TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PORT ETRANGER [11 fiches]

Fiche 1 2018-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling and Illumination (Water Transp.)

Français

Domaine(s)
  • Signalisation (Transport par eau)
DEF

Manœuvrer le pavillon, amené lentement à mi-drisse et renvoyé à bloc, pour donner ou rendre le salut en mer, ou bien lors de l'entrée dans un port étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Señales e iluminación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ...

Terme(s)-clé(s)
  • arrest warrant

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d’attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

According to the Lateran Treaties, certain properties of the Holy See, although not being part of the territory of the City State, enjoy the privilege of extraterritoriality.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

extraterritorialité : Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. [...] Cette fiction [est] étendue aux navires de guerre séjournant dans un port étranger.

OBS

extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
CONT

Issue of sovereignty: Prestowitz uses examples of U.S. military holding a level of extraterritoriality privilege in the nations they are a guest in, such as Korea and Japan.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
OBS

extraterritorialité : Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. [...] Cette fiction [est] étendue aux navires de guerre séjournant dans un port étranger.

OBS

extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • International Relations
  • Maritime Organizations
OBS

Was held in Vancouver on March 24 and 25, 1998.

OBS

Port State Control is the enforcement by Port States of rigid control measures to ensure that foreign flag vessels entering their waters are in compliance with strict safety and anti-pollution standards established by various international marine treaties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Relations internationales
  • Organisations maritimes
OBS

A eu lieu à Vancouver les 24 et 25 mars 1998.

OBS

Le contrôle des navires par l'État du port est l'application par les autorités portuaires de mesures de contrôles strictes afin d’assurer que les navires battant pavillon étranger qui entrent dans leurs eaux soient conformes aux normes rigoureuses de sécurité et d’antipollution créées par les différents traités maritimes internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ports
  • Foreign Trade
DEF

A port at which foreign goods and persons are admitted legally into the receiving country.

CONT

Ports of entry are officially designated by the government.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Ports
  • Commerce extérieur
DEF

Port où les marchandises et les personnes venant de l'étranger sont légalement admises dans le pays qui les reçoit.

CONT

Les ports d’entrée sont officiellement désignés par le gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertos
  • Comercio exterior
DEF

Para efecto de las regulaciones de aduana significa cualquier lugar que designa el gobierno y donde existen oficinas aduaneras.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

A port other than the home port of a Canadian Forces submarine. [209-39)AL 2/77)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Un port autre que le port d’attache d’un sous-marin des Forces canadiennes. [209-39)Mod. 2/77)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In respect of ships, the flag state has plenary jurisdiction overall the world, not because the ship is treated as a floating part of national territory, but as a matter of practical convenience. Municipal laws vary as to the extent of jurisdiction asserted over foreign merchant ships in internal waters of particular states, but it is generally accepted that a vessel does not wholly subject herself to local jurisdiction by taking refuge in a port by reason of stress of weather.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Situation d’un navire qui, pour échapper à un danger imminent résultant de l'état de la mer, de ses avaries ou de la poursuite dont il est l'objet, est contraint de se réfugier dans un port étranger ou de s’arrêter dans les eaux territoriales d’un autre État.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Shelter or protection from danger or distress.

CONT

For instance, during the Spanish Revolution in 1936, numerous refugees including Spanish nationals sought shelter in various diplomatic missions in Madrid and such refuge was granted in several cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Abri contre un danger, une menace, une poursuite, que l'on recherche ou que l'on se procure en se rendant ou en se trouvant dans un lieu où l'on espère pouvoir échapper à ce danger, à cette menace ou à cette poursuite. La notion de refuge peut s’appliquer soit à l'abri recherché contre un danger physique : cas du navire qui cherche refuge dans un port contre un péril de mer, de la personne cherchant refuge dans une ambassade ou sur un navire de guerre pour échapper aux violences de la foule, soit à l'abri recherché pour échapper à l'action de l'autorité publique; cas du criminel cherchant refuge en pays étranger.

OBS

La notion de refuge implique une protection temporaire pour le réfugié, protection de fait contre un danger immédiat mais non une protection définitive comme celle que comporte l’asile : le terme refuge est employé pour désigner la situation du criminel qui fait l’objet d’une demande d’extradition, demande qui peut conduire à sa remise à l’État qui entend le poursuivre.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
CONT

The term "International seaborne shipping" is used for vessels classes as being in foreign service, that is one 1. the vessel arrives from or departs from a foreign port or 2. Cargo is loaded for or unloaded from a foreign port; or 3. the registry of the vessel is other than Canadian of British Commonwealth (even though the vessel may have sailed between two Canadian ports).

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

du Commonwealth(même s’ils ont navigué entre deux ports canadiens), un port étranger ou 3. aux navires qui ne sont immatriculés ni au Canada ni dans un autre pays

Espagnol

Conserver la fiche 11

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