TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR ATTESTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certification authority
1, fiche 1, Anglais, certification%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Section 34 certification authority for 2 invoices related to this contract was performed by the appropriate delegated authority. 1, fiche 1, Anglais, - certification%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'attestation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27attestation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir d’attestation en vertu de l'article 34 pour deux factures liées à ce marché a été exercé par la personne investie du pouvoir délégué approprié. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27attestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- letter of good standing 1, fiche 2, Anglais, letter%20of%20good%20standing
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attestation de l’observation
1, fiche 2, Français, attestation%20de%20l%26rsquo%3Bobservation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Délivrée par Revenu Canada à des entrepreneurs pour attester que ceux-ci n’ ont pas de dette fiscale(impôt, TPS), ou qu'ils ont pris des arrangements de paiement satisfaisants. Les entrepreneurs doivent avoir cette attestation pour pouvoir obtenir des contrats gouvernementaux. 1, fiche 2, Français, - attestation%20de%20l%26rsquo%3Bobservation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
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