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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR COMMISSAIRE [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a ... power ... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s’agit d’un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d’accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Public Administration)
Terme(s)-clé(s)
  • legislature officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
CONT

Le commissaire est un officier de l'Assemblée législative, et il est indépendant du pouvoir exécutif du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Insurance
DEF

An individual appointed by the Vulnerable Persons’ Commissioner to make decisions for a vulnerable person who is unable to make certain decisions for him or her self in the area of personal care or property or both.

CONT

A substitute decision maker has the legal authority to make decisions for the vulnerable person in those specific areas in which he or she has been given power by the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Assurances
DEF

[...] personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d’une personne vulnérable qui n’est pas en mesure de prendre certaines décisions par elle-même relativement à ses soins personnels et (ou) à la gestion de ses biens.

CONT

Un subrogé a l'autorité légale de prendre des décisions au nom de la personne vulnérable dans les domaines précis où le commissaire lui a accordé ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner took on the responsibilities of the former Ethics Commissioner related to the administration of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders (incorporated in the new Conflict of Interest Act) and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. With respect to public office holders, the Commissioner has been granted an expanded mandate under the Conflict of Interest Act on several areas, including the conduct of examinations, the power to impose administrative monetary penalties, and an increase in the number of public office holders who are subject to the federal conflict of interest regime. As well, undertaking educational activities for Members of the House of Commons and the general public regarding the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the role of the Commissioner are also part of her responsibilities.

Terme(s)-clé(s)
  • CIEC

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

La commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique a assumé les fonctions et les responsabilités de l'ancien commissaire à l'éthique qui était chargé d’administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat(désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts) et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Pour ce qui est des titulaires de charge publique, le mandat accordé par la Loi sur les conflits d’intérêts au nouveau commissaire a été élargi, notamment quant à son pouvoir d’entreprendre une étude ou d’imposer des pénalités, et au nombre de titulaires de charge publique assujettis au régime fédéral de gestion des conflits d’intérêts. Lui incombent également des activités pédagogiques, destinées aux députés de la Chambre des communes ainsi qu'au grand public, relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et à son rôle de commissaire.

Terme(s)-clé(s)
  • CCIE

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Legal Interventions ... Under subsection 78(3) of the Official Languages Act, the Commissioner of Official Languages has the capacity to seek leave from the Court to intervene "in any adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Interventions juridiques [...] En vertu du paragraphe 78(3) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d’intervenir «dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Provincial Administration
CONT

According to the Commissioner, the present Education Act and the system it creates do not comply with section 23 of the Charter. The problem does not lie with the existing three-tier administrative structure (school advisory committees, district committees and provincial board), but rather with the fact that, on two of these levels, parent representation is only indirect, while on all levels parents or their representatives have no exclusive right of governance affecting the minority language and culture.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration provinciale
CONT

Selon la Commissaire, la Loi sur l'éducation actuelle et le système qui en découle ne respectent pas l'article 23 de la Charte. Ce n’ est pas la structure existante à trois niveaux de gestion(comités consultatifs des écoles, comité de district et commission provinciale) qui pose problème, mais le fait qu'à deux de ces niveaux, les parents n’ aient qu'une représentation indirecte et qu'à chacun de ces niveaux, les parents ou leurs représentants ne bénéficient d’aucun pouvoir exclusif de gestion influant sur la langue et la culture de la minorité linguistique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Refugee Protection Division and the Immigration Division and each member of those Divisions have the powers and authority of a commissioner appointed under Part I of the Inquiries Act and may do any other thing they consider necessary to provide a full and proper hearing.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration et chacun de ses commissaires sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir d’un commissaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir d’un commissaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Information Commissioner has, in relation to the carrying out of the investigation of any complaint under this Act, power ... to converse in private with any person in any premises entered pursuant to paragraph (d) and otherwise carry out therein such inquiries within the authority of the Information Commissioner under this Act as the Commissioner sees fit ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le commissaire à l'information a, pour l'instruction des plaintes déposées en vertu de la présente loi, le pouvoir [...] de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans les locaux visés à l'alinéa d) et d’y mener, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, les enquêtes qu'il estime nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

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