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PREJUDICE GRAVE [18 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Actionable subsidies[.] Serious prejudice usually arises as a result of adverse effects (e.g., export displacement) in the market of the subsidizing member or in a third country market. ... unlike injury, it can serve as the basis for a complaint related to harm to a member's export interests.

OBS

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Subventions pouvant donner lieu à une action. [Le] préjudice grave [...] résulte habituellement d’effets défavorables(détournement d’exportations, par exemple) sur le marché du membre qui accorde la subvention ou sur le marché d’un pays tiers. À la différence du dommage, le préjudice grave peut [...] servir de base à une plainte concernant le tort causé aux intérêts d’un membre en matière d’exportations.

OBS

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A significant overall impairment in the position of a domestic industry.

OBS

Where increased imports of particular products have caused or threaten to cause serious injury to the importing member's domestic industry, the importing member may apply safeguard measures as emergency actions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale.

OBS

Lorsque les importations de produits particuliers augmentent et causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale du membre importateur, ce dernier peut prendre des mesures de sauvegarde à titre de mesures d’urgence.

OBS

préjudice grave : Le terme «dommage grave» est considéré comme correct, car il est employé dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce(OMC), ainsi que dans la plupart des accords commerciaux au Canada. Le terme «préjudice grave», lui, ne désigne pas la présente notion dans les textes de l'OMC. Toutefois, «préjudice grave» figure parfois au lieu de «dommage grave» dans des accords commerciaux au Canada, notamment l'Accord de libre-échange Canada-Chili.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Deterioro general significativo de la posición de una industria nacional.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization’s [real risk of significant harm (RROSH)] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

Il est important que les registres d’atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d’expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave(RRPG) ] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n’ a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d’atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Communication and Information Management
DEF

The improper or unauthorized handling of sensitive personal information that presents a risk of serious injury or harm to a person, or that involves a large number of people.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels sensibles qui présente le risque de causer un dommage ou un préjudice grave à une personne, ou qui touche un grand nombre de personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A subset of protected information that could reasonably be expected to cause serious injury if compromised, may be marked PROTECTED-B.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Sous-catégorie de renseignements protégés, soit ceux dont l'atteinte à l'intégrité risquerait vraisemblablement de causer un préjudice grave; ces renseignements peuvent être marqués Protégé B.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A subset of protected information that could reasonably be presumed to cause extremely serious injury, such as loss of life, if compromised, marked PROTECTED-C.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Sous-catégorie de renseignements protégés, soit ceux dont l'atteinte à l'intégrité risquerait vraisemblablement de causer un préjudice extrêmement grave comme la mort; ces renseignements sont marqués Protégé C.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Intention to cause serious harm.

OBS

serious harm: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Intention de causer des dommages graves.

OBS

tort sérieux : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

dommage grave; préjudice grave : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The duty of informed consent requires, among other things, that all material risks be disclosed to a patient. A material risk is something a "reasonable person" in the patient's position would want to know in order to make an informed decision about treatment.

OBS

material risk: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • material risks

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Par risques importants, on entend les risques significatifs qui présentent un réel danger pour la vie, la santé ou le bien-être du patient. Pour déterminer s’il existe un risque important, il faut évaluer la gravité des résultats éventuels, ainsi que leur probabilité. Même s’il n’ y a que de faibles chances de traumatisme grave ou de décès, on pourra considérer qu'il s’agit d’un risque important; on pourra par ailleurs en venir à la même conclusion s’il existe des risques élevés d’un préjudice sans gravité.

OBS

risque important : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

risque important : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • risques importants

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Emergency Management
DEF

An event that results when a hazard impacts a vulnerable community in a way that exceeds or overwhelms the community's ability to cope and may cause serious harm to the safety, health or welfare of people, or damage to property or the environment.

OBS

A disaster may be triggered by a naturally occurring phenomenon that has its origins within the geophysical or biological environment or by human action or error, whether malicious or unintentional, including technological failures and terrorist acts.

OBS

disaster: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

disaster; catastrophe: terms standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des urgences
DEF

Événement qui se produit lorsque la manifestation d’un danger affecte une collectivité vulnérable d’une façon qui dépasse ou qui accable sa capacité à faire face à la situation et qui peut causer un préjudice grave à la sécurité, à la santé et au bien-être de la population, ou endommager les biens ou l'environnement.

OBS

Une catastrophe peut être provoquée par un phénomène naturel d’origine géophysique ou biologique ou découler d’une erreur ou d’une action humaine, intentionnelle ou non, telle que des pannes technologiques ou des actes terroristes.

OBS

catastrophe : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

catastrophe; sinistre : termes normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de emergencias
DEF

Grave perturbación del funcionamiento de la sociedad, que causa amplias pérdidas humanas, materiales o medioambientales, que exceden la capacidad de la sociedad afectada para afrontarla utilizando sólo sus propios recursos.

OBS

Los conceptos "catástrofe" [...] y "desastre", aunque suelen confundirse en el lenguaje coloquial, tienen significados diferentes. La catástrofe es un acontecimiento que, en un contexto preexistente de vulnerabilidad, puede actuar como desencadenante de un desastre, esto es, de un proceso de fuerte crisis y desestructuración socioeconómica con graves consecuencias en diversos planos (hambruna, miseria, epidemias, éxodo, etc.). La gravedad y el tipo de impacto que ocasiona el desastre depende, por supuesto, de la intensidad y características de la catástrofe que lo haya originado, pero tanto o más del grado de vulnerabilidad al que estuviera sometida la población afectada.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Sentencing
CONT

A number of qualities are required for a claim to inherit. It must, first as heir exists, that is to say ... exist at the instant of the opening of the estate or have already conceived and born viable.Then it is necessary that the heir is not rendered unworthy. This is a forfeiture of inheritance rights is a private penalty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Peines
DEF

Sanction civile que la loi inflige, parfois, à l’auteur déloyaux et qui aboutit à conférer un avantage à la personne qui en est victime.

CONT

On dit aussi que la responsabilité civile n’ a pas qu'une fonction indemnitaire et qu'en présence d’une faute grave le juge majore les dommages et intérêts à titre de peine privée toutes les fois que le préjudice ne peut être exactement évalué.

OBS

Par exemple : les héritiers qui ont diverti ou recelé des biens successoraux perdent leur part dans les objets divertis ou recelés ainsi que le droit de renoncer à la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
DEF

A threat that requires immediate action as it can cause a high degree of injury to the health, safety, security or economic well-being of a population or to the effective functioning of a government.

OBS

acute threat: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Menace exigeant une action immédiate, car elle peut causer un grave préjudice à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique d’une population, ou encore au fonctionnement efficace d’un gouvernement.

OBS

menace sérieuse; menace grave : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage grave; préjudice grave : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A serious injury that, on the basis of facts and not merely on allegation, conjecture or remote possibility, is clearly imminent.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Daño serio a todas luces inminente, con base en los hechos y no meramente en alegatos, conjeturas o posibilidades remotas.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[Préjudice] non négligeable, qui mérite considération, dont évidemment le préjudice grave.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The safeguard provisions clarify the rules governing the use of a measure a country may take to protect a specific domestic industry from an unforeseen increase in imports of a product that is causing, or likely to cause, serious injury to its domestic industry. Permitted safeguard measures under GATT include the right to impose temporarily a restrictive trade measure on imports that cause, or threaten to cause, serious injury to a domestic industry. To discourage frivolous actions, however, the country imposing the safeguard measure may have to compensate its trading partners for lost trade. The agreement ensures that all countries will use comparable rules and procedures when taking safeguard actions. In the aggregate, a safeguard measure cannot exceed eight years, and must be progressively liberalized during its lifetime.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT). Ces clauses précisent les règles régissant les mesures qu'un pays peut prendre pour protéger un secteur d’activité national donné contre une augmentation imprévue des importations d’un produit qui cause ou est susceptible de causer un préjudice grave à ce secteur. Les mesures de sauvegarde permises en vertu du GATT comprennent le droit d’adopter temporairement des mesures commerciales restrictives dans le cas des importations qui causent ou qui risquent de causer un préjudice grave à un secteur d’activité. Cependant, pour décourager les actions frivoles, le pays adoptant des mesures de sauvegarde pourrait devoir dédommager ses partenaires commerciaux pour leurs pertes. L'accord garantit que tous les pays appliqueront des règles et des procédures comparables lorsqu'ils prendront de telles mesures. Dans son ensemble, une mesure de sauvegarde totalise au plus huit ans et doit être progressivement allégée pendant son application.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Security
OBS

To the national interest.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
OBS

à l’intérêt national.

OBS

Source(s) : Guide de classification des renseignements (ministère des Communications).

OBS

Source(s): DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Communications - Sécurité (documents, personnel, bâtiments, télécommunications).

OBS

Source(s) : Circulaire 1986-26 du CT [Conseil du Trésor].

Espagnol

Conserver la fiche 18

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