TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAIDER SA DEFENSE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assertion of a defence
1, fiche 1, Anglais, assertion%20of%20a%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unless the opposite party has specifically denied it in his pleading, a party need not plead the performance or occurrence of a condition precedent to the assertion of his claim or defence. 1, fiche 1, Anglais, - assertion%20of%20a%20defence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- assertion of a defense
- defense assertion
- defence assertion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présentation d’une défense
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une partie n’ est pas tenue de plaider l'exécution ou la réalisation d’une condition préalable à la présentation de sa demande ou de sa défense, à moins que la partie adverse ne les ait spécifiquement niées dans sa plaidoirie. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sentation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9fense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- plead the general issue
1, fiche 2, Anglais, plead%20the%20general%20issue
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In any action (brought or maintained against commissioner), the defendant may plead the general issue, and give the special matter in evidence. 1, fiche 2, Anglais, - plead%20the%20general%20issue
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plaider dénégation générale
1, fiche 2, Français, plaider%20d%C3%A9n%C3%A9gation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans une action [intentée ou poursuivie contre un commissaire], le défendeur peut plaider dénégation générale quant au fond et produire en preuve les éléments particuliers de sa défense. 2, fiche 2, Français, - plaider%20d%C3%A9n%C3%A9gation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-11-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judgment in default of pleading
1, fiche 3, Anglais, judgment%20in%20default%20of%20pleading
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- judgment for default of pleadings 2, fiche 3, Anglais, judgment%20for%20default%20of%20pleadings
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- judgement in default of pleading
- judgement for default of pleadings
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement pour défaut de plaider
1, fiche 3, Français, jugement%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20plaider
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La partie défenderesse qui omet de produire sa défense à temps s’expose à ce que la partie demanderesse obtienne un «jugement par défaut de plaider». 2, fiche 3, Français, - jugement%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20plaider
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-07-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- raise the defence of failure 1, fiche 4, Anglais, raise%20the%20defence%20of%20failure
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- invoquer l’absence de préavis 1, fiche 4, Français, invoquer%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20pr%C3%A9avis
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- plaider pour sa défense 1, fiche 4, Français, plaider%20pour%20sa%20d%C3%A9fense
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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