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PRESCRIPTION EXERCICE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

title to territory based on uninterrupted and uncontested occupation ... over a reasonably long period.

DEF

for "usucapion": Roman law: a mode of acquiring title to property by uninterrupted possession of it for a definite period ... under a title acquired in good faith.

OBS

for "usucaptio": The term "usucapio" is sometimes, but erroneously, written "usucaptio".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Emprunté de la terminologie du droit romain par le droit privé pour désigner l'acquisition de la propriété par l'expiration d’un temps généralement prévu par la loi, le vocable de prescription acquisitive ou d’usucapion a été étendu par voie d’analogie au droit d’exercice continu et pacifique de l'autorité étatique sur un territoire déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Modo de adquirir el dominio de una cosa por haber pasado el tiempo que las leyes señalan para que pueda reclamarlo su anterior y legítimo dueño.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies)
DND 1106
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1106: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1106

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1106
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1106 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1106

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Dereliction as a mode of losing territory takes place when a State abandons title to its territory. There must be (1) actual abandonment of the territory, and (2) intention of giving up sovereignty over it.

CONT

abandonment or derelictio. In the face of competing activity and claims by another, a state may by conduct or by express admission acquiesce in the extension of its competitor's sovereignty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

La jurisprudence internationale est portée à faire intervenir la prescription dans deux cas : quand il y a discussion sur le point de savoir si le territoire a été abandonné par derelictio et est dès lors redevenu res nullius au moment de l'occupation par un État tiers; quand la notification a fait défaut lors de l'établissement de l'autorité étatique. Dans ces hypothèses, la jurisprudence internationale admet la prescription s’il y a silence du souverain initial et possession paisible, c'est-à-dire exercice effectif, continu et sans lacunes de la souveraineté territoriale.

CONT

La perte de la souveraineté territoriale par abandon. Pour autant qu’il n’existe pas de souveraineté, la question d’un abandon de la souveraineté - au sens propre du mot - par un État pour que la souveraineté d’un autre puisse prendre sa place ne peut s’élever.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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