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PRELEVE FONDS [5 fiches]

Fiche 1 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

A marketing agency regulates the marketing of farm products inter-provincially and internationally, and is created through federal legislation. Marketing agencies establish and allocate quota, promote products, raise funds through levies, and license marketers.

CONT

Four national marketing agencies have been established since 1972: The Canadian Egg Marketing Agency, The Canadian Turkey Marketing Agency, Chicken Farmers of Canada, The Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
DEF

Organisme qui réglemente la commercialisation de produits agricoles sur les marchés interprovincial et d’exportation.

CONT

Créé au moyen d’une loi fédérale, un office canadien de commercialisation établit et répartit les contingents, fait la promotion des produits, prélève des fonds au moyen de redevances et délivre des licences de commercialisation.

CONT

Quatre offices canadiens de commercialisation ont été établis depuis 1972 : l’Office canadien de commercialisation des œufs, l’Office canadien de commercialisation du dindon, les Producteurs de poulet du Canada et l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation des poulets de chair.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producto (Comercialización)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A money market fund that does not charge a fixed fee commission to investors.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Fonds commun de placement [...] qui ne perçoit aucuns frais lors de l’achat ou du remboursement de ses parts ou de ses actions.

OBS

fonds sans droit d’entrée ni de sortie : terme publié au Journal officiel de la République française le 28 juillet 2015.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be taken out of moneys found in the possession of the accused.

OBS

Amount.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Être prélevé sur les fonds trouvés en la possession de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Administration (General)
OBS

special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Impôt levé par l’État sur une propriété en vue de défrayer le coût d’une amélioration qu’y a été apportée ou d’un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.

OBS

Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d’imposition spéciale».

OBS

cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Mutual fund which charges a handling fee.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 5

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