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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POPULATION DROIT [19 fiches]

Fiche 1 2025-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
CONT

All members of the university community, including students, staff and faculty members, have a right to a learning [or] workplace environment that is respectful, safe, healthy and free from harassment and discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
CONT

Tous les membres de la communauté universitaire, entre autres la population étudiante, le personnel et le corps enseignant, ont droit à un environnement d’apprentissage [ou] de travail respectueux, sécuritaire, sain et exempt de harcèlement et de discrimination.

Espagnol

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Fiche 2 2024-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Public health law refers to the legal framework and regulations utilized to address public health threats, establish health norms, and create conditions for individuals to lead healthier lives. It involves balancing government powers to protect community health with the protection of individual rights and interests.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

Le droit de la santé publique est défini comme l'étude des pouvoirs et des devoirs de l'État visant à assurer les conditions nécessaires pour que la population soit en bonne santé et des limites de la puissance publique pour restreindre l'autonomie, la sphère privée, la liberté, la propriété et les autres intérêts juridiquement protégés des individus dans un but de protection et de promotion de la santé publique et du bien commun.

Espagnol

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Fiche 3 2022-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Statistical Graphs and Diagrams
  • Commercial Fishing
CONT

... it is impossible to find out anything definite about the actual mortality rate during the years covered by the left limb and dome of the [catch] curve, simply because sampling of the population is not random ... We turn then to a more promising part of the curve, the descending right limb. [When certain] conditions are satisfied, the right limb is, in actuarial language, a curve of survivorship which is both age-specific and time-specific.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Diagrammes et graphiques (Statistique)
  • Pêche commerciale
CONT

[...] il est impossible de rien trouver de défini sur le taux réel de mortalité durant les années couvertes par le membre gauche et le dôme de la courbe [de capture], tout simplement parce que la population n’ est pas échantillonnée au hasard [...] Ceci nous amène à une partie plus prometteuse de la courbe, le membre droit descendant. [...] Si [certaines] conditions sont remplies, le membre droit est, en langage d’actuariat, une courbe de survie, particulière à la fois à l'âge et au temps.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

Our legal system should be able to establish and protect the principle that a terminally ill patient has a right, not a secondary or subordinate right but a primary right, to die with dignity and not to fall victim to heroic measures.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] il règne une grande confusion dans la population entre le droit de mourir dans la dignité, soit celui de laisser le processus de la mort s’installer et suivre son cours tout en contrôlant les souffrances du malade, et le droit à la mort qui ouvre la porte à une intervention visant à faire délibérément mourir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Ética y Moral
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A crime or series of crimes, such as genocide, directed against a large group because of race, religion, country of origin, or other reason unconnected with any individual's responsibility for having committed a criminal act.

CONT

Crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal internacional
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Crimen de especial gravedad, como el asesinato, el exterminio, la esclavitud, la deportación o el traslado forzoso de población, la privación grave de la libertad o la tortura, que se comete como parte de un ataque generalizado o sistemático contra una población civil y con conocimiento de dicho ataque.

OBS

crimen de lesa humanidad; delito de lesa humanidad: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar la expresión "crimen de lesa humanidad" y no "delito de lesa humanidad".

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le CAPE est le comité logement du quartier Parc Extension. Il accueille les locataires qui viennent s’informer de leurs droits et les appuie dans leurs démarches pour faire respecter leur droit à un logement propre à l'habitation. Il veut aussi être l'un des porte-parole de la population du quartier pour concrétiser le droit pour tous à un logement décent. Le CAPE fait la promotion du logement social comme l'alternative pour assurer aux populations plus démunies le contrôle de leurs conditions de logement.

OBS

Le Comité d’action de Parc-Extension (CAPE) a été formé en novembre 1986 par un groupe de citoyens et citoyennes du quartier Parc Extension qui se réunissaient pour discuter des moyens à prendre pour faire bouger les dirigeants sur des questions concernant la salubrité publique et l’aménagement du quartier.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Farm Animals
  • Pets

Français

Domaine(s)
  • Protection des animaux (Agric.)
  • Animaux d'agrément
OBS

population de chiens errants : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Data Banks and Databases
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Longitudinal Immigration Database (IMDB) traces the economic outcomes of immigrants to Canada. The IMDB combines landing information from Citizenship and Immigration Canada's administrative files with taxation records from Canada Revenue Agency. The target population consists of all immigrants who have landed since 1980 and who are taxfilers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banques et bases de données
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La Base de données longitudinales sur les immigrants(BDIM) permet de suivre les résultats économiques des immigrants au Canada. Elle combine les renseignements sur le droit d’établissement des dossiers administratifs de Citoyenneté et Immigration Canada avec les dossiers fiscaux de l'Agence du revenu du Canada. La population cible comprend tous les immigrants qui se sont établis au Canada depuis 1980 et qui produisent une déclaration de revenus.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
  • National and International Security
DEF

A person of international law that possesses: a permanent population; a defined territory; government; and capacity to enter into relations with the other states.

OBS

Definition derived from Article One of the Convention on the Rights and Duties of States, 26 December 1933 [AKA {also known as} Montevideo Convention].

OBS

state: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Personne de droit international qui possède une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et une capacité d’entrer en relation avec les autres États.

OBS

Définition dérivée de l’article premier de la Convention concernant les droits et devoirs des États, 26 décembre 1933 [appelée aussi Convention de Montevideo].

OBS

État : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Target Acquisition
  • International Relations
DEF

A list of geographic areas, objects or entities characterized as protected from the effects of military operations under international law and/or rules of engagement.

OBS

Attacking items on this list may violate the law of armed conflict or interfere with friendly relations with the local population and government.

OBS

no-strike list; NSL: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • no strike list

Français

Domaine(s)
  • Acquisition d'objectif
  • Relations internationales
DEF

Liste d’endroits, d’objets ou d’entités désignés comme protégés contre les effets des opérations militaires en vertu du droit international ou des règles d’engagement.

OBS

L'attaque des objectifs de cette liste risque de violer le droit des conflits armés ou de nuire aux bonnes relations avec la population et le gouvernement locaux.

OBS

liste des objectifs exclus : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Au Canada, la Constitution(et avant elle, l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l'abolir sans amendement constitutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Blood
OBS

The Federal /Provincial/Territorial Advisory Committee on AIDS (F/P/T AIDS) was established in 1988 by the Conference of Deputy Ministers of Health (CDMH) in order to provide HIV/AIDS policy advice on issues of national relevance to Deputy Ministers. Since that time, the F/P/T AIDS has received on-going funding through the Treasury Board process. In 1998, F/P/T AIDS was redirected from being an advisory committee reporting directly to CDMH to being a subcommittee of the newly formed Advisory Committee on Population Health (ACPH). The F/P/T AIDS's mission : contribute to a decrease in the incidence, prevalence, and burden of HIV infections in Canada. Its mandate : provide public health policy and programmatic advice on issues and priority initiatives related to HIV/AIDS in Canada; promote timely, effective, and efficient intergovernmental and inter-jurisdictional collaboration on the prevention and control of HIV/AIDS in Canada; promote the generation of knowledge and its application in developing evidence-based responses to HIV/AIDS in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Sang
OBS

Le Comité fédéral-provincial-territorial sur le sida(FTP sida) est né en 1988 à l'initiative de la Conférence des sous-ministres de la santé(CSMS). Depuis, le FTP sida a droit à un budget permanent établi par le Conseil du Trésor. En 1998, le FTP sida a changé de statut. De comité consultatif directement redevable à la CSMS il est devenu un sous-comité du nouveau Comité consultatif sur la santé de la population(CCSP). Sa mission est d’aider à réduire le taux d’incidence et de prévalence des affections à VIH au Canada, ainsi que le fardeau qui y est associé. Son mandat est de dispenser des conseils sur les programmes et les politiques de santé publique en ce qui concerne les questions et initiatives prioritaires en matière de VIH/sida au Canada; de favoriser une collaboration efficace et efficiente des administrations et des instances aux mesures de prévention et de prise en charge de la question du VIH/sida au Canada; de favoriser la génération des connaissances et leur application à des mesures fondées sur des résultats cliniques dans le contexte du VIH/sida au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Educational Institutions
OBS

Frontier College is a Canada-wide, volunteer-based, literacy organization. We teach people to read and write and we nurture an environment favorable to lifelong learning. Since 1899, we have been reaching out to people wherever they are and responding to their particular learning needs. We believe in literacy as a right and we work to achieve literacy for all.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Établissements d'enseignement
OBS

Collège Frontière est un organisme d’alphabétisation pancanadien dont l'action sur le terrain est assurée par des bénévoles. Nous enseignons la lecture et l'écriture avec l'idée que se développe chez les personnes participant à nos programmes un goût d’apprendre qui devienne une affaire de vie. Depuis 1899, nous joignons notre population cible là où elle se trouve, et nous adaptons notre enseignement aux besoins d’apprentissage spécifiques de chacun. Pour nous, l'alphabétisation est un droit, et nous travaillons à ce que toutes et tous y aient accès.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Sociology of Medicine
CONT

The term "right to die" refers to various issues around to the death of an individual when that person could continue to live with the aid of life support or in a diminished or enfeebled capacity. In some cases, it refers to the idea that a person with a terminal illness and in a serious condition should be allowed to commit suicide before death would otherwise occur.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Sociologie de la médecine
CONT

[... ] il règne une grande confusion dans la population entre le droit de mourir dans la dignité, soit celui de laisser le processus de la mort s’installer et suivre son cours tout en contrôlant les souffrances du malade, et le droit à la mort qui ouvre la porte à une intervention visant à faire délibérément mourir.

OBS

Le «droit de mourir» désigne le droit à l’euthanasie passive alors que le «droit à la mort» correspond au droit à l’euthanasie active.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

[X] states the Civil Law approach when he argues that one can treat without consent, on the basis that the health of the individual is a social good and it is a crime against society to refuse such treatment. Further (he argues), the doctor's "right to cure" gives him the right to act without consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Lors de leur récent congrès, les déléguées [... ] réclamaient d’ailleurs la réaffirmation du droit à la santé pour la population du Québec, et le droit de soigner pour les infirmières, c'est-à-dire le droit des infirmières de soigner les malades et de jouer leur rôle social.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Frequently treaties of cession have granted the inhabitants of the ceded territory to opt for one or other of the nationalities concerned. Such a right of option would seem to be part of the English law of nationality but there is no customary rule of international law in favour of option. ... the Convention on the Reduction of Statelessness 1961 requires States, in the event of ceding territory, to make provision that no person shall become stateless as a result, and for cessinary States to confer their nationality on such persons as would become stateless.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À la différence du plébiscite-consultation collective de la population d’un territoire à céder sur l'État auquel elle désire être rattachée-le droit d’option se présente comme la faculté souvent concédée aux habitants d’un territoire affecté par un changement de souveraineté, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'État cédant et celle de l'État cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Demography
  • Statistical Surveys

Français

Domaine(s)
  • Démographie
  • Sondages et enquêtes (Statistique)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Demografía
  • Encuestas estadísticas
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Labour and Employment
OBS

The Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation reflects the will of both countries to improve working conditions and living standards and to protect, enhance and enforce basic workers' rights, in the areas of freedom of association and the right to organize, employment standards and occupational safety and health standards.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Chile Agreement on Labor Cooperation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Travail et emploi
OBS

L'accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail témoigne de la volonté des deux pays d’améliorer les conditions de travail et le niveau de vie de leur population ainsi que de protéger, d’améliorer et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses au chapitre de la liberté d’association, du droit d’organisation, des normes d’emploi et des normes en matière de sécurité et de santé au travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Trabajo y empleo
OBS

Su principal objetivo es fomentar el mejoramiento de las condiciones de trabajo en los dos países y el fortalecimiento de los derechos básicos de los trabajadores.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

States, of which 90 to 100 percent of citizens belong to one and the same nation, are usually called national States in contradistinction to those where a more important fraction of the population belongs to other nationalities than that of the majority of the citizens. In the latter case, one speaks about a multi-national State, especially when a substantial percentage of the citizens belong to national minorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

[...] le droit international positif n’ interdit pas à un État d’englober dans son sein différentes nations. Un tel État est dit multiracial ou multinational. Au regard du principe des nationalités, sa population est hétérogène mais, juridiquement, elle ne constitue qu'une seule et unique «nationalité». L'U. R. S. S. est un État multinational. Au lendemain de la première guerre mondiale, les vainqueurs de l'Allemagne reconstituèrent la Pologne en incorporant dans cet Etat une partie de la population allemande. Pour créer la Tchécoslovaquie, ils eurent recours au même procédé. L'Afrique du Sud est un autre État multinational. La multinationalité existe aussi chez les petits États. C'est le cas de Chypre. Boswana, un des micro-États admis à l'O. N. U. en 1970, tend aussi à se constituer en État multiracial.

OBS

Plurinational : Qui concerne plusieurs nations ou pays. On dit plutôt : Multinationales.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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