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PREJUDICE MATERIEL [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Telecommunications
DEF

Communications security (COMSEC) material that requires control and accountability within the National COMSEC Material Control System in accordance with its accounting legend code and for which loss or disclosure could be detrimental to the national security of Canada or its allies.

OBS

accountable COMSEC material; ACM : designations and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Télécommunications
DEF

Matériel de sécurité des communications(COMSEC) qui nécessite un contrôle et une comptabilisation au sein du Système national de contrôle du matériel COMSEC conformément à son code de comptabilité et dont la perte ou la divulgation risquerait de porter préjudice à la sécurité nationale du Canada et de ses alliés.

OBS

matériel COMSEC comptable; MCC; matériel SECOM à comptabiliser : désignations et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

OBS

SECOM : sécurité des communications.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

Damage caused by, or in repelling, enemy action, or by measures taken to avoid the spreading of the consequences of damage caused by, or in repelling, enemy action.

OBS

war damage: designation usually used in the plural.

OBS

war damage; WARDAM: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • war damages

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions.

OBS

dommage de guerre; dommage causé en temps de guerre : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

dommage causé en temps de guerre : La désignation au pluriel (dommages causés en temps de guerre) est normalisée par l’OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • dommages causés en temps de guerre
  • dommages de guerre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Conducción general de las operaciones militares
OBS

daño: se usa en plural.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... the action of trespass also came to serve the wholly distinct function of an ordinary tort remedy for material damage sustained by an occupier as the direct result of another's activity involving an entry, whether personal or by means of animate or inanimate objects.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

dommage matériel; préjudice matériel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

non-material injury: By all accounts included are injury to reputation as such, injured feelings, indignation, fear and the psychological need for satisfaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le [...] présent article prévoit expressément la réparation du préjudice non matériel. Il peut s’agir du pretium doloris, de la perte des amenités de la vie, du préjudice esthétique, aussi bien que de l'atteinte à l'honneur ou à la réputation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The occupancy duties are controlling for property damage no less than for personal injury .... Claims are not therefore limited, for instance, to property damaged in connection with personal injury.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

«Dommage aux biens» s’oppose à «dommage à la personne» (personal damage) et comprend deux catégories particulières : le «dommage physique» (physical damage) qui se distingue de la «perte purement financière» (pure economic loss). Dans certains contextes anglais, «physical damage» se confond avec «property damage» et peut se rendre en français par le même équivalent «dommage aux biens».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The Supreme Court of Canada has provided some dramatic leadership in this area, abandoning any requirement of actual physical damage before liability for pure economic loss will be imposed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La cour suprême du Canada a radicalement innové dans ce domaine en cessant de subordonner la responsabilité pour un préjudice purement financier à l'existence d’un préjudice matériel effectif.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d’un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne cause un préjudice matériel à un intérêt pertinent. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Where special damage must be demonstrated, it is not enough that the plaintiff show damage to his reputation; there must be material or pecuniary loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui doit faire la preuve qu'il a subi un préjudice spécial doit prouver, outre l'existence d’un préjudice à sa réputation, celle d’un préjudice matériel ou pécuniaire.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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