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PREJUDICE PREVISIBLE [6 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The remedy in damages brought by one contracting party against another for non-performance of its contractual obligations, a remedy which as we know is limited to foreseeable damages, is of the same order as the remedy in performance of the actual contractual obligations.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

dommage prévisible, préjudice prévisible : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accè à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

(A person who) belongs to the class of persons who were within the foreseeable range of risk.

CONT

The courts have not been unduly strict with regard to the persons who are entitled to claim for negligence. For example, as will be seen below, rescuers are considered to be foreseeable plaintiffs, despite the fact that they are often not really within the realm of prevision.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les tribunaux n’ ont pas limité très strictement les personnes pouvant exercer un recours pour négligence. à titre d’exemple, comme nous le verrons plus loin, le sauveteur est considéré comme une victime prévisible, malgré que, dans bien des cas, il ne fut pas vraiment possible de prévoir qu'un préjudice pouvait lui être causé.

OBS

victime prévisible : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

.... pure economic loss is prima facie recoverable where, in addition to negligence and foreseeable loss, there is sufficient proximity between the negligent act and the loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
CONT

Thus when a burn was the reasonably foreseeable type of injury, responsibility extended also to a fatal cancer which developed from an unusual premalignant condition of the victim ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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