TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRELEVEMENT CAPITAL [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- per temporary capital levy 1, fiche 1, Anglais, per%20temporary%20capital%20levy
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
per temporary capital levy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - per%20temporary%20capital%20levy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prélèvement temporaire sur le capital
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20temporaire%20sur%20le%20capital
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prélèvement temporaire sur le capital : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20temporaire%20sur%20le%20capital
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capital levy
1, fiche 2, Anglais, capital%20levy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any tax placed on capital. This tax is usually quite small, from ¼ or ½ of 1 percent per year. 2, fiche 2, Anglais, - capital%20levy
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
capital levy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 2, Anglais, - capital%20levy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prélèvement sur le capital
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20le%20capital
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prélèvement sur le capital : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20le%20capital
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- leva de capitales
1, fiche 2, Espagnol, leva%20de%20capitales
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- leva sobre el capital 2, fiche 2, Espagnol, leva%20sobre%20el%20capital
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-12-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power to encroach
1, fiche 3, Anglais, power%20to%20encroach
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- power to encroach on capital 1, fiche 3, Anglais, power%20to%20encroach%20on%20capital
correct
- power of encroachment 2, fiche 3, Anglais, power%20of%20encroachment
correct
- power of encroachment on capital 3, fiche 3, Anglais, power%20of%20encroachment%20on%20capital
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... under the will, the legal representative has the power to encroach on capital in favour of the spouse and, consequently, proceeds received from the RRSP are paid to the spouse. 3, fiche 3, Anglais, - power%20to%20encroach
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Pursuant to clause 12 of the Will there is a limited power of encroachment on capital in favour of the Son and Daughter to pay for certain medical expenses. 3, fiche 3, Anglais, - power%20to%20encroach
Record number: 3, Textual support number: 3 CONT
If a power of encroachment has been retained, it might be beneficial to review the trust assets from time to time and return assets to the individual if a better overall tax result would be achieved by the taxation of that asset in his or her hands. 4, fiche 3, Anglais, - power%20to%20encroach
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir d’entamer
1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%26rsquo%3Bentamer
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pouvoir d’entamer le capital 1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%26rsquo%3Bentamer%20le%20capital
correct, nom masculin
- droit d’entamer le capital 2, fiche 3, Français, droit%20d%26rsquo%3Bentamer%20le%20capital
nom masculin
- droit de prélèvement sur le capital 2, fiche 3, Français, droit%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20le%20capital
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le testament peut également accorder le pouvoir d’entamer le capital si le revenu se révèle insuffisant pour l’entretien du conjoint. 3, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%26rsquo%3Bentamer
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- encroachment on capital
1, fiche 4, Anglais, encroachment%20on%20capital
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prélèvement sur le capital
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20le%20capital
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- empiètement sur le capital 2, fiche 4, Français, empi%C3%A8tement%20sur%20le%20capital
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 3, fiche 4, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20le%20capital
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- empiétement sur le capital
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-02-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- legal reserve
1, fiche 5, Anglais, legal%20reserve
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 5, La vedette principale, Français
- réserve légale
1, fiche 5, Français, r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Dans certains pays, réserve dont la loi impose la constitution, réglemente la dotation et, le cas échéant, l’utilisation. 2, fiche 5, Français, - r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En France et en Belgique, il est fait sur les bénéfices des sociétés de capitaux(diminués, le cas échéant, des pertes antérieures) un prélèvement d’un vingtième au moins, qui est affecté à la formation d’une réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. 2, fiche 5, Français, - r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- reserva legal
1, fiche 5, Espagnol, reserva%20legal
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
[Reserva] dotada obligatoriamente por la propia sociedad. 1, fiche 5, Espagnol, - reserva%20legal
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-02-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Investment
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- payment of interest out of capital 1, fiche 6, Anglais, payment%20of%20interest%20out%20of%20capital
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prélèvement d’intérêts sur le capital
1, fiche 6, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAts%20sur%20le%20capital
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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