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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICIABLE INTERET PUBLIC [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Government Contracts
DEF

A situation where delay in taking action would be injurious to the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Marchés publics
DEF

Situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A contract which would normally require Treasury Board authority but is initiated in response to a pressing emergency in which delay would be injurious to the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Marché pour lequel il faudrait normalement obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, mais qui est conclu sans délai en cas d’extrême urgence parce qu'un retard serait préjudiciable à l'intérêt public.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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