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PLUS HAUT TRIBUNAL [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Court of Appeal is the highest court in Quebec. It plays a role which is different from that of the other courts of appeal in this country in that it is the guardian of the integrity and the development of Quebec civil law. In more than 99% of the cases, the Court of Appeal is the court of last resort.

Terme(s)-clé(s)
  • Quebec Court of Appeal
  • Appeal Court of Quebec
  • Court of Appeal of Québec
  • Court of Appeal of the Province of Quebec
  • C.A Québec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d’appel est le plus haut tribunal du Québec. Sa vocation est distincte de celle des autres cours d’appel du pays en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99 % des affaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Cour d’appel du Québec
  • Cour d’appel de la province de Québec
  • C.A. Québec

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

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Fiche 3 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Social Law
  • Rights and Freedoms
OBS

October 18 is Persons Day in Canada[.] It marks the day in 1929 when the historic decision to include women in the legal definition of "persons" was handed down by Canada's highest court of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Droit social
  • Droits et libertés
OBS

Le 18 octobre, c'est la Journée de l'affaire «personne »au Canada[. ] Ce jour-là, en 1929, le plus haut tribunal d’appel du Canada a rendu une décision historique : les femmes seraient incluses dans la définition du mot «personne» au sens de la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Derecho social
  • Derechos y Libertades
OBS

El 18 de octubre fue declarado "Día de la Persona" en Canadá. Ese día, en el año 1929, el más importante tribunal de apelación de Canadá dictó una sentencia histórica según la cual las mujeres serían incluidas en la definición de la palabra "persona" conforme a la ley.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Courts
OBS

The Supreme Court Building was designed by Ernest Cormier, the Montréal architect who also designed the Quebec Court of Appeal building, the Government Printing Bureau in Gatineau and the University of Montréal. Situated just west of the Parliament Buildings on a bluff high above the Ottawa River, and set back from a busy Wellington Street by an expanse of lawn, the building provides a dignified setting worthy of the country's highest tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Tribunaux
OBS

L'édifice de la Cour suprême a été conçu par Ernest Cormier, architecte de Montréal qui a également conçu l'édifice de la Cour d’appel du Québec, l'imprimerie du gouvernement à Gatineau et l'Université de Montréal. Situé à l'ouest des édifices du Parlement sur une haute falaise surplombant la rivière des Outaouais et isolé de l'animation de la rue Wellington par une large esplanade, l'édifice forme un cadre digne du plus haut tribunal du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Manitoba Court of Appeal is the highest court in the province, hearing appeals from the decisions of the Court of Queen's Bench and the Provincial Court in the areas of criminal, civil and family law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d’appel du Manitoba est le plus haut tribunal de la province. Elle entend les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale en matière de droit criminel, de droit civil et de droit familial.

Espagnol

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Fiche 6 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

[...] il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l'autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l'opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l'appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

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