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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE IMPORTANT [14 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Job Descriptions
- Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- safety-sensitive position
1, fiche 1, Anglais, safety%2Dsensitive%20position
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A position that, if performed unsafely, could directly and significantly harm property, the employee, coworkers, the public, or the immediate environment. 2, fiche 1, Anglais, - safety%2Dsensitive%20position
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While decisions are case-by-case, under existing jurisprudence, an employer testing employees for drug and/or alcohol use in "safety-sensitive" positions (defined as those in which incapacity due to impairment could result in direct and significant risk of injury to the employee, others or the environment) is generally permissible in specific situations. 3, fiche 1, Anglais, - safety%2Dsensitive%20position
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- safety sensitive position
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Descriptions d'emplois
- Sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poste critique sur le plan de la sécurité
1, fiche 1, Français, poste%20critique%20sur%20le%20plan%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poste critique pour la sécurité 2, fiche 1, Français, poste%20critique%20pour%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien que les décisions soient prises au cas par cas, en vertu de la jurisprudence existante, il est généralement permis à un employeur dans certaines situations d’imposer un test de dépistage de drogues et d’alcool aux employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité(c'est-à-dire un poste dans lequel des facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues pourraient entraîner un risque direct et important de préjudice pour le titulaire du poste, pour des tiers ou pour l'environnement) dans les situations suivantes. 1, fiche 1, Français, - poste%20critique%20sur%20le%20plan%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- material injury
1, fiche 2, Anglais, material%20injury
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A condition that has to be satisfied before anti-dumping measures can be taken. 2, fiche 2, Anglais, - material%20injury
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
When an imported product is dumped and the dumped imports are causing material injury to a domestic industry producing the like product, anti-dumping measures are remedies that may be applied by the importing member. 3, fiche 2, Anglais, - material%20injury
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage important
1, fiche 2, Français, dommage%20important
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice important 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20important
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Condition qui doit être remplie avant que des mesures antidumping puissent être prises. 3, fiche 2, Français, - dommage%20important
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu’un produit importé fait l’objet d’un dumping et que cela cause un dommage important à une branche de production nationale produisant un produit similaire, le membre importateur peut appliquer des mesures antidumping à titre de mesures correctives. 4, fiche 2, Français, - dommage%20important
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- perjuicio importante
1, fiche 2, Espagnol, perjuicio%20importante
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- perjuicio grave 1, fiche 2, Espagnol, perjuicio%20grave
correct, nom masculin
- daño importante 2, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20importante
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- child sexual violence
1, fiche 3, Anglais, child%20sexual%20violence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... it was sufficient ... to observe the effects of child sexual violence on victims through victim impact statements to infer actual severe psychological damage. 2, fiche 3, Anglais, - child%20sexual%20violence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 3, La vedette principale, Français
- violence sexuelle contre l’enfant
1, fiche 3, Français, violence%20sexuelle%20contre%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- violence sexuelle contre les enfants 2, fiche 3, Français, violence%20sexuelle%20contre%20les%20enfants
correct, nom féminin
- violence sexuelle envers l’enfant 3, fiche 3, Français, violence%20sexuelle%20envers%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
- violence sexuelle envers les enfants 4, fiche 3, Français, violence%20sexuelle%20envers%20les%20enfants
correct, nom féminin
- violence sexuelle à l’égard de l’enfant 5, fiche 3, Français, violence%20sexuelle%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20de%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
- violence sexuelle à l’égard des enfants 6, fiche 3, Français, violence%20sexuelle%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9gard%20des%20enfants
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Même si la mère n’ avait pas été en situation de confiance, le fait que Friesen ait coordonné la violence sexuelle contre l'enfant avec la mère constituerait un facteur aggravant. La violence sexuelle commise d’une manière coordonnée par plusieurs délinquants est un facteur aggravant important[. ] Le droit vise à dissuader les délinquants d’agir de concert[. ] La violence sexuelle coordonnée peut aussi causer un préjudice émotionnel et psychologique supplémentaire à la victime en accentuant le caractère dégradant de l'agression[. ] 7, fiche 3, Français, - violence%20sexuelle%20contre%20l%26rsquo%3Benfant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2023-11-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Rights and Freedoms
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- privacy breach record
1, fiche 4, Anglais, privacy%20breach%20record
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- record of privacy breaches 1, fiche 4, Anglais, record%20of%20privacy%20breaches
correct
- breach record 2, fiche 4, Anglais, breach%20record
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization’s [real risk of significant harm (RROSH)] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"]. 3, fiche 4, Anglais, - privacy%20breach%20record
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Droits et libertés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- registre des atteintes à la vie privée
1, fiche 4, Français, registre%20des%20atteintes%20%C3%A0%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Il est important que les registres d’atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d’expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave(RRPG) ] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n’ a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d’atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes. 2, fiche 4, Français, - registre%20des%20atteintes%20%C3%A0%20la%20vie%20priv%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty
1, fiche 5, Anglais, countervailing%20duty
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- CVD 2, fiche 5, Anglais, CVD
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A special duty, over and above ordinary duties, imposed by the importing country to offset government subsidies in the exporting country when subsidized imports cause or threaten to cause material injury to a domestic industry producing a like product. 3, fiche 5, Anglais, - countervailing%20duty
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Usually used in the plural. 4, fiche 5, Anglais, - countervailing%20duty
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
countervailing duty; CVD: term and abbreviation extracted from the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006). 5, fiche 5, Anglais, - countervailing%20duty
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
To levy a countervailing duty. 4, fiche 5, Anglais, - countervailing%20duty
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- countervailing duties
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit compensateur
1, fiche 5, Français, droit%20compensateur
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
- DC 2, fiche 5, Français, DC
correct, nom masculin
Fiche 5, Les synonymes, Français
- droit compensatoire 3, fiche 5, Français, droit%20compensatoire
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Droit supplémentaire imposé par le pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations ainsi subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d’industrie nationale qui produit un [bien] similaire dans le pays importateur. 4, fiche 5, Français, - droit%20compensateur
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
droit compensateur; DC : terme et abréviation tirés de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (2006). 5, fiche 5, Français, - droit%20compensateur
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
Percevoir un droit compensateur. 6, fiche 5, Français, - droit%20compensateur
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- derecho compensatorio
1, fiche 5, Espagnol, derecho%20compensatorio
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Derecho suplementario impuesto por el país importador para compensar las subvenciones gubernamentales del país exportador cuando las importaciones subvencionadas causan o amenazan con causar daños materiales a la industria nacional que produce el mismo bien en el país importador. 2, fiche 5, Espagnol, - derecho%20compensatorio
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
Percibir un derecho compensatorio. 3, fiche 5, Espagnol, - derecho%20compensatorio
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- derechos compensatorios
- arancel compensatorio
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- antidumping duty
1, fiche 6, Anglais, antidumping%20duty
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- anti-dumping duty 3, fiche 6, Anglais, anti%2Ddumping%20duty
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A special duty, over and above ordinary duties, imposed by an importing country in circumstances where imports are priced at less than the normal price charged in the exporter's domestic market and cause or threaten to cause material injury to a domestic industry in the importing country. 4, fiche 6, Anglais, - antidumping%20duty
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
antidumping duty; AD: term and abbreviation extracted from the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006). 5, fiche 6, Anglais, - antidumping%20duty
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
anti-dumping duty: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 6, fiche 6, Anglais, - antidumping%20duty
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 6, La vedette principale, Français
- droit antidumping
1, fiche 6, Français, droit%20antidumping
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
- DA 2, fiche 6, Français, DA
correct, nom masculin
Fiche 6, Les synonymes, Français
- droit correcteur 3, fiche 6, Français, droit%20correcteur
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Droit supplémentaire imposé par le pays importateur lorsque les importations sont vendues à un prix inférieur au prix normalement pratiqué sur le marché du pays exportateur et qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une industrie nationale du pays importateur. 4, fiche 6, Français, - droit%20antidumping
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
droit antidumping : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 5, fiche 6, Français, - droit%20antidumping
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
droit antidumping; DA : terme et abréviation tirés de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (2006). 6, fiche 6, Français, - droit%20antidumping
Record number: 6, Textual support number: 3 OBS
droit correcteur : terme publié au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014. 7, fiche 6, Français, - droit%20antidumping
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- derecho antidumping
1, fiche 6, Espagnol, derecho%20antidumping
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Con el fin de neutralizar los efectos del "Dumping", muchos países han introducido una legislación que permite la imposición de derechos "Antidumping". Tales derechos de importación especiales, complementarios, destinados a cubrir las diferencias entre los precios de exportación y los precios de consumo que se practican en el país exportador. 2, fiche 6, Espagnol, - derecho%20antidumping
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
Cuando se haya interpretado que "rama de producción nacional" se refiere a los productores de cierta zona ..., los derechos antidumping sólo se percibirán sobre los productos de que se trate que vayan consignados a esa zona para consumo final. Cuando el derecho constitucional del Miembro importador [del GATT] no permita la percepción de derechos antidumping en estas condiciones, el Miembro importador podrá percibir sin limitación los derechos antidumping solamente si: a) se ha dado a los exportadores la oportunidad de dejar de exportar a precios de dumping a la zona de que se trate o de dar seguridades ... y se han dado prontamente seguridades suficientes a este respecto, y si b) dichos derechos no se pueden percibir únicamente sobre los productos de productores determinados que abastezcan la zona en cuestión. 3, fiche 6, Espagnol, - derecho%20antidumping
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Health Law
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- material risk
1, fiche 7, Anglais, material%20risk
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The duty of informed consent requires, among other things, that all material risks be disclosed to a patient. A material risk is something a "reasonable person" in the patient's position would want to know in order to make an informed decision about treatment. 2, fiche 7, Anglais, - material%20risk
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
material risk: term usually used in the plural. 3, fiche 7, Anglais, - material%20risk
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- material risks
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la santé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- risque important
1, fiche 7, Français, risque%20important
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Par risques importants, on entend les risques significatifs qui présentent un réel danger pour la vie, la santé ou le bien-être du patient. Pour déterminer s’il existe un risque important, il faut évaluer la gravité des résultats éventuels, ainsi que leur probabilité. Même s’il n’ y a que de faibles chances de traumatisme grave ou de décès, on pourra considérer qu'il s’agit d’un risque important; on pourra par ailleurs en venir à la même conclusion s’il existe des risques élevés d’un préjudice sans gravité. 2, fiche 7, Français, - risque%20important
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
risque important : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 7, Français, - risque%20important
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
risque important : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 7, Français, - risque%20important
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- risques importants
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-11-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- alleged material injury 1, fiche 8, Anglais, alleged%20material%20injury
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
alleged material injury: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006). 2, fiche 8, Anglais, - alleged%20material%20injury
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 8, La vedette principale, Français
- préjudice important allégué
1, fiche 8, Français, pr%C3%A9judice%20important%20all%C3%A9gu%C3%A9
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
préjudice important allégué : terme tiré de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique(2006). 2, fiche 8, Français, - pr%C3%A9judice%20important%20all%C3%A9gu%C3%A9
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2012-04-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- substantial injury
1, fiche 9, Anglais, substantial%20injury
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- dommage important
1, fiche 9, Français, dommage%20important
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- préjudice important 1, fiche 9, Français, pr%C3%A9judice%20important
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
dommage important; préjudice important : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 9, Français, - dommage%20important
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2010-02-01
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- antidumping
1, fiche 10, Anglais, antidumping
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- anti-dumping 2, fiche 10, Anglais, anti%2Ddumping
correct
- AD 3, fiche 10, Anglais, AD
correct
- AD 3, fiche 10, Anglais, AD
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Additional duties imposed by an importing country in instances where imports are priced at less than the "normal" price charged in the exporter's domestic market and are causing material injury to domestic industry in the importing country. 3, fiche 10, Anglais, - antidumping
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 10, La vedette principale, Français
- antidumping
1, fiche 10, Français, antidumping
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Droits supplémentaires imposés par un pays importateur lorsque les importations sont facturées à un prix inférieur au prix demandé «normalement» sur le marché national de l'exportateur et causent un préjudice important à l'industrie nationale du pays importateur. 2, fiche 10, Français, - antidumping
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- antidumping
1, fiche 10, Espagnol, antidumping
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2002-08-14
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Animal Pests (Crops)
- Insects, Centipedes, Spiders, and Scorpions
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- wood-eating insect 1, fiche 11, Anglais, wood%2Deating%20insect
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- wood-thriving insect 1, fiche 11, Anglais, wood%2Dthriving%20insect
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- wood-consuming insect
- wood consuming insect
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Animaux nuisibles aux cultures
- Insectes, mille-pattes, araignées et scorpions
Fiche 11, La vedette principale, Français
- insecte xylophage
1, fiche 11, Français, insecte%20xylophage
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- insecte lignivore 2, fiche 11, Français, insecte%20lignivore
nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Les principales familles d’insectes xylophages sont les bostrychidés, les anobiidés, les lymexylonidés, les cérambycidés, les buprestidés, parmi les coléoptères; les siricidés, parmi les hyménoptères les cossidés et les sésiidés(aegériidés), parmi les lépidoptères; enfin les termintidés. Ces insectes causent un préjudice important aux arbres, soit en dévorant les pousses terminales, soit en creusant de très nombreuses galeries qui provoquent une déperdition de sève et entraînent la mort du sujet. Ce sont principalement les conifères qui ont à subir leurs ravages, et en particulier les pins, sapins et épicéas. 3, fiche 11, Français, - insecte%20xylophage
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Animales dañinos para los cultivos
- Insectos, ciempiés, arañas y escorpiones
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- insecto xilófago
1, fiche 11, Espagnol, insecto%20xil%C3%B3fago
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2001-01-25
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- state of necessity
1, fiche 12, Anglais, state%20of%20necessity
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
state of necessity: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 12, Anglais, - state%20of%20necessity
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- état de nécessité
1, fiche 12, Français, %C3%A9tat%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Situation d’urgence qu'invoque l'auteur d’une infraction ou d’un dommage et qui est susceptible de l'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il a agi dans le but d’éviter un préjudice plus important à une autre personne ou à lui-même. 1, fiche 12, Français, - %C3%A9tat%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- estado de necesidad
1, fiche 12, Espagnol, estado%20de%20necesidad
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Circunstancia eximente de la responsabilidad criminal para quien causare un daño a un bien jurídicamente protegido (personal o patrimonial) a fin de evitar otro daño mayor e inminente. 1, fiche 12, Espagnol, - estado%20de%20necesidad
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
estado de necesidad: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 12, Espagnol, - estado%20de%20necesidad
Fiche 13 - données d’organisme interne 1999-07-23
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of "substantial commercial harm"
1, fiche 13, Anglais, Information%20for%20shippers%20and%20carriers%3A%20guidelines%20for%20the%20interpretation%20of%20%5C%22substantial%20commercial%20harm%5C%22
correct, Canada
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Hull: Canadian Transportation Agency,1998. 1, fiche 13, Anglais, - Information%20for%20shippers%20and%20carriers%3A%20guidelines%20for%20the%20interpretation%20of%20%5C%22substantial%20commercial%20harm%5C%22
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»
1, fiche 13, Français, Renseignements%20%C3%A0%20l%27intention%20des%20exp%C3%A9diteurs%20et%20des%20transporteurs%20%3A%20lignes%20directrices%20pour%20l%27interpr%C3%A9tation%20du%20%C2%ABpr%C3%A9judice%20commercial%20important%C2%BB
correct, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1996-05-09
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Transportation
- Trade
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- substantial commercial harm 1, fiche 14, Anglais, substantial%20commercial%20harm
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Transports
- Commerce
Fiche 14, La vedette principale, Français
- préjudice commercial important
1, fiche 14, Français, pr%C3%A9judice%20commercial%20important
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Loi sur les transports au Canada, projet de loi C-14, 26 mars 1996, art. 27. 1, fiche 14, Français, - pr%C3%A9judice%20commercial%20important
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
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