TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon.  2, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).  3, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636.  3, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.  3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Lorsqu’un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s’agit toutefois d’une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l’arrêt est publié dans un recueil.  3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

La citation d’un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l’arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636.  3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A judicial decision[,] given by a judge or court.  1, fiche 3, Anglais, - judgment

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).  3, fiche 3, Anglais, - judgment

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.  2, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).  3, fiche 4, Anglais, - released%20judgment

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[...] le moteur de recherche [...] permet des investigations ciblées dans le texte intégral de l’ensemble des arrêts[. L’anonymisation] généralisée des arrêts publiés fait débat [...]  1, fiche 4, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada(la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d’équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.  2, fiche 4, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Lorsqu’un arrêt est publié dans un recueil, on dira «arrêt rapporté» ou «arrêt publié», mais il ne s’agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d’un arrêt qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil.  2, fiche 4, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

The Supreme Court Building was designed by Ernest Cormier, the Montréal architect who also designed the Quebec Court of Appeal building, the Government Printing Bureau in Gatineau and the University of Montréal. Situated just west of the Parliament Buildings on a bluff high above the Ottawa River, and set back from a busy Wellington Street by an expanse of lawn, the building provides a dignified setting worthy of the country's highest tribunal.  2, fiche 5, Anglais, - Supreme%20Court%20Building

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

L'édifice de la Cour suprême a été conçu par Ernest Cormier, architecte de Montréal qui a également conçu l'édifice de la Cour d’appel du Québec, l'imprimerie du gouvernement à Gatineau et l'Université de Montréal. Situé à l'ouest des édifices du Parlement sur une haute falaise surplombant la rivière des Outaouais et isolé de l'animation de la rue Wellington par une large esplanade, l'édifice forme un cadre digne du plus haut tribunal du pays.  2, fiche 5, Français, - %C3%A9difice%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.  4, fiche 6, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.  4, fiche 6, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol