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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE FAIT [31 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- child sexual violence
1, fiche 1, Anglais, child%20sexual%20violence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... it was sufficient ... to observe the effects of child sexual violence on victims through victim impact statements to infer actual severe psychological damage. 2, fiche 1, Anglais, - child%20sexual%20violence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violence sexuelle contre l’enfant
1, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20contre%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violence sexuelle contre les enfants 2, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20contre%20les%20enfants
correct, nom féminin
- violence sexuelle envers l’enfant 3, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20envers%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
- violence sexuelle envers les enfants 4, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20envers%20les%20enfants
correct, nom féminin
- violence sexuelle à l’égard de l’enfant 5, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20de%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
- violence sexuelle à l’égard des enfants 6, fiche 1, Français, violence%20sexuelle%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20des%20enfants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même si la mère n’ avait pas été en situation de confiance, le fait que Friesen ait coordonné la violence sexuelle contre l'enfant avec la mère constituerait un facteur aggravant. La violence sexuelle commise d’une manière coordonnée par plusieurs délinquants est un facteur aggravant important[. ] Le droit vise à dissuader les délinquants d’agir de concert[. ] La violence sexuelle coordonnée peut aussi causer un préjudice émotionnel et psychologique supplémentaire à la victime en accentuant le caractère dégradant de l'agression[. ] 7, fiche 1, Français, - violence%20sexuelle%20contre%20l%26rsquo%3Benfant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- audit failure
1, fiche 2, Anglais, audit%20failure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Audit failure is when an auditor issues an incorrect opinion on a company's financial statements following their audit. It means they have indicated that the financial statements of a company have presented within all the correct financial reporting frameworks when they actually have not. 2, fiche 2, Anglais, - audit%20failure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- échec de l’audit
1, fiche 2, Français, %C3%A9chec%20de%20l%26rsquo%3Baudit
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- échec de la révision 1, fiche 2, Français, %C3%A9chec%20de%20la%20r%C3%A9vision
correct, nom masculin, Belgique
- échec de la vérification 1, fiche 2, Français, %C3%A9chec%20de%20la%20v%C3%A9rification
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Cas où l'auditeur n’ a pas fait son travail de manière adéquate et où les utilisateurs des états financiers qui se fieraient à son opinion pourraient subir un préjudice. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9chec%20de%20l%26rsquo%3Baudit
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
échec de la vérification : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu’en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l’emploi de la désignation «audit». 2, fiche 2, Français, - %C3%A9chec%20de%20l%26rsquo%3Baudit
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
échec de l’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02). 2, fiche 2, Français, - %C3%A9chec%20de%20l%26rsquo%3Baudit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Statistical Surveys
- Criminology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- direct victim
1, fiche 3, Anglais, direct%20victim
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... four categories of victims can be identified based on the one's emotional or psychological proximity to the victimization: 1) direct victims 2) indirect victims 3) secondary victims and 4) tertiary victims. The direct victim is the person who is unlawfully killed, disappeared, injured, assaulted, robbed, tortured, et cetera. Indirect victims are those who are linked to direct victims in such a way that they too suffer as a result of that relationship, such as family members of the direct victim. Secondary victims are persons who have suffered harm in intervening to assist victims in distress or witnessed the victimization. Tertiary victims refer to community members. All of these different groups of victims can suffer trauma and many other consequences as a result of the victimization ... 1, fiche 3, Anglais, - direct%20victim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sondages et enquêtes (Statistique)
- Criminologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- victime directe
1, fiche 3, Français, victime%20directe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] quatre catégories de victimes peuvent être identifiées en fonction de leur proximité émotionnelle ou psychologique avec la victimisation : 1) les victimes directes 2) les victimes indirectes 3) les victimes secondaires et 4) les victimes tertiaires. La victime directe est la personne qui est illégalement tuée, portée disparue, blessée, agressée, volée, torturée, etc. Les victimes indirectes sont celles qui sont liées aux victimes directes de telle manière qu'elles souffrent elles aussi du fait de cette relation, comme les membres de la famille de la victime directe. Les victimes secondaires sont les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour aider des victimes en détresse ou qui ont été témoins de la victimisation. Les victimes tertiaires sont les membres de la communauté. Tous ces différents groupes de victimes peuvent souffrir de traumatismes et de nombreuses autres conséquences à la suite de la victimisation [...] 1, fiche 3, Français, - victime%20directe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2023-12-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Psychoses
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- induced delusion
1, fiche 4, Anglais, induced%20delusion
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In induced delusional disorder ..., a delusional disorder is shared by two or more people with close emotional links. One has a genuine psychotic disorder; the other(s) have an induced delusion, which usually disappears when they are separated. 2, fiche 4, Anglais, - induced%20delusion
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Psychoses
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délire induit
1, fiche 4, Français, d%C3%A9lire%20induit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- délire à deux 2, fiche 4, Français, d%C3%A9lire%20%C3%A0%20deux
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] le sujet construit un système d’interprétations erronées, à tendance souvent persécutive. L'extension du délire se fait en réseau. Les interprétations peuvent être exogènes(porter sur la réalité extérieure) ou endogènes(porter sur les phénomènes corporels du sujet). Le thème central est presque toujours la persécution, la malveillance, le préjudice. Il peut être parfois partagé par l'entourage du sujet, on parlera alors de «délire induit» ou de «délire à deux». 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9lire%20induit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Psicosis
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- delirio compartido
1, fiche 4, Espagnol, delirio%20compartido
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- delirio inducido 1, fiche 4, Espagnol, delirio%20inducido
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2023-02-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- General Conduct of Military Operations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- war damage
1, fiche 5, Anglais, war%20damage
correct, voir observation, OTAN, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- WARDAM 2, fiche 5, Anglais, WARDAM
correct, OTAN, normalisé
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Damage caused by, or in repelling, enemy action, or by measures taken to avoid the spreading of the consequences of damage caused by, or in repelling, enemy action. 3, fiche 5, Anglais, - war%20damage
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
war damage: designation usually used in the plural. 4, fiche 5, Anglais, - war%20damage
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
war damage; WARDAM: designations standardized by NATO. 4, fiche 5, Anglais, - war%20damage
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- war damages
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Conduite générale des opérations militaires
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dommage de guerre
1, fiche 5, Français, dommage%20de%20guerre
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- dommage causé en temps de guerre 2, fiche 5, Français, dommage%20caus%C3%A9%20en%20temps%20de%20guerre
correct, voir observation, nom masculin, OTAN, normalisé
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. 3, fiche 5, Français, - dommage%20de%20guerre
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
dommage de guerre; dommage causé en temps de guerre : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 5, Français, - dommage%20de%20guerre
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
dommage causé en temps de guerre : La désignation au pluriel (dommages causés en temps de guerre) est normalisée par l’OTAN. 4, fiche 5, Français, - dommage%20de%20guerre
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- dommages causés en temps de guerre
- dommages de guerre
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Guerra y paz (Derecho internacional)
- Conducción general de las operaciones militares
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- daño de guerra
1, fiche 5, Espagnol, da%C3%B1o%20de%20guerra
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
daño: se usa en plural. 2, fiche 5, Espagnol, - da%C3%B1o%20de%20guerra
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- conditional assault
1, fiche 6, Anglais, conditional%20assault
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway. 1, fiche 6, Anglais, - conditional%20assault
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- voies de fait conditionnelles
1, fiche 6, Français, voies%20de%20fait%20conditionnelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :«la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon. 2, fiche 6, Français, - voies%20de%20fait%20conditionnelles
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 6, Français, - voies%20de%20fait%20conditionnelles
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- voie de fait conditionnelle
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- actual damage
1, fiche 7, Anglais, actual%20damage
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- damage in fact 2, fiche 7, Anglais, damage%20in%20fact
correct
- special damage 3, fiche 7, Anglais, special%20damage
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
"Actual" or "special" damage is where the wrongful act has caused a loss or injury which can be assessed in money. 4, fiche 7, Anglais, - actual%20damage
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
There must be actual damage or loss 1. Mere carelessness or negligence is not sufficient cause for legal liability. 5, fiche 7, Anglais, - actual%20damage
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- dommage de fait
1, fiche 7, Français, dommage%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- préjudice de fait 1, fiche 7, Français, pr%C3%A9judice%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
dommage de fait; préjudice de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 7, Français, - dommage%20de%20fait
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-05-13
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- title insurance
1, fiche 8, Anglais, title%20insurance
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
... insurance against loss or damage caused by a matter affecting the title to immoveable property or the right to the use or enjoyment of immoveable property, in particular by a defect in the title or by the existence of a lien, encumbrance or servitude. 2, fiche 8, Anglais, - title%20insurance
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 8, La vedette principale, Français
- assurance de titres
1, fiche 8, Français, assurance%20de%20titres
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- assurance titre 2, fiche 8, Français, assurance%20titre
correct, nom féminin
- assurance titres 3, fiche 8, Français, assurance%20titres
correct, nom féminin
- assurance-titres 3, fiche 8, Français, assurance%2Dtitres
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
L'assurance de titres garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers ou à la jouissance de biens immobiliers, notamment du fait d’un vice dans la confection du titre ou du fait de l'existence d’un privilège, d’une hypothèque ou d’une servitude. 4, fiche 8, Français, - assurance%20de%20titres
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- seguro de título
1, fiche 8, Espagnol, seguro%20de%20t%C3%ADtulo
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Phraseology
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- indemnify and hold harmless
1, fiche 9, Anglais, indemnify%20and%20hold%20harmless
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- indemnify and save harmless 2, fiche 9, Anglais, indemnify%20and%20save%20harmless
correct
- indemnify and keep harmless 3, fiche 9, Anglais, indemnify%20and%20keep%20harmless
- save harmless and keep indemnified 4, fiche 9, Anglais, save%20harmless%20and%20keep%20indemnified
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
indemnify. ... To save harmless. 5, fiche 9, Anglais, - indemnify%20and%20hold%20harmless
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Indemnify. To save harmless. 6, fiche 9, Anglais, - indemnify%20and%20hold%20harmless
Record number: 9, Textual support number: 3 OBS
indemnify: To save harmless against loss or damage incurred by another ... 7, fiche 9, Anglais, - indemnify%20and%20hold%20harmless
Record number: 9, Textual support number: 4 OBS
Indemnify: Compensate, hold harmless, ... 8, fiche 9, Anglais, - indemnify%20and%20hold%20harmless
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- indemniser
1, fiche 9, Français, indemniser
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- garantir 2, fiche 9, Français, garantir
- garantir contre toute responsabilité 3, fiche 9, Français, garantir%20contre%20toute%20responsabilit%C3%A9
- garantir contre dommages ou responsabilité 4, fiche 9, Français, garantir%20contre%20dommages%20ou%20responsabilit%C3%A9
- garantir et mettre hors de cause 5, fiche 9, Français, garantir%20et%20mettre%20hors%20de%20cause
à éviter
- dégager la responsabilité de 6, fiche 9, Français, d%C3%A9gager%20la%20responsabilit%C3%A9%20de
à éviter
- indemniser et dédommager 7, fiche 9, Français, indemniser%20et%20d%C3%A9dommager
à éviter
- indemniser et dégager de toute responsabilité 8, fiche 9, Français, indemniser%20et%20d%C3%A9gager%20de%20toute%20responsabilit%C3%A9
à éviter
- indemniser et garantir 9, fiche 9, Français, indemniser%20et%20garantir
à éviter
- indemniser et protéger 10, fiche 9, Français, indemniser%20et%20prot%C3%A9ger
à éviter
- indemniser et mettre à couvert 10, fiche 9, Français, indemniser%20et%20mettre%20%C3%A0%20couvert
à éviter
- indemniser et tenir à couvert 11, fiche 9, Français, indemniser%20et%20tenir%20%C3%A0%20couvert
à éviter
- tenir indemne et à couvert 12, fiche 9, Français, tenir%20indemne%20et%20%C3%A0%20couvert
à éviter
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Compenser une perte, dédommager pour un préjudice. 13, fiche 9, Français, - indemniser
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Le juriste soucieux de concision, après s’être assuré à l’aide du Canadian Abridgment, du Black’s Law Dictionary, du Stroud’s Words and Phrases ou d’ouvrages juridiques de même nature, que la série qu’il entend employer ou traduire est essentiellement synonymique, pourra ne retenir que le mot-clé de la série [...], supprimer l’élément pléonastique [...], recourir au terme générique [...], ou encore rendre la série synonymique par un équivalent notionnel [...] 14, fiche 9, Français, - indemniser
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Indemnité : Somme d’argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi(du fait d’un délit ou de l'exécution d’un contrat) [...] 1, fiche 9, Français, - indemniser
Record number: 9, Textual support number: 3 OBS
«indemnify» et «save harmless» étant synonymes, «indemniser» suffit comme équivalent. 13, fiche 9, Français, - indemniser
Record number: 9, Textual support number: 4 OBS
Se mettre à couvert : dégager sa responsabilité. 15, fiche 9, Français, - indemniser
Record number: 9, Textual support number: 5 OBS
Se mettre à couvert de réclamations éventuelles. Il a mis sa fortune à couvert. 16, fiche 9, Français, - indemniser
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- tenir indemne et à couvert à l’égard de
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- loss distribution
1, fiche 10, Anglais, loss%20distribution
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- loss-spreading 1, fiche 10, Anglais, loss%2Dspreading
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Eventually, in opposition to Holmes, scholars began to contend that "worthwhile 'social gain' is achieved by shifting losses from innocent victims". A new rationale for tort law - loss distribution - was devised to reflect these developments and to spur further growth along these lines. According to this theory, accident losses are no longer shifted from one individual to another. Rather, the costs are transferred to industrial enterprises and insured activities which generate most accidents. These activities do not bear these costs themselves but spread them throughout the community via price increases or insurance premiums. 1, fiche 10, Anglais, - loss%20distribution
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- loss spreading
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- répartition des pertes
1, fiche 10, Français, r%C3%A9partition%20des%20pertes
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- étalement des pertes 2, fiche 10, Français, %C3%A9talement%20des%20pertes
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Contrairement à la théorie de Holmes, les juristes en sont venus peu à peu à soutenir que "le fait de déplacer le fardeau du préjudice subi par une victime innocent procure sans contredit des ’avantages sociaux’ notables". Une nouvelle théorie du droit de la responsabilité délictuelle-l'étalement des pertes-fut mise au point pour tenir compte de cette évolution et pour encourager de nouveaux développement dans cette voie. 2, fiche 10, Français, - r%C3%A9partition%20des%20pertes
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2014-12-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- misrepresentation 1, fiche 11, Anglais, misrepresentation
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 11, La vedette principale, Français
- présentation fallacieuse
1, fiche 11, Français, pr%C3%A9sentation%20fallacieuse
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
[...] les tribunaux ont, depuis longtemps, accordé aux artistes une réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la présentation fallacieuse(«misrepresentation») de leur œuvre, en recourant à des principes établis indépendamment de la législation sur le copyright, tels que [...] la concurrence déloyale. 2, fiche 11, Français, - pr%C3%A9sentation%20fallacieuse
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- injury test
1, fiche 12, Anglais, injury%20test
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption. 2, fiche 12, Anglais, - injury%20test
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act. 3, fiche 12, Anglais, - injury%20test
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 12, La vedette principale, Français
- critère subjectif
1, fiche 12, Français, crit%C3%A8re%20subjectif
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- preuve de préjudice 2, fiche 12, Français, preuve%20de%20pr%C3%A9judice
correct, nom féminin
- critère de préjudice 3, fiche 12, Français, crit%C3%A8re%20de%20pr%C3%A9judice
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l'intérêt précisé dans l'exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l'intérêt visé par l'exception. 4, fiche 12, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
Le sous-alinéa 42(1)a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l’Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l’actuel critère de préjudice, soit : «cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...] 5, fiche 12, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. 6, fiche 12, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- prueba de daño
1, fiche 12, Espagnol, prueba%20de%20da%C3%B1o
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2014-04-30
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- doctrine of scienter
1, fiche 13, Anglais, doctrine%20of%20scienter
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- scienter doctrine 1, fiche 13, Anglais, scienter%20doctrine
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The common law doctrine of scienter differs from negligence in that if the conditions for scienter are found, the liability is absolute and does not depend upon proof of negligence. 1, fiche 13, Anglais, - doctrine%20of%20scienter
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Scienter. A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud. 2, fiche 13, Anglais, - doctrine%20of%20scienter
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it. 3, fiche 13, Anglais, - doctrine%20of%20scienter
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- théorie d’intention fautive
1, fiche 13, Français, th%C3%A9orie%20d%26rsquo%3Bintention%20fautive
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le fait de n’ avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l'employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné. 2, fiche 13, Français, - th%C3%A9orie%20d%26rsquo%3Bintention%20fautive
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- interlocutory injunction
1, fiche 14, Anglais, interlocutory%20injunction
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case. 2, fiche 14, Anglais, - interlocutory%20injunction
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Interlocutory injunctions are those issued at any time during the pendency of the litigation for the short-term purpose of preventing irreparable injury to the petitioner prior to the time that the court will be in a position to either grant or deny permanent relief on the merits. In accordance with their purpose, interlocutory injunctions are limited in duration to some specified length of time, or at the very outside, to the time of conclusion of the case on the merits. 3, fiche 14, Anglais, - interlocutory%20injunction
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 14, La vedette principale, Français
- injonction interlocutoire
1, fiche 14, Français, injonction%20interlocutoire
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace. 2, fiche 14, Français, - injonction%20interlocutoire
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Tribunales
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- interdicto cautelar
1, fiche 14, Espagnol, interdicto%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
- requerimiento cautelar 1, fiche 14, Espagnol, requerimiento%20cautelar
correct, nom masculin
- mandato cautelar 1, fiche 14, Espagnol, mandato%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- actual injury 1, fiche 15, Anglais, actual%20injury
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- actual harm 2, fiche 15, Anglais, actual%20harm
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- préjudice réel
1, fiche 15, Français, pr%C3%A9judice%20r%C3%A9el
nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- préjudice en fait 2, fiche 15, Français, pr%C3%A9judice%20en%20fait
nom masculin
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- PAJLO
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- daño efectivo
1, fiche 15, Espagnol, da%C3%B1o%20efectivo
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 16, Anglais, abuse%20of%20process
correct, nom
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- abuse of process of a court 2, fiche 16, Anglais, abuse%20of%20process%20of%20a%20court
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
Fiche 16, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 16, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- poursuite abusive 2, fiche 16, Français, poursuite%20abusive
nom féminin
- recours abusif 3, fiche 16, Français, recours%20abusif
nom masculin
- abus du droit au recours judiciaire 4, fiche 16, Français, abus%20du%20droit%20au%20recours%20judiciaire
nom masculin
- emploi abusif de procédures 5, fiche 16, Français, emploi%20abusif%20de%20proc%C3%A9dures
nom masculin
- procédure abusive 4, fiche 16, Français, proc%C3%A9dure%20abusive
nom féminin
- abus des procédures 3, fiche 16, Français, abus%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures 3, fiche 16, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures de la cour 5, fiche 16, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20la%20cour
nom masculin
- abus du processus judiciaire 4, fiche 16, Français, abus%20du%20processus%20judiciaire
nom masculin
- usage abusif de la procédure judiciaire 6, fiche 16, Français, usage%20abusif%20de%20la%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure]. 7, fiche 16, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
procédures : Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel. 8, fiche 16, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
- Infracciones y crímenes
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- abuso de proceso
1, fiche 16, Espagnol, abuso%20de%20proceso
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
- abuso procesal 2, fiche 16, Espagnol, abuso%20procesal
nom masculin
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- unrestricted disclosure
1, fiche 17, Anglais, unrestricted%20disclosure
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion. 2, fiche 17, Anglais, - unrestricted%20disclosure
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 17, La vedette principale, Français
- divulgation complète
1, fiche 17, Français, divulgation%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- communication complète 2, fiche 17, Français, communication%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation. 1, fiche 17, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2012-01-13
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- direct harm
1, fiche 18, Anglais, direct%20harm
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion. 2, fiche 18, Anglais, - direct%20harm
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 18, La vedette principale, Français
- préjudice direct
1, fiche 18, Français, pr%C3%A9judice%20direct
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation. 2, fiche 18, Français, - pr%C3%A9judice%20direct
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- promise for another
1, fiche 19, Anglais, promise%20for%20another
correct, Québec
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
No person may bind anyone but himself and his heirs by a contract made in his own name, but he may promise in his own name that a third person will undertake to perform an obligation, and in that case he is liable to reparation for injury to the other contracting party if the third person does not undertake to perform the obligation as promised. 1, fiche 19, Anglais, - promise%20for%20another
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
promise for another: Term and observation reproduced from section 1443 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 19, Anglais, - promise%20for%20another
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- promesse du fait d’autrui
1, fiche 19, Français, promesse%20du%20fait%20d%26rsquo%3Bautrui
correct, nom féminin, Québec
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
On ne peut, par un contrat fait en son propre nom, engager d’autres que soi-même et ses héritiers; mais on peut, en son propre nom, promettre qu'un tiers s’engagera à exécuter une obligation; en ce cas, on est tenu envers son cocontractant du préjudice qu'il subit si le tiers ne s’engage pas conformément à la promesse. 1, fiche 19, Français, - promesse%20du%20fait%20d%26rsquo%3Bautrui
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
promesse du fait d’autrui : Terme et observation reproduites de l’article 1443 du Code civil du Québec. 2, fiche 19, Français, - promesse%20du%20fait%20d%26rsquo%3Bautrui
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- promesa hecha en nombre de otro
1, fiche 19, Espagnol, promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
En un contrato hecho en nombre propio, no se puede comprometer a nadie más que a uno mismo y a sus herederos; pero sí se puede, en nombre propio, prometer que un tercero se comprometerá a cumplir una obligación; en ese caso, el contratante será responsable ante su cocontratante del perjuicio que éste sufra si el tercero no se comprometiere de acuerdo a lo prometido. 1, fiche 19, Espagnol, - promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
promesa hecha en nombre de otro: Término y observaciones traducidas del artículo 1443 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 19, Espagnol, - promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
Fiche 20 - données d’organisme interne 2010-05-21
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Finance
- Bankruptcy
- Taxation
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- deep pocket
1, fiche 20, Anglais, deep%20pocket
correct, familier
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- long purse 2, fiche 20, Anglais, long%20purse
familier
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Finances
- Faillites
- Fiscalité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- portefeuille bien garni
1, fiche 20, Français, portefeuille%20bien%20garni
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- bourse bien garnie 1, fiche 20, Français, bourse%20bien%20garnie
correct, nom féminin
- vache à traire 1, fiche 20, Français, vache%20%C3%A0%20traire
correct, nom féminin, familier
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Se dit d’une personne ou d’une entreprise ou autre entité qui, du fait de ses moyens financiers, peut faire l'objet d’une poursuite «rentable» en responsabilité civile, même si elle n’ est pas la principale responsable du préjudice subi, sur la base du principe de la responsabilité solidaire. 1, fiche 20, Français, - portefeuille%20bien%20garni
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Ainsi, en cas de faillite d’une entreprise, on pourra être tenté de poursuivre l’auditeur de cette dernière, plutôt que d’autres personnes plus directement responsables, du fait qu’il compte parmi les intervenants solvables. 1, fiche 20, Français, - portefeuille%20bien%20garni
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2007-04-11
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Sports (General)
- General Sports Regulations
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- protest
1, fiche 21, Anglais, protest
correct, nom
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
The expression, verbal or written of a disagreement with a judge's, referee's or umpire's decision; or the statement of a fact that happened during a competition and which is considered as a prejudice against one's team or athlete. 2, fiche 21, Anglais, - protest
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Sports (Généralités)
- Règlements généraux des sports
Fiche 21, La vedette principale, Français
- protêt
1, fiche 21, Français, prot%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Expression verbale ou écrite du désaccord avec une décision d’un juge, d’un arbitre ou d’un juge-arbitre, ou signalement d’un fait qui se soit passé et qui est considéré comme un préjudice contre l'athlète ou l'équipe plaintive. 2, fiche 21, Français, - prot%C3%AAt
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- paiement made in error
1, fiche 22, Anglais, paiement%20made%20in%20error
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Reception of a thing not due. 1, fiche 22, Anglais, - paiement%20made%20in%20error
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
reception of a thing not due: A person who receives a payment made in error, or merely to avoid injury to the person making it while protesting that he owes nothing, is obliged to restore it. 1, fiche 22, Anglais, - paiement%20made%20in%20error
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- paiement fait par erreur
1, fiche 22, Français, paiement%20fait%20par%20erreur
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Réception de l’indu. 1, fiche 22, Français, - paiement%20fait%20par%20erreur
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
réception de l'indu : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer. 1, fiche 22, Français, - paiement%20fait%20par%20erreur
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- recepción de lo indebido
1, fiche 22, Espagnol, recepci%C3%B3n%20de%20lo%20indebido
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
- pago hecho por error 1, fiche 22, Espagnol, pago%20hecho%20por%20error
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
recepción de lo indebido: El pago hecho por error o simplemente para evitar un perjuicio al que lo hace protestando que no debe nada, obliga a quien lo ha recibido a restituirlo. No obstante, no hay lugar a restitución cuando, a consecuencia del pago, quien ha recibido de buena fe ha perdido por prescripción un derecho, o ha destruido su título, o se ha privado de una garantía, excepto el recurso de quien ha pagado contra el verdadero deudor. 1, fiche 22, Espagnol, - recepci%C3%B3n%20de%20lo%20indebido
Fiche 23 - données d’organisme interne 2003-01-28
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- default
1, fiche 23, Anglais, default
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- default of contractor 2, fiche 23, Anglais, default%20of%20contractor
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Failure to do something required by law, such as perform on a contract. 3, fiche 23, Anglais, - default
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
... if the work and any portion thereof is taken out of the contractor's hands under this clause the obligation of the Crown to make payments to the contractor in accordance with this contract shall cease and no further payments shall be made to the contractor unless the Technical Authority certifies that no financial prejudice shall result to the Crown from the default of the contractor ... 4, fiche 23, Anglais, - default
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- défaillance
1, fiche 23, Français, d%C3%A9faillance
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- défaillance de l’entrepreneur 2, fiche 23, Français, d%C3%A9faillance%20de%20l%26rsquo%3Bentrepreneur
correct, nom féminin
- défaillance du contractant 3, fiche 23, Français, d%C3%A9faillance%20du%20contractant
correct, nom féminin
- manquement de l’entrepreneur 4, fiche 23, Français, manquement%20de%20l%26rsquo%3Bentrepreneur
nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Défaut d’exécution, au terme fixé, d’une clause contractuelle. 3, fiche 23, Français, - d%C3%A9faillance
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où on reprend les travaux ou une partie de ces travaux confiés à l'entrepreneur en vertu de cette clause, la Couronne n’ est plus obligée de verser des sommes à l'entrepreneur conformément à ce contrat et aucune autre somme ne lui sera versée, à moins que le responsable technique atteste que la Couronne ne subira aucun préjudice financier du fait du manquement de l'entrepreneur. 4, fiche 23, Français, - d%C3%A9faillance
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2002-05-10
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Phraseology
- Law of Contracts (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- hold harmless clause
1, fiche 24, Anglais, hold%20harmless%20clause
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- save harmless clause 2, fiche 24, Anglais, save%20harmless%20clause
correct
- harmless clause 3, fiche 24, Anglais, harmless%20clause
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
A clause inserted in a contract whereby one party agrees to indemnify and protect the other party from any injuries or lawsuits arising out of the particular transaction. 4, fiche 24, Anglais, - hold%20harmless%20clause
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des contrats (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- clause d’indemnité
1, fiche 24, Français, clause%20d%26rsquo%3Bindemnit%C3%A9
nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
indemnité : Somme d’argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi(du fait d’un délit ou de l'exécution d’un contrat) par attribution d’une valeur équivalente [...] 2, fiche 24, Français, - clause%20d%26rsquo%3Bindemnit%C3%A9
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2001-06-13
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Scientific Measurements and Analyses
- Radioactive Contamination
- Radiation Protection
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- effective dose equivalent
1, fiche 25, Anglais, effective%20dose%20equivalent
correct, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
The special name for the unit of effective dose equivalent is the sievert. 1, fiche 25, Anglais, - effective%20dose%20equivalent
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
effective dose equivalent: term standardized by ISO. 2, fiche 25, Anglais, - effective%20dose%20equivalent
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Mesures et analyse (Sciences)
- Pollution par radioactivité
- Radioprotection
Fiche 25, La vedette principale, Français
- équivalent de dose efficace
1, fiche 25, Français, %C3%A9quivalent%20de%20dose%20efficace
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- équivalent de dose effectif 2, fiche 25, Français, %C3%A9quivalent%20de%20dose%20effectif
voir observation, nom masculin, normalisé
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
[...] dose fictive qui, administrée d’une façon uniforme à tous les tissus de l’organisme, entraînerait le même préjudice pour la santé (même nombre de cas de mortalité par affections malignes ou d’effets génétiques) que l’ensemble des doses, plus ou moins différentes les unes des autres, réellement reçues par les divers tissus. 3, fiche 25, Français, - %C3%A9quivalent%20de%20dose%20efficace
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Des observations sur l'homme, s’étendant souvent sur plus de quarante ans et portant sur de nombreux sujets exposés pour des raisons militaires, médicales ou professionnelles, ont conduit les experts à évaluer pour chaque tissu les pentes des relations «linéaires et sans seuil» qui donnent la limite supérieure du risque éventuel en fonction de l'équivalent de dose reçu par le tissu. Il a, dès lors, été possible de tenir compte des équivalents de dose(et, pour l'exposition interne, des équivalents de dose engagés) très différents que reçoivent les divers tissus ou organes et de la façon dont chacun d’eux contribue au préjudice total pour la santé. [...] Cette grandeur est appelée équivalent de dose effectif ou efficace.(Par directive du Conseil des Communautés européennes du 3 septembre 1984 [...], la notion de «dose efficace» est substituée à celle de «dose effective».) [C'est] une notion très importante dont l'acceptation est tout à fait générale, elle recouvre toutes les modalités d’exposition, elle s’applique à tous les rayonnements ionisants, à l'exposition externe ou interne quel que soit le radionucléide ingéré ou inhalé, aux expositions partielles ou globales, etc. 3, fiche 25, Français, - %C3%A9quivalent%20de%20dose%20efficace
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
L’équivalent de dose effectif s’exprime en sieverts. 4, fiche 25, Français, - %C3%A9quivalent%20de%20dose%20efficace
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
équivalent de dose effectif : terme normalisé par l’ISO. Par contre, le terme «équivalent de dose efficace» est préférable, pour les raisons exposées ci-haut. 5, fiche 25, Français, - %C3%A9quivalent%20de%20dose%20efficace
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Campo(s) temático(s)
- Medición y análisis (Ciencias)
- Contaminación por radioactividad
- Protección contra la radiación
Fiche 25, La vedette principale, Espagnol
- equivalente de dosis efectiva
1, fiche 25, Espagnol, equivalente%20de%20dosis%20efectiva
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Espagnol
Fiche 25, Les synonymes, Espagnol
- equivalente de dosis eficaz 1, fiche 25, Espagnol, equivalente%20de%20dosis%20eficaz
nom masculin
- dosis equivalente efectiva 2, fiche 25, Espagnol, dosis%20equivalente%20efectiva
proposition, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2001-01-26
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- reprisals
1, fiche 26, Anglais, reprisals
correct, voir observation, pluriel
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct. 2, fiche 26, Anglais, - reprisals
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment. 2, fiche 26, Anglais, - reprisals
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt. 3, fiche 26, Anglais, - reprisals
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 26, Anglais, - reprisals
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 26, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 26, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d’obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage. 1, fiche 26, Français, - repr%C3%A9sailles
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 26, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 26, La vedette principale, Espagnol
- represalias
1, fiche 26, Espagnol, represalias
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 26, Les abréviations, Espagnol
Fiche 26, Les synonymes, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 26, Espagnol, - represalias
Fiche 27 - données d’organisme interne 1998-10-07
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- goodwill insurance
1, fiche 27, Anglais, goodwill%20insurance
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- assurance de la valeur vénale des fonds de commerce
1, fiche 27, Français, assurance%20de%20la%20valeur%20v%C3%A9nale%20des%20fonds%20de%20commerce
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- assurance valeur vénale des fonds de commerce 2, fiche 27, Français, assurance%20valeur%20v%C3%A9nale%20des%20fonds%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Assurance ayant pour objet d’indemniser l'assuré du préjudice qu'il peut éprouver du fait de la perte ou de la dépréciation des éléments incorporels de la valeur vénale de son fonds de commerce à la suite d’un sinistre garanti ayant entraîné l'arrêt définitif ou temporaire de l'exploitation. 1, fiche 27, Français, - assurance%20de%20la%20valeur%20v%C3%A9nale%20des%20fonds%20de%20commerce
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
assurance de la valeur vénale des fonds de commerce : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR. 3, fiche 27, Français, - assurance%20de%20la%20valeur%20v%C3%A9nale%20des%20fonds%20de%20commerce
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1996-10-18
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- without respect of persons 1, fiche 28, Anglais, without%20respect%20of%20persons
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 28, La vedette principale, Français
- sans acception de personne 1, fiche 28, Français, sans%20acception%20de%20personne
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Sans considération de la qualité d’une personne, sans préférence envers quelqu'un au préjudice d’un autre. Ex. La justice ne fait acception de personne. 1, fiche 28, Français, - sans%20acception%20de%20personne
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1994-09-29
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- without prejudice 1, fiche 29, Anglais, without%20prejudice
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
A phrase applied to actions or words that do not have harmful consequences. 1, fiche 29, Anglais, - without%20prejudice
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 29, La vedette principale, Français
- sous réserve 1, fiche 29, Français, sous%20r%C3%A9serve
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Sans qu'il soit fait obstacle ni porté atteinte à... Comp. sans préjudice de... 1, fiche 29, Français, - sous%20r%C3%A9serve
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- psychic loss
1, fiche 30, Anglais, psychic%20loss
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
In assessing damages under tort theory, each person is supposed to recover what he personally has lost. Not only does the person with a large salary or heavy medical costs receive full compensation, but the non-pecuniary or psychic losses are also recompensated. Pain and suffering is assessed. 1, fiche 30, Anglais, - psychic%20loss
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 30, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
L'évaluation des dommages-intérêts selon les principes de ce droit se fait de manière à redonner à une personne ce qu'elle a elle-même perdu. Non seulement la personne dont le salaire est très élevé ou qui a dû payer des frais médicaux considérables reçoit-elle une indemnité complète, mais le préjudice non pécuniaire ou moral est aussi réparé. On évalue les souffrances. 1, fiche 30, Français, - pr%C3%A9judice%20moral
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa 2, fiche 30, Français, - pr%C3%A9judice%20moral
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- immediacy
1, fiche 31, Anglais, immediacy
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
If one person points a gun at another and says, "Your money or your life", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. (...) It is sometimes said that words alone cannot constitute an assault. Normally, this is correct, but it is not invariable so. This notion is a variant of the requirement of immediacy; in other words, a mere threat unaccompanied by some conduct indicating that it is to be executed immediately lacks the element of imminence necessary for liability. 1, fiche 31, Anglais, - immediacy
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- imminence
1, fiche 31, Français, imminence
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :"la bourse ou la vie!", on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, [...] On dit parfois que les simples paroles ne peuvent pas constituer des voies de fait. C'est normalement le cas, mais il y a des exceptions. Ce principe est une variante du principe de l'imminence de l'acte; en d’autres termes, de simples menaces non accompagnées de gestes indiquant qu'elles seront incessamment mises à exécution ne possèdent pas l'élément d’imminence nécessaire pour entraîner la responsabilité. 1, fiche 31, Français, - imminence
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 31, Français, - imminence
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
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