TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESTATAIRE ADMISSIBLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Law
- Social Security and Employment Insurance
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disentitled to benefits
1, fiche 1, Anglais, disentitled%20to%20benefits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disentitlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit social
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-admissibilité au bénéfice des prestations
1, fiche 1, Français, non%2Dadmissibilit%C3%A9%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20des%20prestations
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la Loi sur l'assurance-emploi de 1996(chap. 23, section 18) la formulation concernant ce concept est la suivante :«Le prestataire n’ est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable [...]». 2, fiche 1, Français, - non%2Dadmissibilit%C3%A9%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20des%20prestations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified claimant
1, fiche 2, Anglais, qualified%20claimant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestataire admissible
1, fiche 2, Français, prestataire%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - prestataire%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- entitled to be paid benefit 1, fiche 3, Anglais, entitled%20to%20be%20paid%20benefit
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- entitled to receive benefit 1, fiche 3, Anglais, entitled%20to%20receive%20benefit
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
a claimant is not entitled to receive benefit .... (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 45) 1, fiche 3, Anglais, - entitled%20to%20be%20paid%20benefit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- admissible au bénéfice des prestations 1, fiche 3, Français, admissible%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20des%20prestations
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] un prestataire n’ est pas admissible au bénéfice des prestations [...] Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, art. 45. 1, fiche 3, Français, - admissible%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20des%20prestations
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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