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PLAIDER DEFENSE [11 fiches]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Unless the opposite party has specifically denied it in his pleading, a party need not plead the performance or occurrence of a condition precedent to the assertion of his claim or defence.

Terme(s)-clé(s)
  • assertion of a defense
  • defense assertion
  • defence assertion

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une partie n’ est pas tenue de plaider l'exécution ou la réalisation d’une condition préalable à la présentation de sa demande ou de sa défense, à moins que la partie adverse ne les ait spécifiquement niées dans sa plaidoirie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In any action (brought or maintained against commissioner), the defendant may plead the general issue, and give the special matter in evidence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans une action [intentée ou poursuivie contre un commissaire], le défendeur peut plaider dénégation générale quant au fond et produire en preuve les éléments particuliers de sa défense.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Contracts (common law)
CONT

This category of mistake is derived from a small group of cases most of them of modern times, although the doctrine existed at least as early as 1584. The general rule is that a man is estopped by his deed, and although there is no such estoppel in the case of ordinary signed documents, a party of full age and understanding is normally bound by his signature to a document, whether he reads or understands it or not. If, however, a party has been misled into executing a deed or signing a document essentially different from that which he intended to execute or sign, he can plead non est factum in an action against him. The deed or writing is completely void in whosesoever hands it may come.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En common law, la personne qui ignorait le contenu ou la nature d’un écrit qu’on lui a fait signer peut, par la défense "non est factum", en faire prononcer la nullité quant à elle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
Terme(s)-clé(s)
  • judgement in default of pleading
  • judgement for default of pleadings

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
CONT

La partie défenderesse qui omet de produire sa défense à temps s’expose à ce que la partie demanderesse obtienne un «jugement par défaut de plaider».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In this light, the decision of defence counsel not to plead self-defence appears to us not only appropriate, but also strategically sound: first, because there is an inherent risk that advancing a weak defence will detract from a strong defence amply supported by the evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans ce contexte, la décision de l'avocat de la défense de ne pas plaider la légitime défense nous apparaît non seulement appropriée, mais également judicieuse au plan stratégique : d’abord parce qu'il existe un risque inhérent à invoquer un moyen de défense faible susceptible de porter atteinte à une défense solide amplement étayée par la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In this light, the decision of defence counsel not to plead self-defence appears to us not only appropriate, but also strategically sound: first, because there is an inherent risk that advancing a weak defence will detract from a strong defence amply supported by the evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans ce contexte, la décision de l'avocat de la défense de ne pas plaider la légitime défense nous apparaît non seulement appropriée, mais également judicieuse au plan stratégique : d’abord parce qu'il existe un risque inhérent à invoquer un moyen de défense faible susceptible de porter atteinte à une défense solide amplement étayée par la preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In this light, the decision of defence counsel not to plead self-defence appears to us not only appropriate, but also strategically sound.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Dans ce contexte, la décision de l'avocat de la défense de ne pas plaider la légitime défense nous apparaît non seulement appropriée, mais également judicieuse au plan stratégique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Decision-Making Process
CONT

In this light, the decision of defence counsel not to plead self-defence appears to us not only appropriate, but also strategically sound.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Processus décisionnel
CONT

Dans ce contexte, la décision de l'avocat de la défense de ne pas plaider la légitime défense nous apparaît non seulement appropriée, mais également judicieuse au plan stratégique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 11

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