TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE EVITABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- avoidable loss
1, fiche 1, Anglais, avoidable%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the plaintiff must take all reasonable steps to mitigate the loss to him consequent upon the defendant's wrong and cannot recover damages for any such loss which he could thus have avoided but has failed, through unreasonable action or inaction, to avoid. Put shortly, the plaintiff cannot recover for avoidable loss. 1, fiche 1, Anglais, - avoidable%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte évitable
1, fiche 1, Français, perte%20%C3%A9vitable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommage évitable 1, fiche 1, Français, dommage%20%C3%A9vitable
correct, nom masculin
- préjudice évitable 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20%C3%A9vitable
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- avoidable harm
1, fiche 2, Anglais, avoidable%20harm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On deontological grounds it violates the principle that no use of information is morally justifiable if it causes any avoidable harm whatsoever. Protecting against these violations requires not only a privacy policy but also a substantive means to enforce it. 2, fiche 2, Anglais, - avoidable%20harm
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage évitable
1, fiche 2, Français, dommage%20%C3%A9vitable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice évitable 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20%C3%A9vitable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] La conséquence du critère appliqué («dommages évitables») sera probablement aussi que le «fonds des dommages» aura progressivement tendance, pour des raisons humanitaires, à incorporer les sinistres «évitables» dans le système d’indemnisation, tout comme c’est maintenant le cas avec la jurisprudence de la responsabilité. 3, fiche 2, Français, - dommage%20%C3%A9vitable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dommage évitable, préjudice évitable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 4, fiche 2, Français, - dommage%20%C3%A9vitable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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