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POTENTIEL DEPENDANCE [6 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Personality Development

Français

Domaine(s)
  • Développement de la personnalité
OBS

Voir définition OMS srt 407, p. 6, F.E.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacodynamics

Français

Domaine(s)
  • Pharmacodynamie
OBS

(OMS srt 407 p. 9) F.E

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Routes of Administration (Pharmacology)
CONT

When methylphenidate is given acutely, our results indicate a direct action on both synaptic receptors.

Français

Domaine(s)
  • Voies d'administration (Pharmacologie)
CONT

Les épreuves classiques de pharmacologie clinique et préclinique concernent [...] la recherche du potentiel de dépendance lui-même, soit a) dans les épreuves d’addictions directes, en administrant le produit étudié de façon chronique puis en interrompant ce traitement pour établir s’il apparaît ou non une quête compulsive du produit et éventuellement un syndrome physique d’abstinence; b) dans les épreuves de substitutions, en administrant de façon aiguë le produit à des sujets dépendants à une substance de référence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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