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PLAIDOYER NON-CULPABILITE [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

plea of not guilty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de téminos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

declaración judicial de no culpabilidad: Respuesta formal del acusado [...] negando las acusaciones que se le imputan.

OBS

declaración judicial de no culpabilidad: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An accused person's formal denial in court of having committed the charged offense.

OBS

The prosecution must then prove all elements of the charged offense beyond a reasonable doubt if the defendant is to be convicted.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

plaidoyer de non-culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
CONT

[Refusal to plead] Where an accused refuses to plead or does not answer directly, the court shall order the clerk of the court to enter a plea of not guilty.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
CONT

[Refus de plaider] En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l'accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Fait pour un accusé de plaider coupable ou non coupable à une accusation.

OBS

Éviter d’employer le terme «plaidoyer»(de culpabilité, de non-culpabilité) dans ce sens.

OBS

«Réponse à l’accusation» est normalisé par l’Office de la langue française le 8 septembre 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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