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PREJUDICE CORPOREL [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Sociology of the Family
DEF

Physical, psychological or mental injury including death as well as damage to the clothing worn by the victim …

OBS

bodily harm; bodily injury; personal injury: designations reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Sociologie de la famille
OBS

lésion corporelle; dommage corporel : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lésions corporelles
  • dommages corporels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Sociología de la familia
DEF

[Daño] que afecta la integridad física de una persona [...]

CONT

Son daños personales todos los que afectan a la vida o a la integridad física o moral (libertad, honor, intimidad) de la persona. El concepto amplio de daños personales comprende tanto los daños corporales como los daños morales. En sentido estricto, la expresión significa daño (o lesión) corporal.

OBS

daño corporal; daño personal: designaciones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

daño corporal; lesión corporal; daño personal: designaciones utilizadas generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • daños corporales
  • lesiones corporales
  • daños personales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Sous le régime du Code criminel, L.R.C. [Lois révisées du Canada] (1985), ch. C-46, art. 2, le terme pluriel «lésions corporelles» est un terme défini et a pour équivalent «bodily harm».

OBS

préjudice corporel; lésion corporelle; blessure corporelle; blessure; dommage corporel : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

lésion corporelle : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lésions corporelles

Espagnol

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Fiche 3 2017-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Injury to the fetus.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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Fiche 4 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

Once the child "en ventre sa mère" was deemed to be a person, the Court held without question that the child could recover damages for its prenatal injury.

OBS

... the Ontario High Court held that a child who was injured while "en ventre sa mère" could maintain an action, once born alive, for his or her injuries.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
OBS

[ ... ] les conséquences de l’imposition d’une responsabilité délictuelle à la mère pour préjudice prénatal ayant causé un dommage à son enfant né vivant sont considérables.

Espagnol

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Fiche 5 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Private Law
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Droit privé
  • Droits et libertés

Espagnol

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Fiche 6 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth.

CONT

There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury action
  • action for pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière».

Espagnol

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Fiche 7 2001-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

For a time, however, the courts awarded damages for nervous shock only where there was also some physical injury inflicted or at least where there was an "impact". In other words, recovery was parasitic. Damages were awarded for mental suffering when someone was thrown against a seat in a streetcar, and when someone's throat was scratched by some broken glass found in bread.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il fut toutefois un temps où les tribunaux n’ accordaient de dommages-intérêts pour choc nerveux que s’il y avait eu également un dommage corporel ou, tout au moins, un "impact’. En d’autres termes, le recours était subordonné. Ainsi, la personne qui avait été projetée contre le siège d’un tramway de même que celle qui avait eu la gorge écorchée par un morceau de verre dans son pain ont pu obtenir réparation pour le préjudice psychologique subi.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

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