TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE ATTESTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Offences and crimes
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proven harm
1, fiche 1, Anglais, proven%20harm
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In relation to the proven acts, and the proven and plausibly-linked harms and impacts, outline the calculation of damages by indicating ... the most serious proven harms for which a plausible link to the proven acts was established ... 1, fiche 1, Anglais, - proven%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Infractions et crimes
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice attesté
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20attest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour ce qui concerne les actes attestés ainsi que les préjudices et impacts attestés et dont le lien a été montré de façon plausible, décrire le calcul des dommages- intérêts en indiquant [...] le plus grave des préjudices attestés pour lequel un lien plausible avec l’acte attesté a été établi [...] 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20attest%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default
1, fiche 2, Anglais, default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- default of contractor 2, fiche 2, Anglais, default%20of%20contractor
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Failure to do something required by law, such as perform on a contract. 3, fiche 2, Anglais, - default
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... if the work and any portion thereof is taken out of the contractor's hands under this clause the obligation of the Crown to make payments to the contractor in accordance with this contract shall cease and no further payments shall be made to the contractor unless the Technical Authority certifies that no financial prejudice shall result to the Crown from the default of the contractor ... 4, fiche 2, Anglais, - default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défaillance
1, fiche 2, Français, d%C3%A9faillance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défaillance de l’entrepreneur 2, fiche 2, Français, d%C3%A9faillance%20de%20l%26rsquo%3Bentrepreneur
correct, nom féminin
- défaillance du contractant 3, fiche 2, Français, d%C3%A9faillance%20du%20contractant
correct, nom féminin
- manquement de l’entrepreneur 4, fiche 2, Français, manquement%20de%20l%26rsquo%3Bentrepreneur
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Défaut d’exécution, au terme fixé, d’une clause contractuelle. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9faillance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où on reprend les travaux ou une partie de ces travaux confiés à l'entrepreneur en vertu de cette clause, la Couronne n’ est plus obligée de verser des sommes à l'entrepreneur conformément à ce contrat et aucune autre somme ne lui sera versée, à moins que le responsable technique atteste que la Couronne ne subira aucun préjudice financier du fait du manquement de l'entrepreneur. 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9faillance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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