TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE COURONNE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- default
1, fiche 1, Anglais, default
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- default of contractor 2, fiche 1, Anglais, default%20of%20contractor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Failure to do something required by law, such as perform on a contract. 3, fiche 1, Anglais, - default
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... if the work and any portion thereof is taken out of the contractor's hands under this clause the obligation of the Crown to make payments to the contractor in accordance with this contract shall cease and no further payments shall be made to the contractor unless the Technical Authority certifies that no financial prejudice shall result to the Crown from the default of the contractor ... 4, fiche 1, Anglais, - default
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défaillance
1, fiche 1, Français, d%C3%A9faillance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défaillance de l’entrepreneur 2, fiche 1, Français, d%C3%A9faillance%20de%20l%26rsquo%3Bentrepreneur
correct, nom féminin
- défaillance du contractant 3, fiche 1, Français, d%C3%A9faillance%20du%20contractant
correct, nom féminin
- manquement de l’entrepreneur 4, fiche 1, Français, manquement%20de%20l%26rsquo%3Bentrepreneur
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Défaut d’exécution, au terme fixé, d’une clause contractuelle. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9faillance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où on reprend les travaux ou une partie de ces travaux confiés à l'entrepreneur en vertu de cette clause, la Couronne n’ est plus obligée de verser des sommes à l'entrepreneur conformément à ce contrat et aucune autre somme ne lui sera versée, à moins que le responsable technique atteste que la Couronne ne subira aucun préjudice financier du fait du manquement de l'entrepreneur. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9faillance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prejudice to the Crown 1, fiche 2, Anglais, prejudice%20to%20the%20Crown
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice à la Couronne
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20%C3%A0%20la%20Couronne
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- economic loss
1, fiche 3, Anglais, economic%20loss
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) the plaintiff sued the Crown for failing to keep the runways of the airports free of snow, which caused the cancellation of some of its flights, resulting in economic loss. 1, fiche 3, Anglais, - economic%20loss
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- préjudice financier
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice%20financier
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) la demanderesse poursuivait la Couronne pour n’ avoir pas tenu les pistes des aéroports libres de neige, ce qui l'avait forcée à annuler certain de ses vols et lui avait causé un préjudice financier. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9judice%20financier
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 3, Français, - pr%C3%A9judice%20financier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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