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PREJUDICE SENSIBLE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l’accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l’intérêt précisé dans l’exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l’intérêt visé par l’exception.

CONT

Le sous-alinéa 42(1) a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l'actuel critère de préjudice, soit :«cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]

OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • River and Sea Navigation
OBS

In reference to the Law of the non-navigational uses of international watercourses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Navigation fluviale et maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Navegación fluvial y marítima
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 3

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