TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE PUREMENT FINANCIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual physical damage
1, fiche 1, Anglais, actual%20physical%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court of Canada has provided some dramatic leadership in this area, abandoning any requirement of actual physical damage before liability for pure economic loss will be imposed. 1, fiche 1, Anglais, - actual%20physical%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice matériel effectif
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel%20effectif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La cour suprême du Canada a radicalement innové dans ce domaine en cessant de subordonner la responsabilité pour un préjudice purement financier à l'existence d’un préjudice matériel effectif. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel%20effectif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-03-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pure financial loss
1, fiche 2, Anglais, pure%20financial%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There are a number of situations where the courts have had no difficulty in permitting liability for pure financial loss. 1, fiche 2, Anglais, - pure%20financial%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice purement financier
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20purement%20financier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles les tribunaux n’ ont eu aucune hésitation à retenir la responsabilité à l'égard d’un préjudice purement financier. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9judice%20purement%20financier
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9judice%20purement%20financier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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