TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRIPTION RELATIVE CAPITAL SOCIAL ORIGINE NATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- local equity requirement
1, fiche 1, Anglais, local%20equity%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Local equity requirements ... specify that a certain percentage of a firm’s equity should be held by local investors. 2, fiche 1, Anglais, - local%20equity%20requirement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
local equity requirement: term generally used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - local%20equity%20requirement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- local equity requirements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prescription concernant la participation aux fonds propres
1, fiche 1, Français, prescription%20concernant%20la%20participation%20aux%20fonds%20propres
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prescription relative au capital social d'origine nationale 2, fiche 1, Français, prescription%20relative%20au%20capital%20social%20d%27origine%20nationale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prescriptions concernant la participation aux fonds propres. Un certain pourcentage des fonds propres de l’entreprise doit être détenu par des investisseurs nationaux. 3, fiche 1, Français, - prescription%20concernant%20la%20participation%20aux%20fonds%20propres
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prescription concernant la participation aux fonds propres; prescription relative au capital social d’origine nationale : termes habituellement utilisés au pluriel. 4, fiche 1, Français, - prescription%20concernant%20la%20participation%20aux%20fonds%20propres
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prescriptions concernant la participation aux fonds propres
- prescriptions relatives au capital social d’origine nationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prescripción en materia de participación de nacionales en el capital
1, fiche 1, Espagnol, prescripci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20participaci%C3%B3n%20de%20nacionales%20en%20el%20capital
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prescripciones en materia de participación de nacionales en el capital
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :