TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRIPTION EXERCICE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acquisitive prescription
1, fiche 1, Anglais, acquisitive%20prescription
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- usucapion 2, fiche 1, Anglais, usucapion
correct, voir observation
- usucapio 3, fiche 1, Anglais, usucapio
correct, latin
- usucaption 3, fiche 1, Anglais, usucaption
correct
- usucaptio 4, fiche 1, Anglais, usucaptio
à éviter, latin, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
title to territory based on uninterrupted and uncontested occupation ... over a reasonably long period. 5, fiche 1, Anglais, - acquisitive%20prescription
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
for "usucapion": Roman law: a mode of acquiring title to property by uninterrupted possession of it for a definite period ... under a title acquired in good faith. 3, fiche 1, Anglais, - acquisitive%20prescription
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for "usucaptio": The term "usucapio" is sometimes, but erroneously, written "usucaptio". 6, fiche 1, Anglais, - acquisitive%20prescription
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prescription acquisitive
1, fiche 1, Français, prescription%20acquisitive
correct, nom féminin, France
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- usucapion 2, fiche 1, Français, usucapion
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emprunté de la terminologie du droit romain par le droit privé pour désigner l'acquisition de la propriété par l'expiration d’un temps généralement prévu par la loi, le vocable de prescription acquisitive ou d’usucapion a été étendu par voie d’analogie au droit d’exercice continu et pacifique de l'autorité étatique sur un territoire déterminé. 3, fiche 1, Français, - prescription%20acquisitive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prescripción adquisitiva
1, fiche 1, Espagnol, prescripci%C3%B3n%20adquisitiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- usucapión 1, fiche 1, Espagnol, usucapi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Modo de adquirir el dominio de una cosa por haber pasado el tiempo que las leyes señalan para que pueda reclamarlo su anterior y legítimo dueño. 1, fiche 1, Espagnol, - prescripci%C3%B3n%20adquisitiva
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Exercise Prescription
1, fiche 2, Anglais, Exercise%20Prescription
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
DND 1106: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 2, Anglais, - Exercise%20Prescription
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- DND1106
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Prescription d'exercice
1, fiche 2, Français, Prescription%20d%27exercice
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
DND 1106 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 2, fiche 2, Français, - Prescription%20d%27exercice
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- DND1106
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dereliction
1, fiche 3, Anglais, dereliction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- derelictio 2, fiche 3, Anglais, derelictio
correct
- abandonment 2, fiche 3, Anglais, abandonment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dereliction as a mode of losing territory takes place when a State abandons title to its territory. There must be (1) actual abandonment of the territory, and (2) intention of giving up sovereignty over it. 1, fiche 3, Anglais, - dereliction
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
abandonment or derelictio. In the face of competing activity and claims by another, a state may by conduct or by express admission acquiesce in the extension of its competitor's sovereignty. 2, fiche 3, Anglais, - dereliction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 3, La vedette principale, Français
- derelictio
1, fiche 3, Français, derelictio
correct, latin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- abandon 2, fiche 3, Français, abandon
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La jurisprudence internationale est portée à faire intervenir la prescription dans deux cas : quand il y a discussion sur le point de savoir si le territoire a été abandonné par derelictio et est dès lors redevenu res nullius au moment de l'occupation par un État tiers; quand la notification a fait défaut lors de l'établissement de l'autorité étatique. Dans ces hypothèses, la jurisprudence internationale admet la prescription s’il y a silence du souverain initial et possession paisible, c'est-à-dire exercice effectif, continu et sans lacunes de la souveraineté territoriale. 1, fiche 3, Français, - derelictio
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
La perte de la souveraineté territoriale par abandon. Pour autant qu’il n’existe pas de souveraineté, la question d’un abandon de la souveraineté - au sens propre du mot - par un État pour que la souveraineté d’un autre puisse prendre sa place ne peut s’élever. 2, fiche 3, Français, - derelictio
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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