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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] l'État accréditant [...] renonce à l'immunité de juridiction civile et commerciale dont bénéficie l'intéressé en tant que conjoint ou membre de la famille d’agent diplomatique ou consulaire, [et marque] sa disposition à pouvoir lever l'immunité de juridiction pénale en cas d’infraction pénale [...]  1, fiche 1, Français, - lever%20l%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20de%20juridiction%20p%C3%A9nale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

«Joint power» est la forme elliptique de «joint power of appointment» et se rend par «pouvoir conjoint».  2, fiche 2, Français, - pouvoir%20conjoint%20de%20d%C3%A9signation

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

pouvoir conjoint de désignation; pouvoir conjoint d’attribution; pouvoir conjoint : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 2, Français, - pouvoir%20conjoint%20de%20d%C3%A9signation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le Syndicat a pour objet l'étude, la défense et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des propriétaires forestiers de la région de Québec et particulièrement : de grouper les propriétaires forestiers dont l'exploitation forestière est située dans la région de Québec; d’étudier les problèmes relatifs à la production et la commercialisation du bois; de coopérer à la vulgarisation de la science forestière et des techniques de la production forestière; de renseigner les propriétaires forestiers sur les questions de production et de commercialisation du bois et des produits forestiers; de représenter les propriétaires forestiers de la région de Québec auprès des acheteurs de leur produit et des autorités publiques, parapubliques, gouvernementales, municipales et supramunicipales; d’organiser, d’appliquer et d’administrer un plan conjoint; d’exercer les pouvoirs et les attributions d’un office de producteurs au sens de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L. R. Q. c. M-35, ainsi que tout autre pouvoir qui peut lui être délégué à ce titre par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.  1, fiche 3, Français, - Syndicat%20des%20propri%C3%A9taires%20forestiers%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Qu%C3%A9bec

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The Pension Benefits Act requires that, if you have a spouse (as defined in the Act) at the time you retire, the automatic form of pension you must take is one in which at least 60% of the lifetime pension being paid at your death continues to your spouse for the remainder of your spouse’s lifetime. Three such joint and survivor options are available in this plan to members who have spouses at retirement.  1, fiche 4, Anglais, - joint%20and%20survivor%20option

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Selon la Loi sur les prestations de pension, si vous avec un conjoint ou une conjointe(au sens de la loi) au moment de votre retraite, votre régime doit pouvoir automatiquement prévoir une pension à vie d’au moins 60 % versée à votre conjoint ou conjointe à votre décès pour le reste de sa vie. Le régime prévoit trois options de pension réversible pour les membres qui ont des conjoints ou conjointes à la retraite.  1, fiche 4, Français, - option%20de%20pension%20r%C3%A9versible

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Opportunity to split retirement income (using both contributor and spousal R.R.S.P.s) which results in a lower taxation of the combined income and the benefit of claiming two $1,000 non-government pension exemptions.  2, fiche 5, Anglais, - retirement%20income

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Possibilité de diviser le revenu de retraite(au moyen du régime du contribuable et de celui du conjoint auquel il cotise également) résultant en une imposition moindre du revenu combiné et l'avantage de pouvoir réclamer deux exemptions de 1 000 $ relatives aux prestations d’un régime de retraite privé.  2, fiche 5, Français, - revenu%20de%20retraite

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

... under the will, the legal representative has the power to encroach on capital in favour of the spouse and, consequently, proceeds received from the RRSP are paid to the spouse.  3, fiche 6, Anglais, - power%20to%20encroach

Record number: 6, Textual support number: 2 CONT

Pursuant to clause 12 of the Will there is a limited power of encroachment on capital in favour of the Son and Daughter to pay for certain medical expenses.  3, fiche 6, Anglais, - power%20to%20encroach

Record number: 6, Textual support number: 3 CONT

If a power of encroachment has been retained, it might be beneficial to review the trust assets from time to time and return assets to the individual if a better overall tax result would be achieved by the taxation of that asset in his or her hands.  4, fiche 6, Anglais, - power%20to%20encroach

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Le testament peut également accorder le pouvoir d’entamer le capital si le revenu se révèle insuffisant pour l'entretien du conjoint.  3, fiche 6, Français, - pouvoir%20d%26rsquo%3Bentamer

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

An examination of its recent history shows that there is a close relationship between the processes of economic and political integration: an integrated economy can only be built by creating a capacity for joint decision making.  1, fiche 7, Anglais, - joint%20decision%20making

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

L'histoire récente de la Communauté révèle qu'il existe un rapport étroit entre l'intégration économique et l'intégration politique : celle-là ne peut être réalisée que s’il existe un pouvoir de décision conjoint.  1, fiche 7, Français, - pouvoir%20de%20d%C3%A9cision%20conjoint

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol