TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction (subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).  2, fiche 2, Anglais, - primary%20power

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Pouvoir d’un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d’une compétence exclusive de cet autre niveau.  2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20principale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments.  2, fiche 3, Anglais, - ancillary%20power

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l’ordre fédéral ou provincial mais que l’autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence.  4, fiche 3, Français, - pouvoir%20accessoire

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A device used in steam boilers to transfer heat from the flue gases to the combustion air before the later enters the furnace.  2, fiche 4, Anglais, - air%20preheater

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Réchauffeurs d’air. Leur utilité [...] est de récupérer une certaine quantité de chaleur pour permettre de brûler, sans apport de combustible auxiliaire, des ordures à bas pouvoir calorifique.  2, fiche 4, Français, - r%C3%A9chauffeur%20d%26rsquo%3Bair

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Holds that while legislative jurisdiction concerning a particular matter may be exclusively federal or provincial it may be necessary to effective legislation by the other level in one of its fields of jurisdiction.  3, fiche 5, Anglais, - ancillary%20doctrine

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Tient pour acquis que même si la compétence législative dans un domaine quelconque appartient exclusivement au fédéral ou au provincial, il peut être nécessaire à un des ordres de légiférer dans ce domaine dans l’exercice d’une compétence qui lui est propre.  2, fiche 5, Français, - doctrine%20de%20la%20comp%C3%A9tence%20accessoire

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.  2, fiche 6, Français, - traducteur%2Djur%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Stored Pressure Anti-Freeze and Cartridge Anti-Freeze - USES: Paper, wood and rubbish fires, etc. - These extinguishers are stored pressure with instantaneous action for all Class A fires. To operate, pull the pin and squeeze the lever and a 45 foot stream is immediately projected. Both of the above extinguishers can be used on the outside areas as they will not freeze. The cartridge anti-freeze extinguisher is also used by gently bumping the top on the floor thereby throwing a 45 foot stream where needed.  1, fiche 7, Anglais, - stored%20pressure%20anti%2Dfreeze%20extinguisher

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Extincteurs à l'antigel, à pression permanente, et à pression auxiliaire-UTILISATION : Papier, bois et rebuts-Destinés à tous les feux de la classe A, ces appareils permettent de projeter un jet d’antigel de 45 pieds. Pour actionner l'extincteur à pression permanente, tirer la goupille et presser le levier; dans le cas du modèle à pression auxiliaire, il faut en percuter légèrement le dessus sur le sol. Par rapport aux extincteurs à eau, ces extincteurs ont l'avantage de pouvoir être gardés dans des endroits non chauffés.  1, fiche 7, Français, - extincteur%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bantigel%2C%20%C3%A0%20pression%20permanente

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

... a court may appropriately exercise such ancillary powers as may be necessary, in its view ...  1, fiche 8, Anglais, - ancillary%20power

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

[...] un tribunal peut exercer convenablement les pouvoirs auxiliaires qu’il juge nécessaires [...]  1, fiche 8, Français, - pouvoir%20auxiliaire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Painting equipment [for aerodrome markings] should include as a minimum a mechanical marker, surface-cleaning apparatus, and auxiliary hand-painting equipment. The mechanical marker should be an atomizing spray-type suitable for the type of paint to be used. It should produce a uniform film thickness of the specified coverage and provide clear-cut edges without running, spattering, or over-spray. It should properly apply the glass beads if the markings are to be made retro-reflective.  1, fiche 9, Anglais, - mechanical%20marker

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Le matériel de peinture [pour les marques d’aérodrome] devrait comprendre au moins un marqueur mécanique, un appareil pour le nettoyage de la surface, et du matériel auxiliaire de peinture à la main. Le marqueur mécanique devrait être un pulvérisateur convenant pour le type de peinture à utiliser. Il devrait produire un feuil d’épaisseur uniforme possédant le pouvoir couvrant spécifié et faire des bords bien nets, sans coulures, éclaboussures ou excès de pulvérisation. Il devrait convenablement appliquer les grains de verre si l'on veut que les marques soient rétroréfléchissantes.  1, fiche 9, Français, - marqueur%20m%C3%A9canique

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Français

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol