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PLUS TARD CLOTURE [4 fiches]

Fiche 1 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The date on which the directors of a corporation authorize the payment of a dividend.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Date à laquelle une société par actions décide, par voie de résolution du conseil d’administration ou de l'assemblée générale, qu'un dividende sera servi, quelque temps plus tard, aux actionnaires inscrits à la date de clôture des registres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Accounting
DEF

The financial obligations of the Government of Canada to outside organizations and individuals as a result of events and transactions that occurred on or before the accounting date.

OBS

liabilities: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

PHR

Dispose of liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
DEF

Dettes que l'État a contractées envers des tiers par suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de clôture des comptes.

OBS

passif : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

PHR

Aliéner le passif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • at-to-closing
  • prior-to-closing

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

As early as 1909 the Conservative Party believed that Canada should contribute emergency funds to help the Royal Navy maintain its superiority over the German navy. Payment was authorized by the Naval Aid Bill, introduced by PM Borden. The Conservatives carried the bill on 15 may 1913 only by imposing closure on debate for the first time in canadian history. However, the Liberal majority in the Senate defeated the bill 2 weeks later.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Dès, 1909, le Parti conservateur considère que le Canada doit débloquer des fonds d’urgence afin d’aider la marine royale à maintenir sa supériorité sur la marine allemande. Cette somme est autorisée par le projet de loi d’aide à la marine, présenté par Borden. Les Conservateurs réussissent à faire voter ce projet de loi le 15 mai 1913 en imposant tout simplement la clôture du débat pour la première fois dans l'histoire canadienne. Cependant, la majorité libérale au Sénat déboute le projet de loi deux semaines plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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