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PREJUDICE DIRECT [8 fiches]

Fiche 1 2025-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Security
DEF

A position that, if performed unsafely, could directly and significantly harm property, the employee, coworkers, the public, or the immediate environment.

CONT

While decisions are case-by-case, under existing jurisprudence, an employer testing employees for drug and/or alcohol use in "safety-sensitive" positions (defined as those in which incapacity due to impairment could result in direct and significant risk of injury to the employee, others or the environment) is generally permissible in specific situations.

Terme(s)-clé(s)
  • safety sensitive position

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Sécurité
CONT

Bien que les décisions soient prises au cas par cas, en vertu de la jurisprudence existante, il est généralement permis à un employeur dans certaines situations d’imposer un test de dépistage de drogues et d’alcool aux employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité(c'est-à-dire un poste dans lequel des facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues pourraient entraîner un risque direct et important de préjudice pour le titulaire du poste, pour des tiers ou pour l'environnement) dans les situations suivantes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

... damage ... caused immediately by the conduct done in breach of duty, e.g. injury to a person in an accident.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage direct, préjudice direct : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

They suggest that there are four elements in a cause of action for negligence; (1) duty; (2) failure to conform to the standard required; (3) a reasonably close causal connection between the conduct and the resulting injury, sometimes termed "proximate cause"; (4) actual loss or damage resulting to the interest of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Quatre éléments leur semblent nécessaires :(1) un devoir;(2) un manquement à la norme applicable;(3) un lien de causalité raisonnablement direct entre la conduite et le dommage, parfois qualifié de "cause immédiate";(4) un préjudice ou un dommage réel subi par une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial Law
CONT

The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit commercial
CONT

La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

... the theory of adequate causation imports some considerations of probability [ ... ]

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

La causalité adéquate correspond à ou aux événements ayant un rapport logique, direct ou immédiat avec l'origine du préjudice subi.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Sales (Marketing)
CONT

It is an open question whether a delivery which is defective under section 30 ipso facto entitles the buyer to treat the contract as repudiated ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Vente
CONT

Le jugement qui a très exactement cerné le préjudice subi par les intimés en lien direct et certain avec la gêne occasionnée par une livraison imparfaite [...].

Espagnol

Conserver la fiche 8

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