TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR CONFERE ACTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- representative
1, fiche 1, Anglais, representative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représentant
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui accomplit un acte au nom, à la place et pour le compte d’une autre personne, le représenté, en vertu d’un pouvoir qui lui a été conféré par la loi, par une décision du tribunal ou par une convention. 2, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sentant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
représentant : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sentant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- representante
1, fiche 1, Espagnol, representante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
en una instancia judiciaria 2, fiche 1, Espagnol, - representante
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- power contained in a deed
1, fiche 2, Anglais, power%20contained%20in%20a%20deed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court may exercise the powers herein conferred for the purpose of vesting any lands, stock, or chose in action, in the trustee or trustees of any charity, or society over which charity or society the Court would have jurisdiction, upon action duly instituted, whether such trustee or trustees have been duly appointed by a power contained in a deed or instrument ... 1, fiche 2, Anglais, - power%20contained%20in%20a%20deed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir conféré par un acte
1, fiche 2, Français, pouvoir%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20un%20acte
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La cour peut exercer les pouvoirs conférés par la présente loi aux fins d’attribuer des biens-fonds, des fonds sociaux ou des biens incorporels aux fiduciaires des œuvres de bienfaisance ou des sociétés sur lesquelles la cour aurait juridiction, dans une action dûment intentée, que les fiduciaires aient été dûment nommés par un pouvoir conféré par un acte ou instrument [...] [Loi sur les fiduciaires, L. R. N.-B., 1973]. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20un%20acte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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