TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE CORPOREL PRENATAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prenatal injury
1, fiche 1, Anglais, prenatal%20injury
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once the child "en ventre sa mère" was deemed to be a person, the Court held without question that the child could recover damages for its prenatal injury. 2, fiche 1, Anglais, - prenatal%20injury
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... the Ontario High Court held that a child who was injured while "en ventre sa mère" could maintain an action, once born alive, for his or her injuries. 3, fiche 1, Anglais, - prenatal%20injury
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pre-natal injury
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice corporel prénatal
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20corporel%20pr%C3%A9natal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommage corporel prénatal 2, fiche 1, Français, dommage%20corporel%20pr%C3%A9natal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[ ... ] les conséquences de l’imposition d’une responsabilité délictuelle à la mère pour préjudice prénatal ayant causé un dommage à son enfant né vivant sont considérables. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20corporel%20pr%C3%A9natal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-03-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prenatal injury action
1, fiche 2, Anglais, prenatal%20injury%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action for prenatal injury 2, fiche 2, Anglais, action%20for%20prenatal%20injury
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth. 1, fiche 2, Anglais, - prenatal%20injury%20action
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence. 3, fiche 2, Anglais, - prenatal%20injury%20action
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pre-natal injury action
- action for pre-natal injury
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour préjudice corporel prénatal
1, fiche 2, Français, action%20pour%20pr%C3%A9judice%20corporel%20pr%C3%A9natal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action pour dommage corporel prénatal 2, fiche 2, Français, action%20pour%20dommage%20corporel%20pr%C3%A9natal
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière». 1, fiche 2, Français, - action%20pour%20pr%C3%A9judice%20corporel%20pr%C3%A9natal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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