TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

budgetary authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 1, Anglais, - budgetary%20authorization

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] l'ouverture de crédits donne au ministre le pouvoir d’effectuer la dépense conformément à l'ouverture de crédits; elle ne lui fait pas une obligation d’utiliser ces crédits.  2, fiche 1, Français, - ouverture%20de%20cr%C3%A9dits

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ouverture de crédits : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  3, fiche 1, Français, - ouverture%20de%20cr%C3%A9dits

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Right of a government to spend the public funds in the areas of its jurisdiction, indeed, in some federations, in the other order of government's jurisdiction.  2, fiche 2, Anglais, - spending%20power

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Droit qu’a un gouvernement de dépenser les fonds publics dans les domaines qui relèvent de sa compétence législative, voire, dans certaines fédérations, dans les domaines qui relèvent de l’autre ordre de gouvernement.  2, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%26rsquo%3Bapplication%20des%20ressources

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The authority to begin a transaction that will result in a payment or other charge to a budget.  2, fiche 3, Anglais, - authority%20to%20initiate%20an%20expenditure

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[The authority to initiate expenditures] includes ordering supplies or services, approving a contribution, and starting a staffing action.  2, fiche 3, Anglais, - authority%20to%20initiate%20an%20expenditure

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Autorisation d’[entamer] une opération qui entraînera un paiement ou une autre imputation à un poste budgétaire.  2, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%26rsquo%3Bengager%20une%20d%C3%A9pense

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[Le pouvoir d’engager des dépenses] peut s’agir d’une commande de fournitures ou de services, de l’approbation d’une contribution et de l’amorce d’une mesure de dotation.  2, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%26rsquo%3Bengager%20une%20d%C3%A9pense

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

The first step in the spending authority process.  2, fiche 4, Anglais, - expenditure%20initiation

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Première étape de l’exercice du pouvoir de dépenser ou encore du processus d’autorisation des dépenses.  2, fiche 4, Français, - engagement%20des%20d%C3%A9penses

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le pouvoir d’engager une dépense est exercé lorsque des décisions sont prises visant à obtenir des biens ou des services qui entraîneront en fin de compte des dépenses, comme la décision d’embaucher du personnel, de commander des fournitures ou des services, d’autoriser des voyages ou des déménagements ou de conclure certains autres arrangements aux fins des programmes. L'objectif de ce pouvoir est de faire des gestionnaires opérationnels les principaux responsables de l'engagement des dépenses imputables à leurs budgets.  3, fiche 4, Français, - engagement%20des%20d%C3%A9penses

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The Federal Court also pointed out that the use of the federal spending power in an area of provincial jurisdiction is widespread, though controversial.  3, fiche 5, Anglais, - federal%20spending%20power

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le pouvoir fédéral de dépenser permet au gouvernement fédéral de faire des paiements aux personnes, aux institutions ou aux gouvernements provinciaux pour des questions sur lesquelles les gouvernements provinciaux et territoriaux détiennent une compétence législative exclusive.  3, fiche 5, Français, - pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20de%20d%C3%A9penser

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Use of discal and monetary policies to smooth fluctuations in national income. It is accomplished by increasing either aggregate demand or aggregate supply.  2, fiche 6, Anglais, - stabilization%20policy

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Les politiques de stabilisation reposent sur l'emploi d’un certain nombre de moyens d’action conjoncturelle par les pouvoirs publics, pour mettre fin à un processus inflationniste et stabiliser le niveau des prix à un palier nouveau; elles font appel à : des moyens budgétaires : ponction sur le pouvoir d’achat excédentaire par la fiscalité, limitation de la dépense publique; des moyens monétaires : réduction des crédits dont le volume excessif facilite les affaires, encourage la consommation, favorise l'investissement et la constitution des stocks; des mesures autoritaires de blocage des prix et des salaires; l'ouverture plus large des frontières pour utiliser la concurrence des produits étrangers à la pression exercée sur les prix.  1, fiche 6, Français, - politique%20de%20stabilisation

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol