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PREJUDICE MORAL [10 fiches]

Fiche 1 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Nor can landowners complain about ordinary disturbances or loss of amenity that necessarily results from the construction or operation of a statutorily authorized work, provided it is built and operated with all reasonable care and skill.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Préjudice moral qui consiste en une privation des joies que l'on peut attendre de l'existence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law doctrine of scienter differs from negligence in that if the conditions for scienter are found, the liability is absolute and does not depend upon proof of negligence.

OBS

Scienter. A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

OBS

Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le fait de n’ avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l'employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
CONT

The statement that a payment made as compensation for hurt feelings was not taxable was based on the Commissioners' view that all discrimination took place pre-termination, and was accepted by HMRC on that basis only.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
CONT

De rares décisions ont alloué des indemnités au titre du préjudice moral à des victimes estimant que «la perte irréversible et majeure de la qualité de vie personnelle et sociale» justifiait l'allocation d’une indemnité distincte de celle allouée au titre des autres préjudices comme le pretium doloris.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

moral damage: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Daño no patrimonial que se inflige a la persona en sus intereses morales tutelados por la ley.

OBS

daño moral: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In assessing damages under tort theory, each person is supposed to recover what he personally has lost. Not only does the person with a large salary or heavy medical costs receive full compensation, but the non-pecuniary or psychic losses are also recompensated. Pain and suffering is assessed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'évaluation des dommages-intérêts selon les principes de ce droit se fait de manière à redonner à une personne ce qu'elle a elle-même perdu. Non seulement la personne dont le salaire est très élevé ou qui a dû payer des frais médicaux considérables reçoit-elle une indemnité complète, mais le préjudice non pécuniaire ou moral est aussi réparé. On évalue les souffrances.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

First and foremost, tort law is a compensator. A successful action puts money into the pocket of the claimant. This payment is supposed to reimburse him for the economic and psychic damages he has suffered at the hands of the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le droit de la responsabilité délictuelle joue, d’abord et avant tout, un rôle réparateur. Le demandeur qui a gain de cause reçoit une somme d’argent à titre de réparation des préjudices financier et moral qu’il a subis par la faute du demandeur.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

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