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PREJUDICE PECUNIAIRE [10 fiches]

Fiche 1 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law (various)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit (divers)
DEF

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de la jouissance d’un droit, de l'interruption d’un service rendu par une personne, par un bien ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice [...] [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

PHR

dommage immatériel consécutif, dommage immatériel non-consécutif, dommage immatériel pur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho (diversos)
CONT

La Corte Interamericana entiende que el daño moral o inmaterial "puede comprender tanto los sufrimientos y las aflicciones causados a las víctimas directas y a sus allegados, y el menoscabo de valores muy significativos para las personas, como las alteraciones, de carácter no pecuniario, en las condiciones de existencia de la víctima o su familia".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Compensation for special damage which is not presumed to be a natural and probable consequence of the act or omission complained of, but which has in fact resulted. Special damages must be claimed specially and proved strictly.

OBS

There is no singular.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice pécuniaire quantifiable, tels une perte de revenus, des frais médicaux, des frais de réparation.

OBS

Il n’y a pas de singulier.

OBS

dommages-intérêts particuliers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

... insurance against loss or damage caused by a matter affecting the title to immoveable property or the right to the use or enjoyment of immoveable property, in particular by a defect in the title or by the existence of a lien, encumbrance or servitude.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

L'assurance de titres garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers ou à la jouissance de biens immobiliers, notamment du fait d’un vice dans la confection du titre ou du fait de l'existence d’un privilège, d’une hypothèque ou d’une servitude.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Damages that can be estimated and monetarily compensated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

préjudice non pécuniaire; dommage non pécuniaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Generally, the law has considered itself fully extended by affording compensation only to persons immediately injured, such as the accident victim himself, without going to the length of compensating also third persons who, in consequence, incur expenses or lose their livelihood, support or expected benefits from their association with him. The reason for this is not so much that these claims are for pecuniary detriment as that the burden of compensating anyone besides the actual casualty is feared to be unduly oppressive because most accidents are bound to entail repercussions, great or small; upon all with whom he had family, business or other valuable relations.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

... you can ask that the co-contractor assume the costs of performing the work. In law, this is called “specific performance by equivalence.” This recourse is available when, for example, the other party (co-contractor) refuses to perform or improperly performs the work for which he was hired. Compensation pays for the work to be carried out, either you or a third party...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
DEF

Exécution d’une obligation par la remise volontaire ou forcée d’une compensation pécuniaire proportionnelle au préjudice subi par le créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance ayant pour objet de réclamer, à l'amiable ou judiciairement, à un tiers responsable et pour le compte de l'assuré, la réparation pécuniaire d’un préjudice subi par ce dernier et d’assumer, généralement dans la limite d’un maximum convenu, les frais correspondants.

OBS

assurance recours : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In assessing damages under tort theory, each person is supposed to recover what he personally has lost. Not only does the person with a large salary or heavy medical costs receive full compensation, but the non-pecuniary or psychic losses are also recompensated. Pain and suffering is assessed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'évaluation des dommages-intérêts selon les principes de ce droit se fait de manière à redonner à une personne ce qu'elle a elle-même perdu. Non seulement la personne dont le salaire est très élevé ou qui a dû payer des frais médicaux considérables reçoit-elle une indemnité complète, mais le préjudice non pécuniaire ou moral est aussi réparé. On évalue les souffrances.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Where special damage must be demonstrated, it is not enough that the plaintiff show damage to his reputation; there must be material or pecuniary loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui doit faire la preuve qu'il a subi un préjudice spécial doit prouver, outre l'existence d’un préjudice à sa réputation, celle d’un préjudice matériel ou pécuniaire.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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