TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE COMMERCIAL IMPORTANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of "substantial commercial harm"
1, fiche 1, Anglais, Information%20for%20shippers%20and%20carriers%3A%20guidelines%20for%20the%20interpretation%20of%20%5C%22substantial%20commercial%20harm%5C%22
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Hull: Canadian Transportation Agency,1998. 1, fiche 1, Anglais, - Information%20for%20shippers%20and%20carriers%3A%20guidelines%20for%20the%20interpretation%20of%20%5C%22substantial%20commercial%20harm%5C%22
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»
1, fiche 1, Français, Renseignements%20%C3%A0%20l%27intention%20des%20exp%C3%A9diteurs%20et%20des%20transporteurs%20%3A%20lignes%20directrices%20pour%20l%27interpr%C3%A9tation%20du%20%C2%ABpr%C3%A9judice%20commercial%20important%C2%BB
correct, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Transportation
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantial commercial harm 1, fiche 2, Anglais, substantial%20commercial%20harm
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Transports
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice commercial important
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20commercial%20important
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Loi sur les transports au Canada, projet de loi C-14, 26 mars 1996, art. 27. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9judice%20commercial%20important
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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