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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESCRIPTION ACTIONS [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Pérdida del derecho de ejercitar las acciones que correspondan en cada caso, por haber transcurrido los plazos legales establecidos para ello.

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Fiche 2 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Opioid Action Plan outlines the importance of providing leadership to address the opioid crisis as well as six specific areas of actions including better informing Canadians about opioid risks; supporting better prescribing practices; reducing easy access to unnecessary opioids; supporting better treatment options; reducing the availability and harms of street drugs; and gathering data to inform evidence-based activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Plan d’action [...] précise six domaines d’actions précis pour traiter la crise actuelle des opioïdes. Ces domaines comprennent : de mieux informer les Canadiens des risques associés aux opioïdes; de soutenir de meilleures pratiques de prescription; de réduire l'accès facile aux opioïdes inutiles; de soutenir de meilleures options de traitement; de réduire la disponibilité et les méfaits des drogues sur la rue et de recueillir des données pour servir de fondement aux activités fondées sur les éléments probants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Drogas y toxicomanía
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Fiche 3 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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Fiche 4 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Extinction du droit d’agir en justice.

OBS

[La prescription] est extinctive lorsqu’elle a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d’agir en justice, par non-usage ou non-exercice de ce droit pendant un laps de temps déterminé (on dit aussi prescription libératoire lorsque la prescription entraîne l’extinction de l’obligation d’un débiteur).

OBS

En droit anglo-saxon, on oppose généralement la notion de «prescription of rights»(prescription acquisitive) à celle de «limitations of actions»(prescription extinctive dont les règles sont prévues dans un «statute of limitations»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

prescripción extintiva: Modo de extinguirse los derechos patrimoniales por no ejercerlos su titular durante el lapso determinado por la ley.

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Fiche 5 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Taxation
CONT

Budget 2007 updated the concept of "prescribed stock exchange," used for a variety of purposes under the Income Tax Act, in order to make the prescription process more transparent and flexible to meet evolving market needs. In place of the two former lists of prescribed stock exchanges (domestic and foreign), there are now three categories of stock exchange: designated stock exchange, recognized stock exchange and stock exchange. ... Under the new system, securities listed on a designated stock exchange are eligible to be held in an RRSP [registered retirement savings plan] and a DPSP [deferred profit-sharing plan]. Designated stock exchanges include all prescribed exchanges as of December 13, 2007, and additional exchanges designated by the Minister of Finance by way of public notice since this date.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fiscalité
CONT

Dans le budget de 2007, le gouvernement a actualisé le concept de «bourse de valeurs visée par règlement», qui était appliqué à diverses fins en vertu de la Loi de limpôt sur le revenu, pour faire en sorte que le processus de prescription soit plus transparent et réponde aux besoins changeants des marchés. Trois catégories de bourses ont remplacé les deux anciennes listes de bourses de valeurs visées par règlement(canadiennes et étrangères) : il s’agit des bourses de valeurs désignées, des bourses de valeurs reconnues et des bourses de valeurs. [...] Selon le nouveau système, les actions inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée peuvent être détenues dans un REER [régime enregistré d’épargne-retraite] ou un RPDB [régime de participation différée aux bénéfices]. Les bourses de valeurs désignées comprennent toutes les bourses de valeurs visées par règlement au 13 décembre 2007, de même que les autres bourses de valeurs que le ministre des Finances aura désignées par voie d’un avis public après cette date.

Espagnol

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Fiche 6 2003-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... no reasonable person reading paragraphs 24 and 25 of the Claim would understand that relief was being sought for defamatory statements ... In my view, these paragraphs are now so characterized in an effort to circumvent the two-year limitation period on actions for defamation ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] aucune personne raisonnable lisant les paragraphes 24 and 25 de la Déclaration comprendrait qu'on sollicite une réparation pour des déclarations diffamatoires [...]. À mon avis, ces paragraphes sont maintenant intitulés ainsi dans le but de contourner le délai de prescription applicable aux actions en diffamation [...].

Espagnol

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Fiche 7 2001-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

In common law.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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