TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE CONCURRENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misrepresentation 1, fiche 1, Anglais, misrepresentation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présentation fallacieuse
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20fallacieuse
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les tribunaux ont, depuis longtemps, accordé aux artistes une réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la présentation fallacieuse(«misrepresentation») de leur œuvre, en recourant à des principes établis indépendamment de la législation sur le copyright, tels que [...] la concurrence déloyale. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sentation%20fallacieuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- injury to competition
1, fiche 2, Anglais, injury%20to%20competition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tort causé à la concurrence
1, fiche 2, Français, tort%20caus%C3%A9%20%C3%A0%20la%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice à la concurrence 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20%C3%A0%20la%20concurrence
correct, nom masculin
- préjudice pour la concurrence 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20pour%20la%20concurrence
correct, nom masculin
- préjudice causé à la concurrence 3, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20caus%C3%A9%20%C3%A0%20la%20concurrence
correct, nom masculin
- dommage causé à la concurrence 3, fiche 2, Français, dommage%20caus%C3%A9%20%C3%A0%20la%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- advertising liability
1, fiche 3, Anglais, advertising%20liability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Liability exposure for any advertisement, publicity article, broadcast, or telecast arising out of the named insured's advertising activities. 2, fiche 3, Anglais, - advertising%20liability
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Advertising liability coverage is generally available as an optional endorsement under Commercial General Liability ("CGL") policies. 3, fiche 3, Anglais, - advertising%20liability
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Droit des assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- préjudice imputable à la publicité
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice%20imputable%20%C3%A0%20la%20publicit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Tout préjudice imputable à la diffamation écrite ou orale; l'atteinte à un droit d’auteur, à un titre ou à un slogan; la piraterie, la concurrence déloyale ou le pillage d’idées se rattachant à un contrat tacite et l'atteinte au droit à la vie privée. 2, fiche 3, Français, - pr%C3%A9judice%20imputable%20%C3%A0%20la%20publicit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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