TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICE INJUSTIFIE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
CONT

The obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer ...

OBS

Refers to a financial situation.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
CONT

L'obligation de mise en œuvre de l'équité en matière d’emploi n’ oblige pas l'employeur : a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié [...]

OBS

Ce terme se rapporte à la situation financière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Derechos y Libertades
DEF

Dificultad que se presenta cuando la aplicación de una adaptación es demasiado cara, sustancial o altera fundamentalmente la naturaleza del negocio o programa que la provee.

CONT

[...] no se exige una adaptación razonable si ésta impone una dificultad excesiva al empleador o representa un "peligro directo" para la salud y seguridad de la persona con discapacidad o de los demás.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to ... any other matter, if the Chairperson determines that it is appropriate because of the possibility of prejudice to a party, such as undue delay ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à [...] toute autre question, si le président juge indiqué de procéder ainsi pour éviter la possibilité qu'une partie subisse un préjudice, notamment un retard injustifié [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :