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PRESCRIPTION ACTION [7 fiches]

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Fiche 1 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Opioid Action Plan outlines the importance of providing leadership to address the opioid crisis as well as six specific areas of actions including better informing Canadians about opioid risks; supporting better prescribing practices; reducing easy access to unnecessary opioids; supporting better treatment options; reducing the availability and harms of street drugs; and gathering data to inform evidence-based activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Plan d’action [...] précise six domaines d’actions précis pour traiter la crise actuelle des opioïdes. Ces domaines comprennent : de mieux informer les Canadiens des risques associés aux opioïdes; de soutenir de meilleures pratiques de prescription; de réduire l'accès facile aux opioïdes inutiles; de soutenir de meilleures options de traitement; de réduire la disponibilité et les méfaits des drogues sur la rue et de recueillir des données pour servir de fondement aux activités fondées sur les éléments probants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title.

CONT

If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Requête pour rejet d’action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d’existence d’une compagnie et action en passation de titre.

CONT

Si l’une des parties refuse de s’exécuter, l’autre peut recourir à l’action en passation de titre 123.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

An offense committed by repeating the same act at different times.

CONT

The practice of the Tribunal had been to permit convictions on cumulative offences and to impose concurrent sentences in order to avoid unfairness. The original Trial Chamber had followed this practice.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

L'action résultant d’une infraction se prescrit par cinq ans à compter de la commission de l'infraction. Qu'en est-il lorsqu'il s’agit d’une infraction répétitive qui s’étale sur une période de plusieurs années? Faut-il retenir le dernier fait infractionnel-ce qui permet de remonter à bien au-delà de cinq ans-ou bien calculer la prescription à compter de chaque fait infractionnel?

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action de s’approprier un bien : autrement dit, action de faire sienne la propriété du bien d’autrui «par occupation, par prescription [acquisitive], par accession», par expropriation ou par tout autre mode prévu par la loi.

OBS

L’expression «s’approprier les biens» est utilisée dans l’art. 916 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The liability period ... hinges on what date is chosen by the court as the date of the cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Du point de départ de la prescription. [...] Le point de départ du délai est, en principe, pour les droits de créance, le jour où est ouverte l'action en justice [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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