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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICE FAIT [31 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Childhood and Adolescence
CONT

... it was sufficient ... to observe the effects of child sexual violence on victims through victim impact statements to infer actual severe psychological damage.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
CONT

Même si la mère n’ avait pas été en situation de confiance, le fait que Friesen ait coordonné la violence sexuelle contre l'enfant avec la mère constituerait un facteur aggravant. La violence sexuelle commise d’une manière coordonnée par plusieurs délinquants est un facteur aggravant important[. ] Le droit vise à dissuader les délinquants d’agir de concert[. ] La violence sexuelle coordonnée peut aussi causer un préjudice émotionnel et psychologique supplémentaire à la victime en accentuant le caractère dégradant de l'agression[. ]

Espagnol

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Fiche 2 2024-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Audit failure is when an auditor issues an incorrect opinion on a company's financial statements following their audit. It means they have indicated that the financial statements of a company have presented within all the correct financial reporting frameworks when they actually have not.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Cas où l'auditeur n’ a pas fait son travail de manière adéquate et où les utilisateurs des états financiers qui se fieraient à son opinion pourraient subir un préjudice.

OBS

échec de la vérification : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu’en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l’emploi de la désignation «audit».

OBS

échec de l’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

... four categories of victims can be identified based on the one's emotional or psychological proximity to the victimization: 1) direct victims 2) indirect victims 3) secondary victims and 4) tertiary victims. The direct victim is the person who is unlawfully killed, disappeared, injured, assaulted, robbed, tortured, et cetera. Indirect victims are those who are linked to direct victims in such a way that they too suffer as a result of that relationship, such as family members of the direct victim. Secondary victims are persons who have suffered harm in intervening to assist victims in distress or witnessed the victimization. Tertiary victims refer to community members. All of these different groups of victims can suffer trauma and many other consequences as a result of the victimization ...

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

[...] quatre catégories de victimes peuvent être identifiées en fonction de leur proximité émotionnelle ou psychologique avec la victimisation : 1) les victimes directes 2) les victimes indirectes 3) les victimes secondaires et 4) les victimes tertiaires. La victime directe est la personne qui est illégalement tuée, portée disparue, blessée, agressée, volée, torturée, etc. Les victimes indirectes sont celles qui sont liées aux victimes directes de telle manière qu'elles souffrent elles aussi du fait de cette relation, comme les membres de la famille de la victime directe. Les victimes secondaires sont les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour aider des victimes en détresse ou qui ont été témoins de la victimisation. Les victimes tertiaires sont les membres de la communauté. Tous ces différents groupes de victimes peuvent souffrir de traumatismes et de nombreuses autres conséquences à la suite de la victimisation [...]

Espagnol

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Fiche 4 2023-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Psychoses
CONT

In induced delusional disorder ..., a delusional disorder is shared by two or more people with close emotional links. One has a genuine psychotic disorder; the other(s) have an induced delusion, which usually disappears when they are separated.

Français

Domaine(s)
  • Psychoses
CONT

[...] le sujet construit un système d’interprétations erronées, à tendance souvent persécutive. L'extension du délire se fait en réseau. Les interprétations peuvent être exogènes(porter sur la réalité extérieure) ou endogènes(porter sur les phénomènes corporels du sujet). Le thème central est presque toujours la persécution, la malveillance, le préjudice. Il peut être parfois partagé par l'entourage du sujet, on parlera alors de «délire induit» ou de «délire à deux».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicosis
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

Damage caused by, or in repelling, enemy action, or by measures taken to avoid the spreading of the consequences of damage caused by, or in repelling, enemy action.

OBS

war damage: designation usually used in the plural.

OBS

war damage; WARDAM: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • war damages

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions.

OBS

dommage de guerre; dommage causé en temps de guerre : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

dommage causé en temps de guerre : La désignation au pluriel (dommages causés en temps de guerre) est normalisée par l’OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • dommages causés en temps de guerre
  • dommages de guerre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Conducción general de las operaciones militares
OBS

daño: se usa en plural.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :«la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

"Actual" or "special" damage is where the wrongful act has caused a loss or injury which can be assessed in money.

CONT

There must be actual damage or loss 1. Mere carelessness or negligence is not sufficient cause for legal liability.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage de fait; préjudice de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

... insurance against loss or damage caused by a matter affecting the title to immoveable property or the right to the use or enjoyment of immoveable property, in particular by a defect in the title or by the existence of a lien, encumbrance or servitude.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

L'assurance de titres garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers ou à la jouissance de biens immobiliers, notamment du fait d’un vice dans la confection du titre ou du fait de l'existence d’un privilège, d’une hypothèque ou d’une servitude.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
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Fiche 9 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

indemnify. ... To save harmless.

OBS

Indemnify. To save harmless.

OBS

indemnify: To save harmless against loss or damage incurred by another ...

OBS

Indemnify: Compensate, hold harmless, ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Compenser une perte, dédommager pour un préjudice.

OBS

Le juriste soucieux de concision, après s’être assuré à l’aide du Canadian Abridgment, du Black’s Law Dictionary, du Stroud’s Words and Phrases ou d’ouvrages juridiques de même nature, que la série qu’il entend employer ou traduire est essentiellement synonymique, pourra ne retenir que le mot-clé de la série [...], supprimer l’élément pléonastique [...], recourir au terme générique [...], ou encore rendre la série synonymique par un équivalent notionnel [...]

OBS

Indemnité : Somme d’argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi(du fait d’un délit ou de l'exécution d’un contrat) [...]

OBS

«indemnify» et «save harmless» étant synonymes, «indemniser» suffit comme équivalent.

OBS

Se mettre à couvert : dégager sa responsabilité.

OBS

Se mettre à couvert de réclamations éventuelles. Il a mis sa fortune à couvert.

Terme(s)-clé(s)
  • tenir indemne et à couvert à l’égard de

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Eventually, in opposition to Holmes, scholars began to contend that "worthwhile 'social gain' is achieved by shifting losses from innocent victims". A new rationale for tort law - loss distribution - was devised to reflect these developments and to spur further growth along these lines. According to this theory, accident losses are no longer shifted from one individual to another. Rather, the costs are transferred to industrial enterprises and insured activities which generate most accidents. These activities do not bear these costs themselves but spread them throughout the community via price increases or insurance premiums.

Terme(s)-clé(s)
  • loss spreading

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Contrairement à la théorie de Holmes, les juristes en sont venus peu à peu à soutenir que "le fait de déplacer le fardeau du préjudice subi par une victime innocent procure sans contredit des ’avantages sociaux’ notables". Une nouvelle théorie du droit de la responsabilité délictuelle-l'étalement des pertes-fut mise au point pour tenir compte de cette évolution et pour encourager de nouveaux développement dans cette voie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] les tribunaux ont, depuis longtemps, accordé aux artistes une réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la présentation fallacieuse(«misrepresentation») de leur œuvre, en recourant à des principes établis indépendamment de la législation sur le copyright, tels que [...] la concurrence déloyale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l'intérêt précisé dans l'exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l'intérêt visé par l'exception.

CONT

Le sous-alinéa 42(1)a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l’Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l’actuel critère de préjudice, soit : «cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]

OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law doctrine of scienter differs from negligence in that if the conditions for scienter are found, the liability is absolute and does not depend upon proof of negligence.

OBS

Scienter. A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

OBS

Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le fait de n’ avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l'employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case.

CONT

Interlocutory injunctions are those issued at any time during the pendency of the litigation for the short-term purpose of preventing irreparable injury to the petitioner prior to the time that the court will be in a position to either grant or deny permanent relief on the merits. In accordance with their purpose, interlocutory injunctions are limited in duration to some specified length of time, or at the very outside, to the time of conclusion of the case on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • PAJLO
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
OBS

Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure].

OBS

procédures : Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial Law
CONT

The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit commercial
CONT

La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

No person may bind anyone but himself and his heirs by a contract made in his own name, but he may promise in his own name that a third person will undertake to perform an obligation, and in that case he is liable to reparation for injury to the other contracting party if the third person does not undertake to perform the obligation as promised.

OBS

promise for another: Term and observation reproduced from section 1443 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

On ne peut, par un contrat fait en son propre nom, engager d’autres que soi-même et ses héritiers; mais on peut, en son propre nom, promettre qu'un tiers s’engagera à exécuter une obligation; en ce cas, on est tenu envers son cocontractant du préjudice qu'il subit si le tiers ne s’engage pas conformément à la promesse.

OBS

promesse du fait d’autrui : Terme et observation reproduites de l’article 1443 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

En un contrato hecho en nombre propio, no se puede comprometer a nadie más que a uno mismo y a sus herederos; pero sí se puede, en nombre propio, prometer que un tercero se comprometerá a cumplir una obligación; en ese caso, el contratante será responsable ante su cocontratante del perjuicio que éste sufra si el tercero no se comprometiere de acuerdo a lo prometido.

OBS

promesa hecha en nombre de otro: Término y observaciones traducidas del artículo 1443 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Bankruptcy
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Faillites
  • Fiscalité
DEF

Se dit d’une personne ou d’une entreprise ou autre entité qui, du fait de ses moyens financiers, peut faire l'objet d’une poursuite «rentable» en responsabilité civile, même si elle n’ est pas la principale responsable du préjudice subi, sur la base du principe de la responsabilité solidaire.

OBS

Ainsi, en cas de faillite d’une entreprise, on pourra être tenté de poursuivre l’auditeur de cette dernière, plutôt que d’autres personnes plus directement responsables, du fait qu’il compte parmi les intervenants solvables.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
  • General Sports Regulations
DEF

The expression, verbal or written of a disagreement with a judge's, referee's or umpire's decision; or the statement of a fact that happened during a competition and which is considered as a prejudice against one's team or athlete.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
  • Règlements généraux des sports
DEF

Expression verbale ou écrite du désaccord avec une décision d’un juge, d’un arbitre ou d’un juge-arbitre, ou signalement d’un fait qui se soit passé et qui est considéré comme un préjudice contre l'athlète ou l'équipe plaintive.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Reception of a thing not due.

CONT

reception of a thing not due: A person who receives a payment made in error, or merely to avoid injury to the person making it while protesting that he owes nothing, is obliged to restore it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Réception de l’indu.

CONT

réception de l'indu : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

recepción de lo indebido: El pago hecho por error o simplemente para evitar un perjuicio al que lo hace protestando que no debe nada, obliga a quien lo ha recibido a restituirlo. No obstante, no hay lugar a restitución cuando, a consecuencia del pago, quien ha recibido de buena fe ha perdido por prescripción un derecho, o ha destruido su título, o se ha privado de una garantía, excepto el recurso de quien ha pagado contra el verdadero deudor.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Failure to do something required by law, such as perform on a contract.

CONT

... if the work and any portion thereof is taken out of the contractor's hands under this clause the obligation of the Crown to make payments to the contractor in accordance with this contract shall cease and no further payments shall be made to the contractor unless the Technical Authority certifies that no financial prejudice shall result to the Crown from the default of the contractor ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Défaut d’exécution, au terme fixé, d’une clause contractuelle.

CONT

Dans les cas où on reprend les travaux ou une partie de ces travaux confiés à l'entrepreneur en vertu de cette clause, la Couronne n’ est plus obligée de verser des sommes à l'entrepreneur conformément à ce contrat et aucune autre somme ne lui sera versée, à moins que le responsable technique atteste que la Couronne ne subira aucun préjudice financier du fait du manquement de l'entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A clause inserted in a contract whereby one party agrees to indemnify and protect the other party from any injuries or lawsuits arising out of the particular transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

indemnité : Somme d’argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi(du fait d’un délit ou de l'exécution d’un contrat) par attribution d’une valeur équivalente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Radioactive Contamination
  • Radiation Protection
OBS

The special name for the unit of effective dose equivalent is the sievert.

OBS

effective dose equivalent: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Pollution par radioactivité
  • Radioprotection
DEF

[...] dose fictive qui, administrée d’une façon uniforme à tous les tissus de l’organisme, entraînerait le même préjudice pour la santé (même nombre de cas de mortalité par affections malignes ou d’effets génétiques) que l’ensemble des doses, plus ou moins différentes les unes des autres, réellement reçues par les divers tissus.

CONT

Des observations sur l'homme, s’étendant souvent sur plus de quarante ans et portant sur de nombreux sujets exposés pour des raisons militaires, médicales ou professionnelles, ont conduit les experts à évaluer pour chaque tissu les pentes des relations «linéaires et sans seuil» qui donnent la limite supérieure du risque éventuel en fonction de l'équivalent de dose reçu par le tissu. Il a, dès lors, été possible de tenir compte des équivalents de dose(et, pour l'exposition interne, des équivalents de dose engagés) très différents que reçoivent les divers tissus ou organes et de la façon dont chacun d’eux contribue au préjudice total pour la santé. [...] Cette grandeur est appelée équivalent de dose effectif ou efficace.(Par directive du Conseil des Communautés européennes du 3 septembre 1984 [...], la notion de «dose efficace» est substituée à celle de «dose effective».) [C'est] une notion très importante dont l'acceptation est tout à fait générale, elle recouvre toutes les modalités d’exposition, elle s’applique à tous les rayonnements ionisants, à l'exposition externe ou interne quel que soit le radionucléide ingéré ou inhalé, aux expositions partielles ou globales, etc.

OBS

L’équivalent de dose effectif s’exprime en sieverts.

OBS

équivalent de dose effectif : terme normalisé par l’ISO. Par contre, le terme «équivalent de dose efficace» est préférable, pour les raisons exposées ci-haut.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medición y análisis (Ciencias)
  • Contaminación por radioactividad
  • Protección contra la radiación
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct.

OBS

The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment.

CONT

Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt.

OBS

reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d’obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance ayant pour objet d’indemniser l'assuré du préjudice qu'il peut éprouver du fait de la perte ou de la dépréciation des éléments incorporels de la valeur vénale de son fonds de commerce à la suite d’un sinistre garanti ayant entraîné l'arrêt définitif ou temporaire de l'exploitation.

OBS

assurance de la valeur vénale des fonds de commerce : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

Sans considération de la qualité d’une personne, sans préférence envers quelqu'un au préjudice d’un autre. Ex. La justice ne fait acception de personne.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

A phrase applied to actions or words that do not have harmful consequences.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Sans qu'il soit fait obstacle ni porté atteinte à... Comp. sans préjudice de...

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In assessing damages under tort theory, each person is supposed to recover what he personally has lost. Not only does the person with a large salary or heavy medical costs receive full compensation, but the non-pecuniary or psychic losses are also recompensated. Pain and suffering is assessed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'évaluation des dommages-intérêts selon les principes de ce droit se fait de manière à redonner à une personne ce qu'elle a elle-même perdu. Non seulement la personne dont le salaire est très élevé ou qui a dû payer des frais médicaux considérables reçoit-elle une indemnité complète, mais le préjudice non pécuniaire ou moral est aussi réparé. On évalue les souffrances.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

If one person points a gun at another and says, "Your money or your life", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. (...) It is sometimes said that words alone cannot constitute an assault. Normally, this is correct, but it is not invariable so. This notion is a variant of the requirement of immediacy; in other words, a mere threat unaccompanied by some conduct indicating that it is to be executed immediately lacks the element of imminence necessary for liability.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :"la bourse ou la vie!", on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, [...] On dit parfois que les simples paroles ne peuvent pas constituer des voies de fait. C'est normalement le cas, mais il y a des exceptions. Ce principe est une variante du principe de l'imminence de l'acte; en d’autres termes, de simples menaces non accompagnées de gestes indiquant qu'elles seront incessamment mises à exécution ne possèdent pas l'élément d’imminence nécessaire pour entraîner la responsabilité.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 31

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