TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAIDER FOND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plead the general issue
1, fiche 1, Anglais, plead%20the%20general%20issue
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In any action (brought or maintained against commissioner), the defendant may plead the general issue, and give the special matter in evidence. 1, fiche 1, Anglais, - plead%20the%20general%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plaider dénégation générale
1, fiche 1, Français, plaider%20d%C3%A9n%C3%A9gation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans une action [intentée ou poursuivie contre un commissaire], le défendeur peut plaider dénégation générale quant au fond et produire en preuve les éléments particuliers de sa défense. 2, fiche 1, Français, - plaider%20d%C3%A9n%C3%A9gation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion for dismissal 1, fiche 2, Anglais, motion%20for%20dismissal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The defendant may ask for the dismissal of the action if: 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true. 2, fiche 2, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ... 2, fiche 2, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête en irrecevabilité
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requête en non-recevabilité 2, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20non%2Drecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l’irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet: 1. S’il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l’une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas qualité; 3. Si le demandeur n’a manifestement pas d’intérêt; 4. Si la demande n’est pas fondée en droit [...] 3, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête. 3, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- plead on its merits
1, fiche 3, Anglais, plead%20on%20its%20merits
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- plead upon its merits 1, fiche 3, Anglais, plead%20upon%20its%20merits
correct
- plead on the main issue 1, fiche 3, Anglais, plead%20on%20the%20main%20issue
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - plead%20on%20its%20merits
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- plaider au fond
1, fiche 3, Français, plaider%20au%20fond
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Code de procédure civile, art. 155. 2, fiche 3, Français, - plaider%20au%20fond
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - plaider%20au%20fond
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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