TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE FUTUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- future damage
1, fiche 1, Anglais, future%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Damage which has not yet occurred on the day the claim for compensation is made or, at the latest, on the day when the liability is assessed. 2, fiche 1, Anglais, - future%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage futur
1, fiche 1, Français, dommage%20futur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice futur 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20futur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il n’est pas si facile de distinguer entre le dommage passé et le dommage futur. Dans le premier, il est certain puisqu’il a déjà été prouvé. Dans le second cas les effets du dommage (qui existe) se produiront probablement, dans l’avenir. Au fond, le dommage est toujours présent: c’est l’évaluation du dommage qui doit prendre en considération le caractère de l’effet préjudiciable dans le futur, au regard du degré de probabilité exigé. 3, fiche 1, Français, - dommage%20futur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage futur, préjudice futur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 4, fiche 1, Français, - dommage%20futur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-10-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- latent damage 1, fiche 2, Anglais, latent%20damage
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage au préjudice futur
1, fiche 2, Français, dommage%20au%20pr%C3%A9judice%20futur
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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