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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICE NEGLIGENCE [12 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

(A person who) belongs to the class of persons who were within the foreseeable range of risk.

CONT

The courts have not been unduly strict with regard to the persons who are entitled to claim for negligence. For example, as will be seen below, rescuers are considered to be foreseeable plaintiffs, despite the fact that they are often not really within the realm of prevision.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les tribunaux n’ ont pas limité très strictement les personnes pouvant exercer un recours pour négligence. à titre d’exemple, comme nous le verrons plus loin, le sauveteur est considéré comme une victime prévisible, malgré que, dans bien des cas, il ne fut pas vraiment possible de prévoir qu'un préjudice pouvait lui être causé.

OBS

victime prévisible : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The workman digging a hole in the road who accidentally but carelessly hits an electric cable causing a power cut can foresee that many factories may lose production and profit as a result of the failure of the electricity supply, but the result is so disproportionate to the act and the chance of such huge damages being met so remote, the law, as a matter of policy, gives no remedy to the factory owners for such pure economic loss; the judges say it is too remote, or as a matter of policy it should not be recoverable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il en est ainsi du travailleur qui [...] sectionne accidentellement, mais par négligence, un câble électrique et cause une panne de courant. Il lui est possible de prévoir que la panne d’électricité interrompra la production de plusieurs usines et fera perdre de l'argent à celles-ci, mais ce résultat est tellement disproportionné à l'acte, et les chances qu'il puisse payer pareils dommages-intérêts si éloignées, que la loi, par principe, n’ accorde aux propriétaires d’usine aucun recours pour une telle perte purement financière. Les juges disent qu'un semblable préjudice est trop éloigné ou que, pour des raisons d’intérêt public, il ne doit pas ouvrir droit à réparation [...].

OBS

perte purement financière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
DEF

Professional negligence or the improper carrying out of professional activities that fails to meet the standards of care and that may result in harm to the patient.

OBS

malpractice: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
DEF

Négligence professionnelle ou exercice inapproprié des activités professionnelles ne respectant pas les normes de soins et pouvant se solder par un préjudice au patient.

OBS

P. Cibrie dans «Le statut juridique, fiscal et social des médecins» [...] divise les fautes médicales en fautes techniques, fautes de droit commun et fautes contre l’humanité. Pour ces fautes, le médecin peut encourir une responsabilité pénale et une responsabilité civile.

OBS

faute médicale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

faute professionnelle : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

One example of non-reciprocal risk is that posed by aircraft to landowners on the ground, as contrasted with the reciprocal risk that one plane in the air creates for another plane, Professor Ehrenzweig called the theory "negligence without fault", and explained that anticipation of harm at the time of the start of the activity rather than at the time of the injurious conduct determines the scope of liability". He felt that non-fault liability was "the price which must be paid to society for the permission of a hazardous activity."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un exemple du risque non réciproque est celui que présente un avion à l'endroit des propriétaires des terrains qu'il survole, par opposition aux risques réciproques qu'un avion en vol crée à l'égard d’un autre avion. Le professeur Ehrenzweig a appelé cette théorie celle de la «négligence sans faute», et a expliqué que c'est «la prévision du préjudice au début de l'activité plutôt qu'au moment de la conduite préjudiciable qui détermine l'étendue de la responsabilité». Il estime que la responsabilité sans faute est «le prix que la société peut exiger pour l'autorisation d’exercer une activité dangereuse. »

OBS

négligence sans faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The legal capacity to bring and to maintain a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Selon la défenderesse, le droit d’exercer une action in rem en droit maritime en vue d’obtenir une indemnité découlant d’une conduite négligente se limite aux cas où le navire a causé un préjudice, par exemple, des avaries découlant d’une navigation empreinte de négligence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Economic and financial interests have not been afforded the full protection of negligence law. Indeed there are some who contend that there was, is, and should remain a rule of non-liability in cases of pure financial loss. Others attack such a no-duty rule as "capricious, illogical and of doubtful historical validity, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les intérêts pécuniaires ou financiers ne bénéficient pas de toute la protection du droit de la négligence. Il en est même qui soutiennent que l'irresponsabilité a toujours été la règle en matière de simple préjudice financier, et devrait continuer de l'être. D'autres considèrent par contre comme "fantaisiste, illogique et reposant sur un fondement historique contestable" cette règle d’absence de devoir.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Conduct is negligent if it creates an unreasonable risk of harm. ... If the hazard outweighs the social value of the activity, liability is imposed; if it does not, the defendant is exonerated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un comportement peut constituer une négligence s’il comporte des risques excessifs de préjudice. [...] Si les risques créés excèdent la valeur sociale de l'activité, la responsabilité du défendeur sera engagée, et inversement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The trend of later development was to associate actions on the case with negligent harm and trespass with intentional wrongs.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The crucial factor in these cases [negligent statements] is that someone reasonably relied on the negligent advice of another to his detriment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'élément essentiel dans un tel cas [déclaration inexacte faite avec négligence] est qu'une personne a subi un préjudice pour s’être fiée raisonnablement aux conseils donnés par une autre avec négligence.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth.

CONT

There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury action
  • action for pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Tort theory was of little help to the injured consumer, even where negligence in manufacture was established, until the early part of this century. To win recovery from a producer of defective goods privity of contract was generally necessary.

OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ce n’ est qu'au début de ce siècle que le consommateur ayant subi un préjudice a pu avoir recours aux règles de la responsabilité délictuelle. Il fallait habituellement, même lorsque la négligence du fabricant était établie, la présence d’un lien contractuel pour être dédommagé par le fabricant d’un objet vicié.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The injury to the person and the injury to the goods, and perhaps the injury to the plaintiff's real property and the injury to such modern rights as the right to privacy flowing from the negligence serve only as yardsticks useful in measuring the damage which the breach caused.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les lésions corporelles, les dommages matériels et, peut-être, les dommages causés aux biens immeubles du demandeur et le préjudice subi en raison de la violation de droits d’apparition plus récente, comme le droit au respect de la vie privée, résultant de la négligence du défendeur, ne sont que des étalons utiles pour évaluer les dommages causés.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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