TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE POTENTIEL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prospective damage
1, fiche 1, Anglais, prospective%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under heavy pressure from the plaintiff trial bar, the legislature passed a bill, SB 800, which would permit homeowners to file suit for prospective damage, even if no damage had actually occurred, or might ever occur. 2, fiche 1, Anglais, - prospective%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice potentiel
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20potentiel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommage potentiel 2, fiche 1, Français, dommage%20potentiel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] dans l'affaire Sharpe, un homme de 67 ans accusé, entre autres choses, d’avoir écrit et distribué des histoires mettant en scène des mineurs en pleins ébats sexuels. La Cour a jugé raisonnable de limiter la liberté d’expression de Sharpe(«la liberté d’expression n’ est pas absolue», disait la juge en chef McLachlin) afin de protéger les enfants contre un préjudice potentiel. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20potentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
préjudice potentiel; dommage potentiel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20potentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- potential injury
1, fiche 2, Anglais, potential%20injury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice potentiel
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20potentiel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daño potencial
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20potencial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Protection of Life
- Fire Prevention
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- smoke-sensitive area
1, fiche 3, Anglais, smoke%2Dsensitive%20area
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- SSA 2, fiche 3, Anglais, SSA
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- smoke sensitive area 3, fiche 3, Anglais, smoke%20sensitive%20area
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An area that has been identified in which smoke accumulations may cause a safety or public health hazard, or may unreasonably deny aesthetic enjoyment to the public. 4, fiche 3, Anglais, - smoke%2Dsensitive%20area
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité des personnes
- Prévention des incendies
Fiche 3, La vedette principale, Français
- zone de sensibilité à la fumée
1, fiche 3, Français, zone%20de%20sensibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20fum%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- zone sensible à la fumée 2, fiche 3, Français, zone%20sensible%20%C3%A0%20la%20fum%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Secteur identifié dans lequel l'accumulation de fumée représente un risque potentiel pour la sécurité ou la santé publique ou un préjudice pour la pratique d’activités récréo-touristiques. 3, fiche 3, Français, - zone%20de%20sensibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20fum%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-11-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- salary framework
1, fiche 4, Anglais, salary%20framework
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
To remove a potential financial bias, the Treasury Board Secretariat is examining a salary framework for students that helps managers and is fair to students. 1, fiche 4, Anglais, - salary%20framework
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cadre salarial
1, fiche 4, Français, cadre%20salarial
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Afin d’écarter tout préjudice financier potentiel, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine actuellement un cadre salarial pour les étudiants qui aidera les gestionnaires et sera équitable à l'égard des étudiants. 1, fiche 4, Français, - cadre%20salarial
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :