TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR COMMISSION APPEL IMMIGRATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for redetermination
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20redetermination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application for redetermination of refugee status 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20redetermination%20of%20refugee%20status
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the former Immigration Appeal Board ... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts ... 2, fiche 1, Anglais, - application%20for%20redetermination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de réexamen
1, fiche 1, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de réexamen de la revendication du statut de refugié 2, fiche 1, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen%20de%20la%20revendication%20du%20statut%20de%20refugi%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'ancienne Commission d’appel de l'immigration [...] n’ a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s’est déjà prononcée, au seul motif d’entendre la preuve de faits nouveaux [...] 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20r%C3%A9examen
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Immigration Appeal Board's power
1, fiche 2, Anglais, Immigration%20Appeal%20Board%27s%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Immigration%20Appeal%20Board%27s%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration
1, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20la%20Commission%20d%27appel%20de%20l%27immigration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20la%20Commission%20d%27appel%20de%20l%27immigration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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