TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR CONTRAIGNANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compulsory power
1, fiche 1, Anglais, compulsory%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The report provides a detailed overview of the administration required by the new compulsory powers and assesses the impact of this work on the workload, roles and responsibilities of relevant professional groups. 2, fiche 1, Anglais, - compulsory%20power
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
If the request requires the use of compulsory powers, for example, the execution of a search warrant, this summary should contain sufficient information to enable a judicial authority to justify the use of those powers ... 3, fiche 1, Anglais, - compulsory%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir contraignant
1, fiche 1, Français, pouvoir%20contraignant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir coercitif 2, fiche 1, Français, pouvoir%20coercitif
correct, nom masculin
- moyen contraignant 1, fiche 1, Français, moyen%20contraignant
correct, nom masculin
- moyen de contrainte 1, fiche 1, Français, moyen%20de%20contrainte
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si la requête fait appel aux pouvoirs coercitifs, par exemple à l’exécution d’un mandat de perquisition, le résumé doit contenir des informations suffisantes pour qu’une autorité judiciaire puisse justifier de l’utilisation de ces pouvoirs [...] 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20contraignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding effect
1, fiche 2, Anglais, binding%20effect
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Binding effect of a decision. 2, fiche 2, Anglais, - binding%20effect
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- effet obligatoire
1, fiche 2, Français, effet%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir contraignant d’une décision qui astreint la partie à laquelle elle s’adresse à l'appliquer et à y obéir sous peine de sanction. 2, fiche 2, Français, - effet%20obligatoire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 3, fiche 2, Français, - effet%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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