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PREJUDICE INDU [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where it appears that a counterclaim may unduly complicate or delay the trial of the main action, or cause undue prejudice to a party the court may order separate trials or strike out the counterclaim without prejudice to the right of the defendant to assert any such claim in a separate action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La cour peut ordonner qu'il y ait des procès séparés si elle estime qu'une demande reconventionnelle compliquera ou retardera indûment l'instruction de la demande principale ou causera un préjudice indu à une partie. Elle peut aussi radier la demande reconventionnelle sans toutefois empêcher le défendeur de former la même demande dans uen action distincte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • difficulté excessive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Además de no existir un temor de persecución en la alternativa de huida interna o reubicación, ésta debe ser razonable en todos los sentidos para que el solicitante se reubique allí. Esta prueba de "razonabilidad" se ha adoptado en muchas jurisdicciones. También se la llama la prueba de "las dificultades excesivas" o de la "protección efectiva".

OBS

dificultad excesiva: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Reception of a thing not due.

CONT

reception of a thing not due: A person who receives a payment made in error, or merely to avoid injury to the person making it while protesting that he owes nothing, is obliged to restore it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Réception de l’indu.

CONT

réception de l'indu : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

recepción de lo indebido: El pago hecho por error o simplemente para evitar un perjuicio al que lo hace protestando que no debe nada, obliga a quien lo ha recibido a restituirlo. No obstante, no hay lugar a restitución cuando, a consecuencia del pago, quien ha recibido de buena fe ha perdido por prescripción un derecho, o ha destruido su título, o se ha privado de una garantía, excepto el recurso de quien ha pagado contra el verdadero deudor.

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Fiche 4 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

The accused has the right to be judged in an atmosphere free from undue prejudice.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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Fiche 5 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Special-Language Phraseology
CONT

loss resulting from any unreasonable delay.

OBS

in the registration of a transfer.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

préjudice causé par tout retard indu.

Espagnol

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Fiche 6 1982-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
OBS

Expressions utilisées à Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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