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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE NEGLIGENCE [12 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreseeable plaintiff
1, fiche 1, Anglais, foreseeable%20plaintiff
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(A person who) belongs to the class of persons who were within the foreseeable range of risk. 2, fiche 1, Anglais, - foreseeable%20plaintiff
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The courts have not been unduly strict with regard to the persons who are entitled to claim for negligence. For example, as will be seen below, rescuers are considered to be foreseeable plaintiffs, despite the fact that they are often not really within the realm of prevision. 3, fiche 1, Anglais, - foreseeable%20plaintiff
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- victime prévisible
1, fiche 1, Français, victime%20pr%C3%A9visible
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux n’ ont pas limité très strictement les personnes pouvant exercer un recours pour négligence. à titre d’exemple, comme nous le verrons plus loin, le sauveteur est considéré comme une victime prévisible, malgré que, dans bien des cas, il ne fut pas vraiment possible de prévoir qu'un préjudice pouvait lui être causé. 2, fiche 1, Français, - victime%20pr%C3%A9visible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
victime prévisible : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - victime%20pr%C3%A9visible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pure economic loss
1, fiche 2, Anglais, pure%20economic%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pure financial loss 2, fiche 2, Anglais, pure%20financial%20loss
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The workman digging a hole in the road who accidentally but carelessly hits an electric cable causing a power cut can foresee that many factories may lose production and profit as a result of the failure of the electricity supply, but the result is so disproportionate to the act and the chance of such huge damages being met so remote, the law, as a matter of policy, gives no remedy to the factory owners for such pure economic loss; the judges say it is too remote, or as a matter of policy it should not be recoverable. 3, fiche 2, Anglais, - pure%20economic%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte purement financière
1, fiche 2, Français, perte%20purement%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il en est ainsi du travailleur qui [...] sectionne accidentellement, mais par négligence, un câble électrique et cause une panne de courant. Il lui est possible de prévoir que la panne d’électricité interrompra la production de plusieurs usines et fera perdre de l'argent à celles-ci, mais ce résultat est tellement disproportionné à l'acte, et les chances qu'il puisse payer pareils dommages-intérêts si éloignées, que la loi, par principe, n’ accorde aux propriétaires d’usine aucun recours pour une telle perte purement financière. Les juges disent qu'un semblable préjudice est trop éloigné ou que, pour des raisons d’intérêt public, il ne doit pas ouvrir droit à réparation [...]. 2, fiche 2, Français, - perte%20purement%20financi%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
perte purement financière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - perte%20purement%20financi%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-01-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Medical and Hospital Organization
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- medical malpractice
1, fiche 3, Anglais, medical%20malpractice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- malpractice 2, fiche 3, Anglais, malpractice
correct, normalisé
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Professional negligence or the improper carrying out of professional activities that fails to meet the standards of care and that may result in harm to the patient. 3, fiche 3, Anglais, - medical%20malpractice
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
malpractice: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau. 4, fiche 3, Anglais, - medical%20malpractice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organisation médico-hospitalière
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- faute professionnelle
1, fiche 3, Français, faute%20professionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- faute médicale 2, fiche 3, Français, faute%20m%C3%A9dicale
correct, nom féminin, normalisé
- faute professionnelle médicale 3, fiche 3, Français, faute%20professionnelle%20m%C3%A9dicale
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Négligence professionnelle ou exercice inapproprié des activités professionnelles ne respectant pas les normes de soins et pouvant se solder par un préjudice au patient. 4, fiche 3, Français, - faute%20professionnelle
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
P. Cibrie dans «Le statut juridique, fiscal et social des médecins» [...] divise les fautes médicales en fautes techniques, fautes de droit commun et fautes contre l’humanité. Pour ces fautes, le médecin peut encourir une responsabilité pénale et une responsabilité civile. 5, fiche 3, Français, - faute%20professionnelle
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
faute médicale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 3, Français, - faute%20professionnelle
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
faute professionnelle : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction. 7, fiche 3, Français, - faute%20professionnelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Organización médica y hospitalaria
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de salud
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- mala praxis
1, fiche 3, Espagnol, mala%20praxis
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- error médico 1, fiche 3, Espagnol, error%20m%C3%A9dico
correct, nom masculin
- mala práctica médica 2, fiche 3, Espagnol, mala%20pr%C3%A1ctica%20m%C3%A9dica
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- negligence without fault
1, fiche 4, Anglais, negligence%20without%20fault
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
One example of non-reciprocal risk is that posed by aircraft to landowners on the ground, as contrasted with the reciprocal risk that one plane in the air creates for another plane, Professor Ehrenzweig called the theory "negligence without fault", and explained that anticipation of harm at the time of the start of the activity rather than at the time of the injurious conduct determines the scope of liability". He felt that non-fault liability was "the price which must be paid to society for the permission of a hazardous activity." 2, fiche 4, Anglais, - negligence%20without%20fault
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- négligence sans faute
1, fiche 4, Français, n%C3%A9gligence%20sans%20faute
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un exemple du risque non réciproque est celui que présente un avion à l'endroit des propriétaires des terrains qu'il survole, par opposition aux risques réciproques qu'un avion en vol crée à l'égard d’un autre avion. Le professeur Ehrenzweig a appelé cette théorie celle de la «négligence sans faute», et a expliqué que c'est «la prévision du préjudice au début de l'activité plutôt qu'au moment de la conduite préjudiciable qui détermine l'étendue de la responsabilité». Il estime que la responsabilité sans faute est «le prix que la société peut exiger pour l'autorisation d’exercer une activité dangereuse. » 2, fiche 4, Français, - n%C3%A9gligence%20sans%20faute
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
négligence sans faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - n%C3%A9gligence%20sans%20faute
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-01-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- standing to sue
1, fiche 5, Anglais, standing%20to%20sue
nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- standing 1, fiche 5, Anglais, standing
nom
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The legal capacity to bring and to maintain a lawsuit. 1, fiche 5, Anglais, - standing%20to%20sue
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit d’exercer une action
1, fiche 5, Français, droit%20d%26rsquo%3Bexercer%20une%20action
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Selon la défenderesse, le droit d’exercer une action in rem en droit maritime en vue d’obtenir une indemnité découlant d’une conduite négligente se limite aux cas où le navire a causé un préjudice, par exemple, des avaries découlant d’une navigation empreinte de négligence. 1, fiche 5, Français, - droit%20d%26rsquo%3Bexercer%20une%20action
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-09-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- no-duty rule
1, fiche 6, Anglais, no%2Dduty%20rule
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Economic and financial interests have not been afforded the full protection of negligence law. Indeed there are some who contend that there was, is, and should remain a rule of non-liability in cases of pure financial loss. Others attack such a no-duty rule as "capricious, illogical and of doubtful historical validity, ... 1, fiche 6, Anglais, - no%2Dduty%20rule
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- règle d’absence de devoir
1, fiche 6, Français, r%C3%A8gle%20d%26rsquo%3Babsence%20de%20devoir
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Les intérêts pécuniaires ou financiers ne bénéficient pas de toute la protection du droit de la négligence. Il en est même qui soutiennent que l'irresponsabilité a toujours été la règle en matière de simple préjudice financier, et devrait continuer de l'être. D'autres considèrent par contre comme "fantaisiste, illogique et reposant sur un fondement historique contestable" cette règle d’absence de devoir. 1, fiche 6, Français, - r%C3%A8gle%20d%26rsquo%3Babsence%20de%20devoir
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 6, Français, - r%C3%A8gle%20d%26rsquo%3Babsence%20de%20devoir
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2009-10-29
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- unreasonable risk of harm
1, fiche 7, Anglais, unreasonable%20risk%20of%20harm
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Conduct is negligent if it creates an unreasonable risk of harm. ... If the hazard outweighs the social value of the activity, liability is imposed; if it does not, the defendant is exonerated. 1, fiche 7, Anglais, - unreasonable%20risk%20of%20harm
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- risque excessif de préjudice
1, fiche 7, Français, risque%20excessif%20de%20pr%C3%A9judice
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Un comportement peut constituer une négligence s’il comporte des risques excessifs de préjudice. [...] Si les risques créés excèdent la valeur sociale de l'activité, la responsabilité du défendeur sera engagée, et inversement. 1, fiche 7, Français, - risque%20excessif%20de%20pr%C3%A9judice
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2008-12-09
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- negligent harm
1, fiche 8, Anglais, negligent%20harm
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The trend of later development was to associate actions on the case with negligent harm and trespass with intentional wrongs. 1, fiche 8, Anglais, - negligent%20harm
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- dommage par négligence
1, fiche 8, Français, dommage%20par%20n%C3%A9gligence
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- préjudice par négligence 1, fiche 8, Français, pr%C3%A9judice%20par%20n%C3%A9gligence
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-12-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- negligent advice
1, fiche 9, Anglais, negligent%20advice
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The crucial factor in these cases [negligent statements] is that someone reasonably relied on the negligent advice of another to his detriment. 1, fiche 9, Anglais, - negligent%20advice
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- conseil donné avec négligence
1, fiche 9, Français, conseil%20donn%C3%A9%20avec%20n%C3%A9gligence
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- conseil négligent 2, fiche 9, Français, conseil%20n%C3%A9gligent
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
L'élément essentiel dans un tel cas [déclaration inexacte faite avec négligence] est qu'une personne a subi un préjudice pour s’être fiée raisonnablement aux conseils donnés par une autre avec négligence. 3, fiche 9, Français, - conseil%20donn%C3%A9%20avec%20n%C3%A9gligence
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-03-17
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- prenatal injury action
1, fiche 10, Anglais, prenatal%20injury%20action
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- action for prenatal injury 2, fiche 10, Anglais, action%20for%20prenatal%20injury
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth. 1, fiche 10, Anglais, - prenatal%20injury%20action
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence. 3, fiche 10, Anglais, - prenatal%20injury%20action
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- pre-natal injury action
- action for pre-natal injury
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 10, La vedette principale, Français
- action pour préjudice corporel prénatal
1, fiche 10, Français, action%20pour%20pr%C3%A9judice%20corporel%20pr%C3%A9natal
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- action pour dommage corporel prénatal 2, fiche 10, Français, action%20pour%20dommage%20corporel%20pr%C3%A9natal
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière». 1, fiche 10, Français, - action%20pour%20pr%C3%A9judice%20corporel%20pr%C3%A9natal
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- defective goods
1, fiche 11, Anglais, defective%20goods
correct, pluriel
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Tort theory was of little help to the injured consumer, even where negligence in manufacture was established, until the early part of this century. To win recovery from a producer of defective goods privity of contract was generally necessary. 1, fiche 11, Anglais, - defective%20goods
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 11, Anglais, - defective%20goods
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- objets viciés
1, fiche 11, Français, objets%20vici%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Ce n’ est qu'au début de ce siècle que le consommateur ayant subi un préjudice a pu avoir recours aux règles de la responsabilité délictuelle. Il fallait habituellement, même lorsque la négligence du fabricant était établie, la présence d’un lien contractuel pour être dédommagé par le fabricant d’un objet vicié. 1, fiche 11, Français, - objets%20vici%C3%A9s
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 11, Français, - objets%20vici%C3%A9s
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- injury to the goods 1, fiche 12, Anglais, injury%20to%20the%20goods
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The injury to the person and the injury to the goods, and perhaps the injury to the plaintiff's real property and the injury to such modern rights as the right to privacy flowing from the negligence serve only as yardsticks useful in measuring the damage which the breach caused. 1, fiche 12, Anglais, - injury%20to%20the%20goods
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- dommage matériel
1, fiche 12, Français, dommage%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Les lésions corporelles, les dommages matériels et, peut-être, les dommages causés aux biens immeubles du demandeur et le préjudice subi en raison de la violation de droits d’apparition plus récente, comme le droit au respect de la vie privée, résultant de la négligence du défendeur, ne sont que des étalons utiles pour évaluer les dommages causés. 1, fiche 12, Français, - dommage%20mat%C3%A9riel
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 12, Français, - dommage%20mat%C3%A9riel
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
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