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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR CONSTITUANT [8 fiches]

Fiche 1 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Jurisdiction that is not granted to a court by statute, but that is inherent in the court's authority to govern lawyers and other officers of the court, such as the power to issue a preindictment order suppressing illegally seized property.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Cette compétence inhabituelle attribuée à la Cour ne correspond pas à celle d’un juge constitutionnel traditionnel et revêt d’un caractère politique. La Cour bénéficiait d’un pouvoir quasi «supra constitutionnel», elle s’est comportée comme une autorité placée au-dessus du pouvoir constituant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Public Relations
  • Political Science (General)
DEF

Any aggregate of individuals that on the basis of one or more shared concern or wants, makes claim upon other groups in society or upon society in general in order to maintain or promote its position or objectives.

OBS

Although "pressure group" and "interest group" are used interchangeably by some authors, they are not exactly the same concept. According to the Encyclopaedia Britannica, 1980, a pressure group is "any interest group that is not part of the government and does not itself seek to govern the country in its own name, but does seek to influence that government for its own purposes."

OBS

interest group: term used by Parks Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • special-interest group

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Relations publiques
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Association plus ou moins volontaire d’individus constituant un public, ayant des dispositions semblables relativement stables, en vue de promouvoir ou de défendre de façon permanente, temporaire ou intermittente, un ou des objets collectifs, immédiats ou communs, perçus par eux comme conformes à leurs besoins et aspirations propres, orientés d’une manière plus ou moins exclusive ou constante vers le système politique mais existant indépendamment de ce dernier, et qui suscite chez eux des impressions similaires tout en les disposant à faire pression auprès des centres de décisions politiques par des moyens jugés adéquats, sans toutefois les inciter à viser à la conquête du pouvoir.

OBS

groupe d’intérêts et groupe de pression sont considérés comme des synonymes par certains auteurs, notamment par Joseph Sumpf et Michel Hugues, dans le «Dictionnaire de sociologie», 1979, p. 142. Cependant, à la différence du groupe d’intérêts, le groupe de pression cherche à influencer les pouvoirs publics et l’opinion pour en retirer certains avantages (dans le sens du terme anglais «lobby»), et il ne faut pas les confondre.

OBS

groupe d’intérêt; groupe d’intérêts : termes en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Movimientos sociales
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Relaciones públicas
  • Ciencias políticas (Generalidades)
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Fiche 3 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Investment
CONT

For greater certainty, the Trustee shall have no obligation or authority to invest or reinvest the funds constituting the Trust Fund and subsections 27(5) and (6) of the Trustee Act (Ontario) shall have no application to the Trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Investissements et placements
CONT

Il est entendu que le fiduciaire n’ aura ni l'obligation ni le pouvoir d’investir ou de réinvestir les sommes constituant le fonds fiduciaire, et les paragraphes 27(5) et(6) de la Loi sur les fiduciaires(Ontario) ne s’appliqueront pas à la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Investment
CONT

For greater certainty, the Trustee shall have no obligation or authority to invest or reinvest the funds constituting the Trust Fund and subsections 27(5) and (6) of the Trustee Act (Ontario) shall have no application to the Trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Investissements et placements
CONT

Il est entendu que le fiduciaire n’ aura ni l'obligation ni le pouvoir d’investir ou de réinvestir les sommes constituant le fonds fiduciaire, et les paragraphes 27(5) et(6) de la Loi sur les fiduciaires(Ontario) ne s’appliqueront pas à la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

Attendance at Physical Inventory Counting. The attendance at such physical inventory counting will enable the auditor to inspect the inventory, to observe compliance with the operation of management's procedures for recording and controlling the results of the count and to provide evidence as to the reliability of management's procedures.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Surveillance et contrôle exercés par l'auditeur durant le dénombrement des stocks, de manière à pouvoir juger de la quantité et de l'état des marchandises, produits et matières constituant ces stocks.

Terme(s)-clé(s)
  • présence à l’inventaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
  • Phraseology
DEF

A pure compound contained in the sample mixture.

Français

Domaine(s)
  • Chimie analytique
  • Phraséologie
CONT

Il est certain que l'idéal est de pouvoir saisir le constituant représenté par chacun des pics et d’étudier ses propriétés grâce à une quelconque autre méthode physico-chimique d’analyse. Si cette saisie peut être réalisée directement à la sortie de la colonne, les effluents pénétrant à tour de rôle dans l'appareil choisi, sans discontinuité, on a réalisé un couplage.

PHR

saisie d’un constituant

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química analítica
  • Fraseología
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The nature of the formal amending process in Canada is now such that judicial interpretation of the Constitution will reveal it as a mode of constitutional change. This was already the case while constituent authority still resided at Westminister

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

El que corresponde al Estado para organizarse, dictando y reformando su constitución.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Energy Transformation
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Storage of Water

Français

Domaine(s)
  • Transformation de l'énergie
  • Aménagement du territoire
  • Stockage des eaux
CONT

La gazéification solaire est une piste prometteuse constituant une très bonne valorisation de l'énergie solaire et résolvant le problème de son stockage; elle permet d’obtenir un gaz relativement riche(pouvoir calorifique doublé).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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