that, as determined by a competent authority, must be protected because its disclosure, modification, loss, or destruction will cause perceivable damage to someone or something.

OBS

Information that is classified or designated.

OBS

sensitive information: term and definition standardized by ISO/IEC [International Electrotechnical Commission]; term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des biens
DEF

Information qui, par décision d’une autorité compétente, doit être protégée car sa divulgation, sa modification, sa destruction non autorisées ou sa perte, provoquerait un dommage notable aux biens ou aux personnes.

OBS

Renseignements classifiés ou désignés.

OBS

information sensible : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [Commission électrotechnique internationale]; terme uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

renseignements sensibles : terme au singulier (renseignement sensible) uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement sensible
  • renseignement de nature délicate
  • renseignement délicat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Protección de los bienes
DEF

Información, así definida por su propietario, cuya revelación, alteración, pérdida o destrucción puede producir daños importantes a la organización propietaria de la misma.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definition of capital property found in the Income Tax Act includes any depreciable property of the taxpayer; and any property (other than depreciable property); any gain or loss from which would, if the property were disposed of, be a capital gain or capital loss, as the case may be, of the taxpayer.

CONT

Capital property includes fixed assets and items that are purchased for investment purposes, such as stocks and bonds.

OBS

The definition excludes property the sale of which would be taken into account in computing ordinary income, eligible capital property including intangibles, cultural property, resource properties, insurance policies and timber resource properties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Bien de nature relativement permanente dont le coût doit être immobilisé et peut, dans certains cas, être déduit dans le calcul du bénéfice imposable d’un certain nombre d’exercices par voie d’amortissement.

CONT

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu «bien en immobilisation» signifie : tous biens amortissables du contribuable; tous biens(autres que des biens amortissables), dont la disposition, s’il y avait disposition, se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital, suivant le cas.

OBS

La définition exclut les biens pour lesquels on doit tenir compte de la vente dans le calcul du revenu ordinaire, les immobilisations admissibles comprenant les biens incorporels, les biens culturels, les avoirs miniers, les polices d’assurance et les avoirs forestiers.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Financial and Budgetary Management
  • Emergency Management
DEF

Revenue loss that is related to property value, production and trade and to the disruption or use of income, wealth and commodities and that results from the negative effects of amajor incident or a disruption affecting a community's economy.

OBS

Economic loss calculations include the total cost of the response and the recovery associated with restoring a site to a state close to pre-incident conditions, including the cost of indirect consequences.

OBS

economic loss: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion des urgences
DEF

Perte de revenus liée à la valeur des biens, à la production, au commerce, à la distribution et à l'utilisation des revenus, des richesses et des produits de base et qui représente les effets négatifs d’un incident majeur ou d’une perturbation sur l'économie d’une collectivité.

OBS

On inclut dans le calcul d’une perte économique le coût total de l’intervention et la restauration des lieux dans un état semblable aux conditions préincident, ainsi que le coût entraîné par les conséquences indirectes de l’incident.

OBS

perte économique : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Phraseology
CONT

Parent's liability ... the parent of a child who deliberately takes, damages or destroys the property of another person is liable for the loss suffered by the owner of the porperty as a result of the activity of the child ...

OBS

The Parental Responsibility Act of Manitoba

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie
CONT

Responsabilité du père et de la mère [...] Le père ou la mère d’un enfant qui s’approprie, endommage ou détruit délibérément des biens appartement à autrui est responsable de la perte subie par le propriétaire des biens par suite de l'acte de l'enfant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations (a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by her Majesty;

OBS

Financial Administration Act, S.79

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor : a) prescrire les mesures à prendre à l’égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par sa Majesté, quelle qu’en soit la cause;

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 79

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

If both coverages are provided by the same insurer such insurer must first indemnify its own insured in accordance with its contractual obligations and subsequently apply the Direct Compensation Agreement for any existing deductible and for any loss of use of/or loss of property; ...

Terme(s)-clé(s)
  • casualty to property

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Si les deux assurances ont été souscrites par le même assureur, celui-ci doit d’abord indemniser son assuré en conformité de ses obligations contractuelles pour ensuite appliquer la convention d’indemnisation directe quant à la franchise et quant aux dommages d’immobilisation et de perte de bien; [...].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The occupancy duties are controlling for property damage no less than for personal injury .... Claims are not therefore limited, for instance, to property damaged in connection with personal injury.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

«Dommage aux biens» s’oppose à «dommage à la personne»(personal damage) et comprend deux catégories particulières : le «dommage physique»(physical damage) qui se distingue de la «perte purement financière»(pure economic loss). Dans certains contextes anglais, «physical damage» se confond avec «property damage» et peut se rendre en français par le même équivalent «dommage aux biens».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
CONT

In this section, “listed-personal-property loss” of a taxpayer for a taxation year means the amount, if any, by which the total of the taxpayer's losses for the year from dispositions of listed personal property exceeds the total of the taxpayer's gains for the year from dispositions of listed personal property, ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
CONT

Au présent article, «perte relative à des biens meubles déterminés» subie par un contribuable pour une année d’imposition s’entend de l'excédent éventuel du total de ses pertes résultant, pour l'année, de la disposition de biens meubles déterminés sur le total de ses gains, pour l'année, tirés de la disposition de biens meubles déterminés, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

In property insurance, a clause requiring the insured to maintain insurance at least equal to a stipulated percentage of value in order to collect partial loss in full.

CONT

Coinsurance clauses are designed to encourage insureds to carry adequate amounts of insurance on their property by requiring an insured to bear a portion of every partial loss if underinsurance exists; if underinsurance does not exist, the insured is fully reimbursed for any loss up to the policy unit.

OBS

co-insurance: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Règle de l’assurance de dommages suivant laquelle l’assureur n’est tenu de payer un sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée et un pourcentage ou un montant de la valeur stipulée au contrat.

CONT

Soit une maison assurée contre l’incendie pour 30 000$. Elle vaut en réalité 40 000$. Si elle brûle en totalité, l’assureur règle 30 000$ (son engagement maximal) et l’assuré supporte la part du dommage non assuré, c’est-à-dire 10 000$.

CONT

Les clauses de règle proportionnelle sont conçues pour inciter l'assuré à prendre un montant d’assurance suffisant pour la valeur de ses biens en l'obligeant à assumer une partie de n’ importe quel sinistre partiel s’il est sous-assuré, il sera remboursé du montant intégral de sa perte jusqu'à concurrence de son montant d’assurance.

OBS

règle proportionnelle : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently when a taxpayer demolishes a building, any unclaimed capital cost allowance is deductible as a terminal loss.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 20(16).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Perte dont peut se prévaloir un contribuable aux fins de l'impôt lorsqu'il n’ y a plus aucun bien dans une catégorie de biens amortissables qui, toutefois, comporte encore un solde. Le reliquat ainsi constaté peut être déduit du bénéfice imposable dans l'exercice où il apparaît.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 20(16).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The difference between the gross amount of an asset or asset group as shown in the books of accounts and any reserve or other applicable offset, such as accumulated depreciations.

Terme(s)-clé(s)
  • net book amount
  • written down value

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Partie du coût d’acquisition d’un bien ou d’un ensemble de biens figurant dans les comptes ou le bilan de l'entité et non encore passée en charges à titre d’amortissement ou de perte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Decision-Making Process
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

The identification of exposure to hazards affecting the various aspects of the operations of an organization and the steps taken by management to minimize their potential impact.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Processus décisionnel
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Activité de gestion qui consiste à recenser les risques auxquels l'entité est exposée, puis à définir et à mettre en place les mesures préventives appropriées(diversification, opérations de couverture, assurances, procédures de contrôle, etc.) en vue de supprimer ou d’atténuer les conséquences financières des risques courus, tels que défaillance de fournisseurs, insolvabilité de clients, incendie, accident, fluctuation des taux d’intérêt, variation des cours du change, inflation, dépréciation, perte ou destruction de biens, avarie ou utilisation frauduleuse d’un système informatisé.

OBS

Le terme «gestion du risque» est également utilisé dans le contexte de la politique gouvernementale et par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2006-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
08.02.02 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

information that, as determined by a competent authority, must be protected because its disclosure, modification, destruction, or loss will cause perceivable damage to someone or something

OBS

sensitive information: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-8:1998].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
08.02.02 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

information qui, par décision d’une autorité compétente, doit être protégée car sa divulgation, sa modification, sa destruction non autorisées ou sa perte, provoquerait un dommage notable aux biens ou aux personnes

OBS

information sensible : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-8:1998].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu’un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l'aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière.(«proceeds»)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

"damage" ... means any loss of or damage to property, whether real or personal or movable or immovable, and ... includes any damages arising out of or attributable to any loss of or damage to such property.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

«dommage» [...] désigne toute perte de biens, meubles ou immeubles, ou tout dommage à ceux-ci et [...] s’entend de tous dommages procédant d’une perte de biens ou d’un dommage aux biens ou qui leur sont attribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

An amount chargeable against the pay account of a member to reimburse the Crown or a non-public property organization, in whole or in part, for financial loss for which the member has been found responsible.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Montant imputable sur le compte de solde d’un militaire afin d’indemniser en tout ou en partie l'État ou une association s’occupant de biens non publics d’une perte financière dont le militaire a été trouvé responsable.

OBS

déduction : malgré son usage fréquent dans les documents du ministère de la Défense nationale, ce terme est encore considéré comme un anglicisme par certains ouvrages de langue lorsqu’il est utilisé pour rendre l’idée de prélèvement ou de retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The complete destruction or ruin of the property insured.

CONT

There is total loss when the subject matter is destroyed, or so damaged that it loses its original nature; the owner is irretrievably deprived of the subject matter.

PHR

actual total loss, constructive total loss.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Perte ou destruction totale des biens assurés. Perte qui donne lieu au paiement intégral du montant d’assurance stipulé dans la police.

PHR

perte totale effective, perte totale réelle, perte réputée totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Siniestro cuyas consecuencias han afectado a la totalidad del objeto asegurado, destruyéndolo completamente.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
DEF

Inland Transportation Insurance means insurance, other than Marine Insurance, against loss of or damage to property while in transit or during delay incidental to transit. (Import, export, and domestic shipments; Registered Mail; Travelers' samples.)

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
DEF

Assurance de transport intérieur signifie l'assurance, autre que l'assurance maritime, contre la perte ou la détérioration de biens pendant leur transport ou pendant un retard inhérent au transport.(Importations, exportations et expéditions domestiques; courrier recommandé; échantillons de commis-voyageurs).

OBS

assurance transports terrestres : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
DEF

An entry in the national income accounts that reflects the depreciation suffered by business production equipment and plants in a given period. It also includes the value of capital equipment accidentally destroyed and certain expenditures incurred in finding new resources, such as the cost of gas and oil well drilling.

CONT

The capital consumption allowance ... is subtracted from the gross national product in order to give a more accurate measure (the net national product) of a country's economic growth.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
DEF

Amortissement technique du capital fixe qui correspond à la dépréciation annuelle résultant de l’usure ou de l’obsolescence.

CONT

On distingue plusieurs notions d’amortissement [...] l'amortissement macro-économique ou amortissement économique ou encore consommation de capital fixe. Il est destiné à mesurer la perte de valeur subie par l'ensemble des biens de production dans la Nation. Il est égal à la partie des ressources de production qui permet d’équilibrer cette perte de valeur. Il est calculé sur la base des valeurs de remplacement et non pas d’acquisition de ces biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad nacional
Conserver la fiche 29

Fiche 30 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

There does not have to be an actual loss of money or property before an offence is reportable ... Gross losses (estimated when necessary), irrespective of any recoveries, are to be reported in the Public Accounts ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Une infraction peut être signalée avant même qu'il y ait perte de fonds ou de biens [...] il faut déclarer les pertes brutes(estimatives, le cas échéant), indépendamment des sommes recouvrées, dans les Comptes publics [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The risk of a loss after the signing of a contract but before shipment of the goods.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Risque de perte après la signature d’un contrat, mais avant l'expédition des biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

El riesgo de una pérdida que ocurre después de la firma de un contrato, pero antes de la expedición de los bienes.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1995-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • claims against the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Comptabilité publique
OBS

Le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État figure dans les Comptes publics par portefeuille ministériel, par programme et par bénéficiaire. Voici des exemples d’énoncés qui apparaissent à l'état intitulé «Paiements de réclamations contre l'État» : Indemnité pour dommages/blessures causés par des accidents impliquant des véhicules de l'État, Règlement de réclamations pour la perte/dommages à des biens personnels, Indemnité en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1994-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1990-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Security
DEF

Loss of information or assets (accidental or deliberate)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
DEF

La perte d’information ou de biens(accidentelle ou délibérée).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Disappearance of insured property in an unexplained manner. Disputes arise under theft policies as to whether property mysteriously lost had or had not been stolen. Mere disappearance of property, such as an article dropped from a boat, is not covered since there is no mystery involved.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Disparition de biens assurés dont on ignore la raison("mystérieuse"). Peut faire l'objet d’une contestation en assurance. Vol, lorsqu'on se demande si un objet introuvable a été volé ou non. La perte pure et simple(disparition dans l'eau d’un objet qu'on a laissé échapper par exemple) n’ appartient pas à la catégorie des disparitions inexplicables : on sait comment elle s’est produite.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1988-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1988-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 41(3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 41(3).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

loss of property on the premises.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

toute perte de biens à l'intérieur du local assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

By use of this extending endorsement, loss by theft (or attempt thereat) of insured property is covered, (...) hence loss by pilferage would be covered.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

En utilisant cet avenant d’extension, on couvre la perte par le vol(ou tentative à cet effet) des biens assurés(...) la perte par larcins est donc couverte.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

the coverage of the endorsement shall not apply unless there is available a physical inventory of the insured property, made within the 12 month period immediately preceding the date of such loss. This broad form endorsement is not intended to cover loss of insured property from mere disappearance or shortages.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

la garantie de l'avenant s’appliquera seulement lorsqu'il existera un inventaire matériel des biens assurés, dressé au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date de la perte. L'intention de cet avenant à formule étendue n’ est pas de couvrir la perte par manque ou simple disparition des biens assurés.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

loss of property away from the premises.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

toute perte de biens à l'extérieur du local assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

To indemnify the Insured for loss of money, securities and other property by theft from a night depository safe provided by a bank or trust company on its premises for the use of its customers.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

L'Assureur convient : d’indemniser l'Assuré de la perte d’argent, valeurs et autres biens par suite d’un vol, dans un coffre-fort de dépôt de nuit, mis à la disposition des clients, qui se trouve dans une banque ou une compagnie de fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1981-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Loss of personal effects and commercial property: this indemnity is due to the insured and, should the occasion arise, to the driver of the automobile; in such a case the Agreement is limited to the amount of $1 000 per automobile.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Perte de biens personnels et commerciaux : cette indemnité est due à l'assuré nommé et, le cas échéant, au conducteur de l'automobile; en pareil cas la Convention s’applique jusqu'à concurrence de $1 000 par automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1981-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Loss of personal effects and commercial property carried in or on the vehicle and belonging to the insured, up to a maximum of $1,000.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

La perte de biens personnels et commerciaux transportés par l'automobile et appartenant à l'assuré jusqu'à concurrence de $1, 000.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1981-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Loss of personal effects and commercial property carried in or on the vehicle and belonging to the insured, up to a maximum of $1,000.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

La perte de biens personnels et commerciaux transportés par l'automobile et appartenant à l'assuré jusqu'à concurrence de $1, 000.

Espagnol

Conserver la fiche 46

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